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SAISIES IMMOBILIERES : ACTUALITES

Saisies immobilières - Cahier des charges des conditions de vente


Jean-Michel HOCQUARD a exposé les conclusions des travaux du groupe ad hoc qu'il coordonne sur l'harmonisation des cahiers des conditions de vente et des cahiers des charges en matière de saisie immobilière et de licitation.


Composition du groupe de travail :

Après la réforme de la saisie immobilière par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et son décret d'application n° 2006-936 du 27 juillet 2006, une équipe d'experts a été mandatée par la Commission des Règles et Usages pour mener à bien cette tâche. Madame Brigitte MARSIGNY et Messieurs Didier COURET, Jean-Claude FREAUD, Jacques JANSOLIN, Gustave JOHANET, Emmanuel JOLY, Alain PROVANSAL et Denis TALON ont prêté leur concours, leur compétence et leur savoir à la réalisation d'un travail d'une grande technicité.

Méthodologie :

Il était initialement prévu d'élaborer trois cahiers distincts, l'un définissant des clauses générales, les deux autres réglant la licitation et la liquidation, avec une trame commune pour chaque catégorie de vente. Les travaux sur le dernier ont été suspendus compte tenu des projets en cours en matière de sauvegarde des entreprises.

Le groupe de travail a d'abord collecté les cahiers des conditions de vente type d'un échantillon de barreaux. Il a ensuite procédé à l'examen de ce recueil de clauses en recherchant une rédaction qui, à la fois, soit lisible et compréhensible pour les amateurs, enchérisseurs et futurs acquéreurs, et, en même temps, acceptable par tous les barreaux comme un tronc commun. Les variantes ont été plus attentivement examinées car elles sont le résultat des difficultés rencontrées. Aucune clause n'excède les limites légales et réglementaires.

L'ensemble ainsi constitué forme un corpus de règles légales et d'usages destinés à garantir la sécurité juridique. L'uniformisation des pratiques sur tout le territoire permettra ainsi d'offrir la clarté et la précision qui manquent actuellement au client dans ces procédures. Il s'agit d'informer l'amateur éventuel de ses droits et obligations résultant des enchères qu'il va faire porter par son avocat.

Ces documents seront présentés en vue de leur approbation à l'Assemblée générale du Conseil National des 12 et 13 septembre prochains et, le cas échéant, annexés au RIN.


Mardi 19 Août 2008

     


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