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Saisine en ligne des juridictions : le CNB poursuit son action


L’absence de preuve constatée par la cour d’appel de Paris permet à l’exploitant du site DemanderJustice.fr d’échapper à une condamnation pénale pour assistance et représentation en justice qui sont des actions réservées aux seuls avocats afin de garantir la sécurité juridique des consommateurs.


Cette procédure engagée à l’initiative du Procureur de la République contre le responsable de ce site ne règle pas les questions de fond soulevées par le CNB, comme celles du démarchage, de la tromperie et du procédé de saisine en ligne des juridictions.
Ces questions de fond seront tranchées dans les semaines à venir dans le cadre d’une procédure civile engagée par le CNB contre la société Demander Justice devant le tribunal de grande instance de Paris.

En attendant le CNB se réserve la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation à la suite de la décision rendue aujourd’hui par la cour d’appel de Paris.

Par ailleurs, la profession d’avocat, qui n’a jamais refusé la concurrence dès lors qu’elle ne crée aucune tromperie pour les consommateurs, va lancer à travers le Conseil national des barreaux sa propre plateforme de consultation juridique en ligne pour le public dans le courant du mois de mai prochain.



Contact presse

Conseil national des barreaux
Pierre Rancé
Direction de la stratégie et des Médias
Email : p.rance@cnb.avocat.fr
Tél. : 06 16 13 42 11


Lundi 21 Mars 2016

     


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