Sélection d'actualités législatives - avril / mai 2010

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat, la parution du décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l' Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...

● LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - JO du 8 mai 2010

● Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile - JO du 2 mai 2010

En savoir plus : Communication par voie électronique : l'identification réalisée lors de la transmission des actes de procédure vaut signature - Actu CNB du 04/05/2010

● Autorité de la concurrence - Avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé - www.autoritedelaconcurrence.fr
> le texte intégral de l'avis
> le communiqué de presse

En savoir plus : L’introduction de l'acte contresigné par avocat n’est pas de nature à enfreindre la concurrence - Actualité CNB du 27 mai 2010 - Avocats et experts-comptables à la recherche d’une nouvelle collaboration - Communiqué commun CNB / Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables - Actualité CNB du 26 mai 2010

● Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel - JO du 15 mai 2010

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel qui encadre et organise les modalités pratiques liées aux communications effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction

En savoir plus : Réforme de la procédure d'appel en matière civile : communication électronique obligatoire - Actualité CNB en date du 7 janvier 2010

● PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées , n° 2383, déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2010
- Projet de loi - www.assemblee-nationale.fr
- Etude d'impact - www.assemblee-nationale.fr
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". L'article premier est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat. Le projet est à l'examen de la commission des lois au cours de la réunion du 9 juin 2010 - Le dispositif sera examiné en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juin prochain ...

En savoir plus :
- Une date pour l’acte contresigné confiant le rôle de «témoin privilégié» à l'avocat ! - Consultez notre actualité du 22 mai 2010
- Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez aussi notre actualité du 18 mars 2010
- Sur l'acte d'avocat : Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat - actualité du 30 mars 2010 / Toutes les actualités sur ce sujet
- Sur l'interprofessionnalité : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet

● PROJET DE LOI relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services , n° 1889, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009
- Texte de la commission numéro 508 déposé le 27 mai 2010 - www.senat.fr
- Projet de loi amendé tel qu'adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 et transmis au Sénat (TA n° 454) - Art. 13 quater nouveau - www.assemblee-nationale.fr
- Amendement CE 123 présenté par M. Lionel Tardy - Article additionnel après l’article 13 modifiant l' art. 22 de l'ordonnance de 1945 relatif aux experts-comptables (p.42) - www.assemblee-nationale.fr

En savoir plus : L'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables dans les domaines relevant du droit doit rester de l'ordre de l'accessoire - Actualité CNB du 10 mai 2010 - Avocats et experts-comptables à la recherche d’une nouvelle collaboration : Communiqué commun CNB / Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables - Actualité CNB du 26 mai 2010

● PROJET DE LOI relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , n° 2265, déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010 - Voir le dossier législatif

Ce projet de loi a été adopté après lecture en commission mixte paritaire le 12 mai 2010. Il a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2010 ...

● PROJET DE LOI organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (Conseil Supérieur de la Magistrature) , n° 460 rectifié, déposé le 10 juin 2009 - Voir de dossier législatif

Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Parmi les innovations, on peut noter la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par le justiciable dont les conditions et modalités sont précisées par le projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu'un avocat siégera dans les trois formations du CSM. En l'état du texte voté par le Sénat, cet avocat "sera désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit Conseil". "Il ne peut, pendant toute la durée de son mandat, plaider devant les tribunaux ni agir en conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure". Le projet de loi modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010 sera examiné prochainement en commission mixte paritaire ...

En savoir plus : Actualité du Ministère de la Justice - 15 octobre 2009

● PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport , n° 310, déposée à l'Assemblée nationale le 6 mai 2008- Voir de dossier législatif

La proposition de loi a été adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 27 mai 2010 ...

En savoir plus : Nouveaux champs d’activité et déontologie de l'avocat - Actu CNB du 15 juillet 2009

Actions de groupe - Les documents de travail du Sénat

● L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs / MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois - Rapport d'information (RI) du Sénat n° 499 (2009-2010) - 26 mai 2010

● Les actions de groupe : étude de législation comparée - Rapport de législation comparée (LC) du Sénat n° 206 (Mai 2010)

Acte sous signature juridique - Réponses ministérielles

Sénat

● Contreseing d'avocat - Sénat. Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC-SPG) - Réponse du Ministère de la justice - publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Assemblée nationale

● Justice - procédures - preuves. actes sous signature juridique - Assemblée nationale. Question écrite n° 74568 - 13ème législature posée par Mme Orliac Dominique (Lot - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) - Réponse du ministère : Justice et libertés (garde des sceaux) - parue au JO le 11/05/2010
● Justice - procédures - preuves. actes sous signature juridique - Assemblée nationale. Question écrite n° 74567 - 13ème législature posée par M. Lenoir Jean-Claude (Orne - Union pour un Mouvement Populaire) - Réponse idem du ministère : Justice et libertés (garde des sceaux) - parue au JO le 11/05/2010
● Justice - procédures - preuves. actes sous signature juridique - Assemblée nationale. Question écrite n° 74566 - 13ème législature posée par M. Victoria René-Paul (Réunion - Union pour un Mouvement Populaire) - Réponse du ministère : Justice et libertés (garde des sceaux) - parue au JO le 11/05/2010
● Justice - procédures - preuves. actes sous signature juridique - Assemblée nationale. Question écrite n° 74565 - 13ème législature posée par Mme Darciaux Claude (Côte-d'Or - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) - Réponse du ministère : Justice et libertés (garde des sceaux) - parue au JO le 11/05/2010