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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - juin 2010



Sélection d'actualités législatives - juin 2010
A noter plus particulièrement ce moi-ci la publication de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de la loi encadrant la profession d'agent sportif, un décret relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats et un décret relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et enfin l'adoption en 1ère lecture à l'Assemblée du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et de la proposition de loi dite "Béteille" introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat...

Lois


LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - JO du 16 juin 2010

En savoir plus : Nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée (EIRL) : un choix possible pour l'avocat, sous conditions - Actu CNB du 30.06.2010

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - JO du 10 juin 2010

Il est à noter que le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 30 juin 2010, ouvre la possibilité pour les avocats, dans le respect de leur déontologie et de leurs règles professionnelles, d’agir comme mandataires pour des sportifs, des fédérations ou des clubs sportifs. Il précise également les règles déontologiques à respecter ainsi que les modalités de rémunération de l'avocat agissant dans ce cadre.

En savoir plus : Acte d'avocat et procédure participative adoptés définitivement en 1ère lecture à l'Assemblée - Actu CNB du 30.06.2010

Décrets


DECRET n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats - JO du 1er juillet 2010

Ce décret modifie l' article R723-2 du Code de la Sécurité sociale qui fixe la composition de l’Assemblée générale de la CNBF pour prendre en compte les avocats bénéficiant du cumul emploi retraite prévu à l'art. L. 723-11-1 du CSS. Il apporte des précisions quant au régime d’assurance vieillesse des avocats et notamment quant aux conditions d'entrée en jouissance et de versement de la pension de retraite. Le bénéfice d’une retraite à taux plein dépend désormais de l’âge de l’avocat et de la durée de cotisation. La référence aux 160 trimestres a été supprimée et la majoration des trimestres supplémentaires accomplis à partir du 1et juillet 2010 est fixée à 1.25%.

DECRET n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - JO du 26 juin 2010

Le décret précise les conditions selon lesquelles les mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après avoir commis une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental doivent être prononcées par les juridictions judiciaires. Ainsi, le texte prévoit que l'hospitalisation d'office doit être précédée d'une expertise ou d'un examen médical actualisé de la personne. Elle est immédiatement exécutoire même en cas d'appel. De plus, le décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prononcées d'autres mesures de sûreté, comme l'interdiction de rencontrer la victime ou de porter une arme.Par ailleurs, il autorise le recours à la visioconférence pour l'audition des témoins et des experts lors des audiences d'irresponsabilité pénale devant la chambre de l'instruction et procède à des coordinations diverses.

DECRET n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - JO du 20 juin 2010

Ce texte précise les modalités d'application du nouvel article 801-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 12 mai 2009, qui permet l'utilisation de la signature électronique ou numérique au cours de la procédure (article 1er).Il procède par ailleurs à diverses mesures de simplification des codes pénal et de procédure pénale et d'une douzaine d'autres codes, notamment en conséquence de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il modifie enfin les dispositions relatives à l'habilitation des organismes proposant l'exécution des peines de travail d'intérêt général, à la responsabilité pénale des personnes morales ou à la consignation en cas de contestation d'une amende forfaitaire. Son entrée en vigueur est immédiate, à l'exception des dispositions sur la signature électronique et numérique qui nécessiteront un arrêté d'application.

Arrêtés, Instructions, Circulaires, Décisions, Avis ...


DECISION du 20 mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - JO du 11 juin 2010

Cette décision publiée au Journal officiel intègre les deux dernières réformes du RIN adoptées par le Conseil national des barreaux par décisions à caractère normatif n° 2010-001 et 2010-002 portant réforme des dispositions des articles 10 (relatif à la publicité personnelle de l’avocat) et 14.4 (relatif aux contrats de collaboration libérale) qui sont donc désormais en vigueur et applicables à tous les avocats.

En savoir plus : Règlement Intérieur national : les récentes modifications des art. 10 et 14.4 publiées par Décision du 20 mai 2010 (JO 11 juin 2010) - Actu CNB du 20.06.2010

Projets et propositions de loi


PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées , n° 2383, déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2010
- Projet de loi - www.assemblee-nationale.fr
- Etude d'impact - www.assemblee-nationale.fr
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". L'article premier est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat. Il contient également d'autres dispositions intéressant directement la profession (possibilité pour les avocats d’agir comme mandataires pour des sportifs, des fédérations ou des clubs sportifs, institutionnalisation de la fonction de vice-bâtonnier, dispositions en matière d'arbitrage du bâtonnier, facilitation de la constitution de réseaux (SEL / SPFPL), ... Ce projet de loi a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.

En savoir plus :
- Acte d'avocat et procédure participative adoptés définitivement en 1ère lecture à l'Assemblée - Actu CNB du 30.06.2010
- Une date pour l’acte contresigné confiant le rôle de «témoin privilégié» à l'avocat ! - Consultez notre actualité du 22 mai 2010
- Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez aussi notre actualité du 18 mars 2010
- Sur l'acte d'avocat : Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat - actualité du 30 mars 2010 / Toutes les actualités sur ce sujet
- Sur l'interprofessionnalité : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet

PROPOSITION DE LOI DITE "BETEILLE" relative à l'exécution des décisions de justice et l'exercice de certaines professions réglementées - Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr

Cette proposition de loi introduit dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Par cette convention, les parties à un différend, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Les députés ont refusé l’extension du bénéfice de l’utilisation de cette procédure aux autres professions juridiques ou aux seuls officiers publics et ministériels. Cette procédure participative pourra être utilisée en matière de divorce et de séparation de corps, mais sera exclue en matière de droit du travail.

En savoir plus :
- Acte d'avocat et procédure participative adoptés définitivement en 1ère lecture à l'Assemblée - Actu CNB du 30.06.2010

PROJET DE LOI relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services , n° 1889, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009 - Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr

En savoir plus : Le Conseil national des barreaux confirme sa position sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires - Actualité CNB du 19 juin 2010 - Avocats et experts-comptables à la recherche d’une nouvelle collaboration : Communiqué commun CNB / Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables - Actualité CNB du 26 mai 2010

PROJET DE LOI organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (Conseil Supérieur de la Magistrature) , n° 460 rectifié, déposé le 10 juin 2009 - Voir de dossier législatif

Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Parmi les innovations, on peut noter la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par le justiciable dont les conditions et modalités sont précisées par le projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu'un avocat siégera dans les trois formations du CSM. Cet avocat "sera désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit Conseil". Le projet précise également qu'aucun membre du CSM ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue. Il a été adopté en commission mixte paritaire le 23 juin 2010 et a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 24 juin 2010 ...

En savoir plus : Actualité du Ministère de la Justice - 15 octobre 2009

PROPOSITION DE LOI visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs n° 1816, déposée à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2009 - en 1ère lecture Sénat : la commission des lois du Sénat a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur le 26 mai 2010 - le rapport n° 619 a été déposé le 7 juillet 2010 - Voir de dossier législatif

En savoir plus : Justice pénale des mineurs : la publicité restreinte devant la Cour d'assises des mineurs doit être maintenue - Actu CNB du 15 novembre 2009

Documentation officielle


Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - 30ème rapport d'activité 2009 - La Documentation française, juin 2010)

Le rapport revient notamment sur les temps forts de l'année, parmi lesquelles le premier contrôle du STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées, fichier de police judiciaire, devenu également depuis 2001, un instrument d'enquêtes administratives), avant l'entrée en vigueur d'Ariane (Application de rapprochements d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), qui se substitue aux fichiers STIC et Judex. Les travaux de la CNIL ont également porté sur la publicité ciblée en ligne, le traitement de CASSIOPÉE (outil de gestion de la chaîne pénale), les deux nouveaux fichiers de renseignement faisant suite à EDVIGE, ceux utilisés en matière d'immigration, et ceux utilisés contre la fraude fiscale et sociale. Le rapport évoque également les réseaux sociaux et le droit à l’oubli.

Conseil d'Etat - Rapport public 2010 - Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives - La Documentation française, Etudes et documents, Conseil d'Etat , n° 61 (mai 2010)

Le rapport retrace au double plan quantitatif et qualitatif l'activité du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées (Cour nationale du droit d'asile, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Haut Conseil du commissariat aux comptes...) en 2009. Il commente également les principaux arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que, pour la première fois cette année, une sélection de décisions des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. Il présente les avis émis par le Conseil d'Etat sur les principaux textes qu'il a examinés en 2009. Enfin, il publie la plupart des avis rendus par le Conseil d'Etat à la demande des ministres sur des questions de droit, nouvelles ou complexes.

Mission d'information relative à l' Amélioration de l'accès au droit et à la justice

Lors de sa réunion du 16 juin 2010, la commission des lois a décidé de la création d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice. Elle a procédé, le 23 juin 2010, à la désignation des membres de la mission. Ont été nommés MM. Étienne Blanc, Jean-Paul Garraud, Claude Goasguen, Philippe Gosselin (co-rapporteur), Michel Hunault, Mmes Maryse Joissains-Masini, George Pau-Langevin (co-rapporteur), MM. Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Jean-Luc Warsmann (Président), un représentant du groupe GDR devant également être désigné.

La mission d’information a procédé à des auditions ouvertes à la presse, le mardi 13 juillet 2010 :

– à 9 heures : MM. Jean-Louis Daumas, conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l’accès au droit au cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et Didier Leschi, chef du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes au ministère de la justice
– à 10 heures : M. Alain Balsan, ancien membre du Conseil national de l’aide juridique, doyen honoraire de la faculté de droit de Valence, avocat, auteur d’un guide pratique de l’aide juridictionnelle


Jeudi 1 Juillet 2010

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


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