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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - mars 2010



Sélection d'actualités législatives - mars 2010
A noter plus particulièrement l'adoption en conseil des ministres de deux projets de loi intéressant directement la profession : le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, dans la ligne des propositions Guinchard

Lois


LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - JO du 11 mars 2010

Ce texte qui porte diverses dispositions de procédure pénale et modifie le code pénal et la code de procédure pénale (CPP), s'inscrit dans la continuité de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale. Il modifie notamment certaines dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté et créée le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat (Chapitre 1er). Il renforce le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération. Il modifie ainsi certaines dispositions relatives Il à l'injonction de soins et à la surveillance judiciaire (Chapitre II), ainsi que les dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes (Chapitre III). Le chapitre IV modifie en conséquences les dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ...

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - JO du 11 mars 2010

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - JO du 10 mars 2010

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - JO du 3 mars 2010

Le texte modifie des dispositions du code pénal, du code de proécédure pénale, du code du sport et du code de la construction et de l'habitation, en introduisant des dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes et renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les étalissements d'enseignement scolaire. Il modifie également la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ...

Décrets


DECRET n° 2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance - JO du 19 mars 2010

Ce décret est pris dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire introduite par les décrets n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 et n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants. Il en modifie les termes à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 19 février 2010 qui a annulé la suppression du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Moulins (Allier) ...

Arrêtés, Instructions, Circulaires, ...


ARRETE du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - JO du 30 mars 2010

Cet arrêté modifie le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 et fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif ...

ARRETES du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation - JO du 30 mars 2010 et JO du 30 mars 2010

Ces deux arrêtés modifient le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, et notamment le tableau figurant à l'article A. 44. Ils font suite à plusieurs arrêtés publiés en mars et portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation dans plusieurs départements ...

CIRCULAIRE du 24 février 2010 de présentation de la question prioritaire de constitutionnalité. - - Min. Jus JUSC1006154C (Civ/04/10) - 24 février 2010

Cette circulaire définit la question de constitutionnalité, précise les mesures de mise en oeuvre et la procédure à suivre devant les juridictions puis le renvoi par la Cour de cassation ....

CIRCULAIRE du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel - Min. Jus SG-10-002/SADJAV/BAJ - 1er mars 2010

Cette circulaire précise les modalités de désignation et de rétribution des auxiliaires de justice appelés à prêter leur concours au titre de l'aide juridictionnelle, devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel....

En savoir plus : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010 - Actu CNB du 26/02/2010

Projets et propositions de loi


PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées , n° 2383, déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2010
- Projet de loi - www.assemblee-nationale.fr
- Etude d'impact - www.assemblee-nationale.fr
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". L'article premier est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat ...

En savoir plus :
- Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez notre actualité du 18 mars 2010
- Sur l'acte d'avocat : Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat - actualité du 30 mars 2010 / Toutes les actualités sur ce sujet
- Sur l'interprofessionnalité : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet

PROJET DE LOI relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles , n°344, déposé au Sénat le 3 mars 2010 - présenté en Conseil des ministres le 3 mars 2010 - Voir de dossier législatif

Si ce projet adopté en Conseil des ministres se situe dans la droite ligne des propositions Guinchard déjà largement débattues, certaines ont un impact important pour la profession et nécessitent une attention particulière. Il en est ainsi des dispositions relatives à la procédure pénale, au divorce par consentement mutuel et aux honoraires, à la médiation et aux modes alternatifs de traitement des litiges ...

<i> En savoir plus : Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : 1ère analyse du projet de loi du 5 mars 2010 - Actu CNB du 29 mars 2010 </i>

PROJET DE LOI relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , n° 2265, déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010 - En discussion en 1ère lecture Sénat à partir du 8 avril 2010 - Voir le dossier législatif

PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport , n° 310, déposée à l'Assemblée nationale le 6 mai 2008 - En navette en 2ème lecture Sénat à partir du 8 avril 2010 - Voir de dossier législatif

<i> En savoir plus : Nouveaux champs d’activité et déontologie de l'avocat - Actu CNB du 15 juillet 2009 </i>


Lundi 29 Mars 2010

     


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