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ACTUALITES LEGISLATIVES

Sélection d'actualités législatives - octobre 2009



Sélection d'actualités législatives - octobre 2009
A noter dans l'actualité la publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

Lois


LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - JO du 29 octobre 2009 - Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009

En savoir plus : HADOPI II et procédure de constat des infractions : la présence de l’avocat au côté de l’internaute mis en cause est indispensable - Actualité du CNB du 16 septembre 2009

Décrets


DECRET n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier - JO du 16 octobre 2009

Ce décret vient modifier le décret du 27 novembre 1991 en portant création dans les barreaux de la fonction de vice-bâtonnier auquel le bâtonnier pourra déléguer une partie de ses pouvoirs. Ce décret institue la fonction de vice-bâtonnier pour l’ensemble des barreaux indépendamment de leur taille, son application demeurant optionnelle en fonction des choix des candidats au Dauphinat ...

En savoir plus : Nouvelles règles de gouvernance de la profession : création de la fonction de vice-bâtonnier au sein des barreaux - Actualité du CNB du 16 octobre 2009

DECRET n°2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle - JO du 11 octobre 2009 et DECRET n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle - JO du 11 octobre 2009

Ces deux décrets définissent de nouveaux champs de compétence relatifs aux recours formés contre les décisions de l'INPI en matière de brevets, dessins et modèles, marques et indications géographiques et définissent compétences exclusives du TGI et de la Cour d'appel de Paris. Ils crééent en conséquence un tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 et modifient le tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du COJ. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2009, étant à noter que la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à leur date d'entrée en vigueur ...

DECRET n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale - JO du 14 octobre 2009

Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire en ajoutant après l'article D. 211-10, un article D. 211-11 (sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, intitulée : « Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance ») et en modifiant le tableau VIII-I annexé fixant le siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents. Il est à noter qu' il entre en vigueur le 1er janvier 2010 et n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.

DECRET n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - JO du 30 octobre 2009

Ce décret créée l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) qui regroupe l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) et l'Institut des hautes études judiciaires (IHEJ). Il fixe les missions de l''Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, auparavant rattaché à l'INHES qui sera chargé de recueillir, centraliser, exploiter et communiquer les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité, ... ainsi que sa composition. "Son conseil est composé : (...) e) d'un membre du barreau désigné sur proposition du Conseil national des barreaux" (...)

DECRET n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) - JO du 18 octobre 2009 et DECRET n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EALSP) - JO du 18 octobre 2009

Ces textes créent deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE". Ils fixent pour chacun, les données pouvant faire l'objet d'un traitement ainsi que les critères de recherches possibles. Il énonce par ailleurs limitativement les personnes pouvant faire l'objet d'un enregistrement ainsi que celles pouvant accéder à ces fichiers. Il précise enfin les durées maximales de conservation de ces données. Le directeur général de la police nationale devra, chaque année, présenter un rapport à la CNIL à laquelle le contrôle de ces fichier est soumis.

En savoir plus : Retrait du fichier EDVIGE - Actualité du CNB du 28 novembre 2009

Arrêtés, instructions et circulaires


ARRETE du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police - JO du 21 octobre 2009

Cet arrêté créée un groupe de travail chargé de définir des "orientations et recommandations sur les conditions générales de création et d'utilisation des fichiers de police et de gendarmerie et sur la cohérence d'ensemble du développement de ces fichiers au regard des évolutions technologiques et des contraintes opérationnelles. Il assure à intervalles réguliers un recensement de ces fichiers et peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine". Il comprend 25 membres désignés pour quatre ans, parmi lesquels on compte un représentant du Conseil national des barreaux, un représentant de la Conférence des bâtonniers ainsi qu'un représentant du bâtonnier de Paris.

Projets et propositions de loi


PROJET DE LOI pénitentiaire n° 495, déposé le 23 juillet 2008 au Sénat - Le projet de loi a été adopté en Commission mixte paritaire 13 octobre 2009 et a fait l'objet d'une Saisine du Conseil constitutionnel le 20 octobre 2009 - Voir de dossier législatif

En savoir plus : Loi pénitentiaire : le Conseil national des barreaux s'associe à un mémoire en soutien à la saisine du Conseil constitutionnel - Actualité du CNB du 10 novembre 2009 - "Projet de loi pénitentiaire, le CNB demande au gouvernement de se conformer aux règles pénitentiaires européennes" - Actualité du CNB du 20 mai 2009

PROJET DE LOI organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (Conseil Supérieur de la Magistrature) , n° 460 rectifié, déposé le 10 juin 2009 - Voir de dossier législatif

Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Parmi les innovations, on peut noter la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par le justiciable dont les conditions et modalités sont précisées par le projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu'un avocat siègera dans les trois formations du CSM. En l'état du texte voté par le Sénat, cet avocat "sera désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit Conseil". "Il ne peut, pendant toute la durée de son mandat, plaider devant les tribunaux ni agir en conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure".

En savoir plus : Actualité du Ministère de la Justice - 15 octobre 2009

PROJET DE LOI de finances pour 2010, n° 1946, déposé le 30 septembre 2009 - Voir le dossier législatif

A noter plus particulièrement dans ce projet de loi de finances pour 2010, la réforme de la taxe professionnelle et le budget alloué à la Justice et en particulier la part consacrée à l'aide juridictionnelle ...

En savoir plus Taxe professionnelle : Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt - Actualité du Conseil national du 14 octobre 2009

En savoir plus AJ : Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité du Conseil national du 20 octobre 2009

PROJET DE LOI organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, en discussion à l'Assemblée le 14 septembre 2009 et texte examiné par la commission du sénat, rapport déposé le 29 septembre 2009

- Projet de loi n° 1599 enregistré le 8 avril 2009 - Consulter - Télécharger
- Suivre le processus législatif sur Assemblee-nationale.fr
- Audition du Conseil national au cours de la réunion de la Commission des lois du 23 juin 2009 - Télécharger

La loi du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un art. 61-1 créant la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés. Elle représente une avançée de notre Etat de droit et de la protection des citoyens. Acteurs majeurs dans ce dispositif, les avocats doivent y être formés

En savoir plus : La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité - Actu CNB 10 octobre 2009

PROPOSITION DE LOI relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe, Jean-Marc AYRAULT, n° 1897, déposée le 2 septembre 2009 - Voir le dossier législatif - Rapport de la CAE - Compte-rendu

Cette proposition de loi a été rejetée à l'Assemblée nationale en séance du 20 octobre 2009. Cependant, le Sénat a annoncé à la suite la création d'un groupe de travail afin d'examiner l'opportunité et les conditions d'introduction de la "class action" à la française.

En savoir plus : Communiqué du Sénat - 21 octobre 2009


Lundi 9 Novembre 2009

     


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