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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Séminaire Commun du CNB et de la Law society à Londres, le 5 avril 2016


Mardi 5 avril 2016, une délégation de 17 membres du CNB s’est rendue dans les locaux de la Law Society of England and Wales à Londres pour un séminaire commun. Une première pour ces deux institutions qui travaillent depuis quelques temps à un rapprochement. Cette journée a ainsi été l’occasion de signer un mémorandum encourageant les initiatives communes.


La délégation du CNB à la Law Society
La délégation du CNB à la Law Society
Quelques cent personnes sont venues assister aux deux tables rondes organisées entre le Conseil national des barreaux et la Law society of England and Wales sur des thématiques communes. Ouvertes à tous les avocats anglais et français Anglophones, les discussions ont eu pour sujet deux thèmes principaux : la question des menaces que font peser sur le secret professionnel et les libertés fondamentales les politiques et méthodes de surveillance mises en place dans de nombreux Etats ainsi que le sujet des entreprises et des droits de l’Homme.

Signature d’une Convention de Partenariat : un rapprochement inédit entre les deux institutions

Le Président Eydoux et le Président Smithers
Le Président Eydoux et le Président Smithers
A l’invitation de Jonathan Smithers, Président de la Law Society, le Président Eydoux a partagé un déjeuner dans la résidence présidentielle de la Law Society, en présence de Jean-Bernard Thomas, vice-président du CNB, de Marie-Aymée Peyron, François-Antoine Cros et William Feugère, membres du Bureau et de Philippe-Henri Dutheil, Président de la Commission des Affaires européennes et internationales. A l’issu de ce déjeuner, les Présidents des deux institutions ont signé une convention de partenariat. Celle-ci concrétise la volonté du CNB et de la Law Society de travailler en plus étroite collaboration. Elle a ainsi pour objectif principal de renforcer et d’approfondir la connaissance et la compréhension des enjeux pour la profession d’avocat de chaque côté de la Manche et de continuer à développer un partenariat constructif et plus interactif.

Un après-midi de débat autour des thèmes d’actualité : Secret professionnel et Surveillance et la problématique Entreprises et Droits de l’Homme.

Le Président Pascal Eydoux a ouvert cet après-midi de discussions par une allocution prononcée en anglais insistant sur l’amitié qui lie les deux institutions mais n’occultant pas leurs positions parfois divergentes qui ont toujours favorisé l’émergence de débats stimulants. Rapprochés par des luttes communes telles que la défense du rôle de l’avocat comme garant des droits et des libertés et de son rôle central dans toute démocratie, le CNB et la Law Society se retrouvent également dans leur intérêt pour les sujets des tables rondes qui suscitent, bien que parfois différemment, inquiétudes et opportunités au sein de la profession des deux pays.

Renseignement et protection des données – les pouvoirs d’investigation de l’Etat et leur impact sur le secret professionnel et la confidentialité dans les juridictions française et britannique

le Président Eydoux lors du discours d’ouverture
le Président Eydoux lors du discours d’ouverture
En guise d’ouverture, le Président Eydoux s’est interrogé : Comment pouvons-nous continuer à exercer notre métier dans le plein respect de ses principes essentiels à l’heure où les libertés sont mises à mal suite aux tragiques attaques terroristes qui traversent l’Europe ? Comment pourrions-nous laisser affaiblir de la sorte le socle même de la profession ?

Présidée par Jonathan Smithers, président de la Law Society of England and Wales, cette première table ronde a réuni Colin Passmore, senior partner chez Simmons & Simmons LLP et Florent Loyseau de Grandmaison, membre de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux. Il est ressorti des présentations des panélistes, ainsi que des discussions engagées avec la salle, que les avocats anglais et français partageaient une commune inquiétude face au développement des prérogatives et des techniques de surveillance des services de renseignements qui fait peser d’importantes menaces tant sur le secret professionnel que sur le legal privilege. Depuis les attentats qui ont frappé l’Europe, en 2005 au Royaume-Uni et en 2015 en France, Florent Loyseau de Grandmaison note un changement historique dans l’équilibre entre impératifs de sécurité et nécessité de protéger le secret professionnel. Cet équilibre a été rompu au profit de la perspective sécuritaire et risque de nuire durablement à l’Etat de droit, détruisant notamment la confiance qui sous-tend la relation client-avocat et qui se base sur la certitude de la confidentialité des informations échangées. Face à ces évolutions législatives, l’avocat n’est cependant pas totalement démuni et doit commencer par changer sa propre pratique de la profession : mieux protéger ses communications, notamment ses échanges d’e-mails, s’abstenir de conduire des conversations importantes au téléphone et surtout sensibiliser ses clients des risques qui pèsent désormais sur le secret professionnel.

Colin Passmore est revenu pour sa part sur le Regulation of Investigatory Powers Act 2000, legislation complexe et obscure ne mentionnant à l’origine pas une fois la notion de “privilege” et dont les avocats n’ont pas su se méfier à temps. Bien que les éléments obtenus dans le cadre d’une surveillance visant un avocat et son client ne puissent pas constituer des preuves lors du procès, la simple possibilité d’être surveillé provoque un effet dévastateur sur la relation client-avocat. Mr. Passmore se félicite néanmoins de la Jurisprudence de la CEDH qui réaffirme avec force les principes essentiels du secret professionnel et du droit à la vie privée.

Entreprises et droits de l’Homme : un domaine en plein expansion

Panel de la table-ronde sur Business and Human Rights
Panel de la table-ronde sur Business and Human Rights
Tony Fisher, Président de la Commission Droits de l’Homme de la Law Society a présidé la deuxième table ronde intitulée Business and human rights. Nicole Bigby, partner chez BLP Law représentant de la Law Society a insisté sur la nécessité pour les avocats de s’investir dans ce domaine. Philippe-Henri Dutheil, Président de la commission Affaires européennes et internationales, accompagné d’Anne Vaucher, membre de cette commission, a pour sa part présenté les travaux réalisés en France. Les différentes interventions ont pu montrer que l’engagement des avocats dans cette thématique fait souvent l’unanimité. Les principes directeurs des Nations Unies adopté en 2011 forment une base commune sur laquelle peuvent s’appuyer les initiatives des différents Etats et des professions susceptibles de jouer un rôle dans leur promotion et leur bonne compréhension. Bien que les législations nationales soient encore disparates, hétérogènes et de niveaux inégaux – en terme de secteur concerné, de type d’entreprises visé, de nature de sanction et de niveau de contrainte - de plus en plus de pays s’investissent à travers notamment des plans nationaux d’action. Anne Vaucher a présenté lors de la discussion l’état actuel de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 24 mars

Le Bâtonnier Burguburu, le Président Smithers, le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil
Le Bâtonnier Burguburu, le Président Smithers, le Bâtonnier Philippe-Henri Dutheil
Les panélistes s’accordent sur la nécessité de continuer la dissémination et l’éducation autour des Principes directeurs de l’ONU, des avocats et des clients, particulièrement sur les questions des recours, judicaires et non judiciaires, pour les victimes de violations des droits de l’Homme par l’activité des entreprises. L’évolution au sein de l’UE a été saluée et le CNB et la Law Society ont rappelé qu’un tel sujet n’atteindrait sa pleine efficacité et tout son sens que par des avancées législatives européennes sinon mondiales.

Ce séminaire, très apprécié par un public composé d’avocats français et britanniques, a prouvé l’intérêt d’un rapprochement entre le CNB et la Law Society, en particulier sur ces questions d’actualité touchant l’ensemble de la profession. Le CNB accueillera avec grand plaisir la Law Society l’an prochain afin de se retrouver pour de nouveaux sujets en commun.


Jeudi 14 Avril 2016

     


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