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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Signature d'une charte organique de collaboration entre l'Ordre des avocats aux conseils et le Conseil national des barreaux


Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux et Didier Le Prado, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ont signé le 17 juin 2010 en présence des représentants des hautes juridictions et de M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau, une charte organique de collaboration.


Signature d'une charte organique de collaboration entre l'Ordre des avocats aux conseils et le Conseil national des barreaux
Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la commission Darrois préconisant le renforcement de la collaboration entre les avocats et les avocats aux Conseils par des contrats ponctuels ou organiques.

Si les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leurs correspondants avocats aux barreaux entretiennent depuis toujours, dans l'intérêt de leurs clients, des liens étroits à la satisfaction des uns et des autres sur la base de règles déontologiques qui reposent sur des principes communs, la charte organique qu'ils ont décidé d'adopter est destinée à favoriser :

● la régulation de cette collaboration dans l'intérêt des justiciables, clients communs des avocats aux Conseils et des avocats aux barreaux
● et une bonne administration de la justice et de l'élaboration de la jurisprudence.

Ce guide de bonnes pratiques entre avocats et avocats aux Conseils fixe en particulier les modalités concertées de cette collaboration à l’occasion de l’instruction d’un dossier devant l’une ou l’autre des deux cours suprêmes.

Il prévoit notamment une obligation pesant sur les avocats aux Conseils de transmettre aux avocats le rapport de non admission établi par le conseiller rapporteur en même temps que la décision de non admission de la Cour de cassation.

Signature d'une charte organique de collaboration entre l'Ordre des avocats aux conseils et le Conseil national des barreaux
CHARTE ORGANIQUE DE COLLABORATION
ENTRE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
le 17 juin 2010

PREAMBULE

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leurs correspondants avocats aux barreaux entretiennent depuis toujours, dans l'intérêt de leurs clients, des liens étroits à la satisfaction des uns et des autres.

La coopération entre les avocats aux Conseils et les avocats aux barreaux est d'autant plus aisée que leurs règles déontologiques reposent sur des principes communs.

Ils ont néanmoins souhaité se rapprocher afin de préciser les modalités concertées de leur collaboration.

La charte organique qu'ils ont décidé d'adopter est destinée à favoriser la régulation de cette collaboration dans l'intérêt des justiciables, clients communs des avocats aux Conseils et des avocats aux barreaux, d'une bonne administration de la justice et de l'élaboration de la jurisprudence ; cette charte permettra de favoriser dans la transparence et la concertation l'instruction et l'enrichissement des dossiers soumis aux cours suprêmes.

Article 1 - Principes déontologiques

La collaboration entre un avocat aux Conseils et un avocat dans l'intérêt d'un même client doit s'effectuer dans le strict respect des règles d'indépendance applicables aux professionnels concernés, chacun ne pouvant accepter une remise en cause de son indépendance dans l'accomplissement de ses prestations, ni une quelconque immixtion dans l'organisation et le fonctionnement de son cabinet.

L'avocat aux Conseils notamment demeure maître de la rédaction des mémoires et moyens de cassation.

L'avocat aux Conseils et l'avocat sont tenus conjointement au secret professionnel.

Les correspondances entre l'avocat aux Conseils et l'avocat sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel à l'exception de celles portant la mention « officiel ». Seules peuvent porter la mention « officiel » les correspondances équivalant à un acte de procédure ou les correspondances ou les correspondances ne faisant référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel.

L'avocat aux Conseils s'interdit d'utiliser ou de produire en justice les correspondances échangées entre ses confrères avocats, même si la demande lui en est présentée par son correspondant, à l'exception de correspondances qui portent cette mention « officiel » et dont le contenu répond aux conditions fixées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Article 2 - Responsabilité civile professionnelle

Les activités respectives de l'avocat aux Conseils et de l'avocat sont assurées par le contrat d'assurance responsabilité professionnelle obligatoirement souscrit par chacun d'eux.

Article 3 - Bonnes pratiques des avocats aux Conseils à l'égard des avocats

a) L'avocat aux Conseils répond aux sollicitations de son confrère avocat en portant à sa conilaissance dans un délai de dix jours à compter de la réception des éléments du dossier une estimation de ses honoraires, laquelle précise les prestations auxquelles ces honoraires correspondent (avis, consultation, procédure.. .).

L'avocat aux Conseils précise si les honoraires doivent être réglés par provision et indique la date à laquelle cette provision doit être intégralement versée et les conséquences qui s'attachent à un défaut de règlement.

b) L'avocat aux Conseils s'attache à réserver une suite favorable à la demande de son correspondant avocat, pour que soit organisée une réunion de travail pour une présentation de l'affaire et un échange sur les orientations du recours ou de la défense ;
il examine et répond aux suggestions et communications qui lui sont faites.

c) L'avocat aux Conseils communique à l'avocat qui l'a saisi :

- Lorsqu'il est chargé d'instruire un pourvoi et qu'il est mis en mesure de le faire, soit un mémoire ampliatif accompagné d'un avis au moins dix jours avant l'expiration du délai légal de dépôt de ce mémoire, soit un avis déconseillant le maintien du pourvoi au moins trois semaines avant l'expiration du délai légal du dépôt du mémoire ampliatif (sauf procédures d'urgence).
- Lorsqu'il est chargé de défendre au pourvoi, le mémoire en défense qu'il a établi.
- Dans tous les cas, la copie des principaux mémoires produits par la partie adverse (mémoire ampliatif, mémoire en défense, réplique, pourvoi incident).

d) L'avocat aux Conseils peut être saisi hors procédure de pourvoi d'une demande de consultation ; s'il accepte cette mission et est en mesure d'y répondre, il communique la consultation à l'avocat qui l'a saisi soit dans le délai indiqué dans la lettre d'acceptation, soit dans un délai de trois mois maximum.

e) L'avocat aux Conseils transmet à l'avocat qui l'a saisi les principales informations relatives au déroulement de la procédure ; notamment l'attribution du dossier à un rapporteur, les dates d'audience et de prononcé.

Devant la Cour de cassation, il porte à la connaissance de l'avocat, sur sa demande et avant la date de l'audience, une copie du rapport déposé par le rapporteur et le sens des conclusions du ministère public si celui-ci les a fait connaître.

Devant le Conseil d'Etat et si la demande lui en est présentée avant l'audience par l'avocat, il lui fait connaître le sens des conclusions du rapporteur public.

Devant l'une comnie l'autre des juridictions, il transmet à l'avocat qui l'a saisi, l'arrêt rendu dans un délai inférieur à dix jours à compter de sa délivrance par le greffe, avec un courrier explicatif rappelant le cas échéant, les modalités et délais de saisine de la cour de renvoi ainsi que les conséquences de leur méconnaissance.

En cas de décision de non admission, il lui transmet également en principe, et dans la mesure où il en dispose, le rapport de non admission.

Il restitue à l'avocat l'ensemble des pièces qui lui ont été transmises par celui-ci pour la constitution du dossier.

Il tente d'obtenir amiablement le règlement des frais irrépétibles qui ont été accordés au client.

Article 4 - Bonnes pratiques des avocats à l'égard des avocats aux Conseils

a) L'avocat transmet dans un délai inférieur à quinze jours à l'avocat aux Conseils qui les lui a réclamés le dossier de plaidoirie et, le cas échéant, le dossier de procédure, accompagnés de ses observations et commentaires éventuels, afin de permettre à l'avocat aux Conseils d'instruire dans les délais impartis le dossier dont il est chargé.

b) L'avocat transmet à l'avocat aux Conseils les renseignements utiles sur la situation des parties, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et l'informe des changements dont il a connaissance pouvant survenir dans cette situation en cours de procédure.

c) L'avocat répond en temps utile aux demandes d'observations ou d'instructions quant à la poursuite de la procédure qui lui ont été transmises par l'avocat aux Conseils, afin de permettre à ce dernier de respecter les délais qui lui sont impartis.

d) L'avocat transmet dans les 10 jours au client les demandes d'information, d'instructions ou les demandes d'honoraires lorsque celles-ci lui sont adressées directement par l'avocat aux Conseils.

e) L'avocat coopère avec l'avocat aux Conseils afin de recueillir, lorsque cela s'avère nécessaire, les éléments d'information permettant d'enrichir les dossiers posant, devant les cours suprêmes des questions présentant une importance particulière eu égard à ses enjeux juridiques, économiques, sociaux ou sociétaux.

Article 5 - Rémunérations

Chaque professionnel ne peut recevoir que la juste rémunération des prestations qu'il fournit à l'exclusion de toute rétribution prélevée sur le travail de l'autre professionnel, prestations qui donnent lieu à une facturation établie au nom du client ou portée à la connaissance de celui-ci.

Aucun des professionnels n'est garant de la rémunération de l'autre professionnel.

Chacun des professionnels s'interdit d'intervenir dans le cadre d'une contestation par le client commun de la rémunération de l'autre professionnel.

Article 6 - Règlement des difficultés

En cas de difficultés résultant de l'application de la présente charte, le professionnel le plus diligent saisit, selon les cas, soit le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit le bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat concerné, lesquels se concerteront avant de rendre tout avis ou de prendre toute décision.

_________________________

M. Didier Le Prado

Ordre des avocats aus Conseils

5, Quai de l'Horloge

75001 Paris

www.ordre-avocats-cassation.fr

M. Thierry Wickers

Conseil national des barreaux

22, rue de Londres

75009 Paris

www.cnb.avocat.fr

http://www.cnb.avocat.fr/docs/partenariat/Ordre-Avocats-Conseils_CNB_Charte-organique-de-collaboration_2010-06-17.pdf Charte organique de collaboration entre le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats aux conseils, signée le 17 juin 2010 (pdf à télécharger)



Mardi 29 Juin 2010

     


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