Signature d'une nouvelle convention pour élargir la portée de la communication par voie électronique

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux signent le renouvellement de la convention cadre nationale qui organise l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre les juridictions et les avocats, tant en matière civile que pénale.

La précédente convention signée le 28 septembre 2007 a permis le développement de la communication électronique dans la quasi totalité des tribunaux de grande instance.

L’innovation porte sur l’extension de la communication électronique en matière civile devant les cours d’appel. La présente convention s’inscrit dans la perspective de la réforme de la procédure d’appel qui s’accompagne d’une dématérialisation obligatoire progressive des échanges avec les cours d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Cette dématérialisation entrera en œuvre le 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013.

Pour la matière pénale, la mise en œuvre complète nécessite encore le développement des échanges électroniques avec l’ensemble des services d’enquête. Cette nouvelle convention reflète également les choix communs du ministère de la justice et des libertés et du Conseil national des barreaux en matière de communication électronique : l’infrastructure technique mise en place de part et d’autre (deux réseaux privés indépendants) permet de sauvegarder les principes de confidentialité et de secret professionnel.

Par cette signature, la Chancellerie et le Conseil national des barreaux rappellent leur implication et manifestent leur volonté commune de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures dans l’objectif d’apporter à l’ensemble des acteurs de cette communication un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.

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Conseil National des Barreaux
Alexandra Imbert de Friberg – Tél. 01 53 30 85 65