VIE PROFESSIONNELLE : ACTUALITES

Sites de notation des avocats : la CNIL n'interdit pas mais veille à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée


La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été saisie de plaintes, notamment d'avocats, à l'encontre d'un site d'évaluation et de notation de professionnels en ligne. S’agissant particulièrement des professions d'avocat et de médecin, elle a rappelé que l'utilisation de données nominatives sans le consentement des personnes concernées est contraire à la loi informatique et libertés.


En l’espèce, la CNIL a estimé que la conformité avec les règles relatives au respect de la vie privée des personnes et à la protection de leurs données personnelles, condition indispensable à la poursuite de l'activité de ce site, n’était pas assurée en l'état. Elle a notamment rappelé les obligations suivantes :

Sites de notation des avocats : la CNIL n'interdit pas mais veille à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée
  • informer les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées des disppositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
  • veiller à ne pas collecter des données à caractère personnel à l'insu des personnes concernées
  • veiller à ce que le droit d'opposition soit effectif
  • fixer une durée de conservation des données relatives aux personnes évaluées, réduire la durée de conservation des données des inscrits

Si la CNIL n'entend pas interdire en soi ce type d’activité, elle a cependant rappelé que ces sites d'évaluation et de notation se devaient de respecter la réglementation en vigueur en la matière.



Mardi 7 Juillet 2009

     

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