Retour à l'accueil du site  
 
STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Structures d’exercice – Possibilité d’intégrer des avocats exerçant à l’étranger


Jean-Jacques CAUSSAIN, Président de la Commission Statut fiscal, social et financier de l’avocat, avait présenté à l’Assemblée générale des 16 et 17 mai dernier un rapport sur le projet de loi portant réforme des Sociétés civiles professionnelles comportant trois mesures destinées à donner plus de liberté aux associés dans la rédaction des statuts :


  • Le libre choix du nom de la SCP et sa pérennité peuvent être assurés.
  • La responsabilité des associés n'est plus obligatoirement solidaire.
  • Le mode de valorisation des parts sociales peut exclure la clientèle.

D'autres réformes sont souhaitables qui visent à permettre l'ouverture du capital à de nouvelles catégories d'associés :

  • Personnes morales (SEL, SCP)
  • Avocats retraités
  • Héritiers
  • Professionnels exerçant à l’étranger

Compte tenu de l'internationalisation croissante des cabinets d'avocats, il conviendrait d'offrir la possibilité aux SCP et aux associations ayant des bureaux à l'étranger d'intégrer, parmi leurs associés, des avocats n'exerçant pas dans la structure mais dans l'un des bureaux étrangers. Cela permettrait de régler les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les cabinets français ayant des bureaux dans certains pays d'Afrique ou d'Asie.

Ces propositions de réforme seront probablement abordées dans le cadre des travaux de la Commission DARROIS dont la réflexion portera notamment sur l’adaptation des cabinets français à la compétition internationale.

propositionsdereformescp_rapportag16_17052008.pdf Rapport de Jean-Jacques CAUSSAIN à l'Assemblée générale des 16 et 17 mai  (42.47 Ko)



Mardi 19 Août 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 17 [1] => 0 )