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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

« Suppression de la taxe de 35 euros, et ensuite ? » | Flash Actualité | 25 juillet 2013



« Suppression de la taxe de 35 euros, et ensuite ? » | Flash Actualité | 25 juillet 2013
Retrouvez ici un flash actualité de Pascale Modelski, vice-présidente, à propos de la suppression de la taxe de 35 euros. Au cours d'une rencontre avec Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, il a été confirmé l’annonce de la suppression de la contribution pour l’aide juridique dès le projet de loi de finances 2014 et son remplacement par un financement étatique. Lire le flash actualité ci-dessous

« SUPPRESSION DE LA TAXE DE 35 EUROS, ET ENSUITE ? »
FLASH ACTUALITE DE PASCALE MODELSKI, VICE-PRESIDENTE
25 juillet 2013

Mes chers confrères,

J’ai rencontré hier à sa demande Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, accompagnée de Paule Aboudaram, vice-présidente, pour échanger sur un certain nombre de dossiers qui préoccupent légitimement notre profession.

Parmi ceux-ci, celui du financement de l’aide juridique est prioritaire.

A l’occasion de cette rencontre, la garde des Sceaux nous a ainsi confirmé l’annonce de la suppression de la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 euros) dès le projet de loi de finances 2014 et son remplacement par un financement étatique. Les crédits budgétaires du ministère de la justice affectés à l’aide juridictionnelle seront ainsi majorés de 60 M€.

Le Conseil national des barreaux qui s’était opposé dès l’origine à la création de cette taxe, dont il assurait la gestion du produit en lien avec l’Unca et sa répartition entre les barreaux, ne peut que se féliciter de cette décision politique. La taxe était injuste pour le justiciable et ne générait pas de recettes suffisantes au regard des besoins identifiés.

Nous avions ainsi proposé aux pouvoirs publics l’instauration d’une taxe sous forme de la perception d’un droit affecté ou d’un droit de timbre sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité comme source de financement complémentaire permettant le doublement du budget de l’aide juridictionnelle. Le produit de cette taxe serait géré par un fonds dédié à l'accès au droit et à la justice (Résolution AG 6 juillet 2012).

La Chancellerie a jusqu’à présent rejeté cette proposition de la profession et envisagé dans ses pistes de réflexion une  taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques pour un montant de recettes équivalent.

Le Conseil national des barreaux s’est fermement opposé à ce projet (résolution AG 24 mai 2013), considérant que les avocats, qui assument déjà bien souvent à leurs propres frais la défense des plus démunis, n’ont pas à supporter une nouvelle sanction financière par la taxation de leur chiffre d’affaires.

Si cette idée semble momentanément écartée, l’engagement de la ministre ne porte toutefois que sur l’année 2014 et n’exclut pas dès l’année 2015 le rétablissement d’une autre source de financement complémentaire qui, selon ses mots, « ne pénaliserait pas les professions juridiques ».

Par ailleurs, cette annonce ne règle pas l’insuffisance du budget de l’aide juridique en France, constatée tant par les acteurs de l’accès au droit (bénéficiaires et professionnels) que par les parlementaires, et la nécessité urgente de voir enfin aboutir une réforme globale du système et des conditions de juste rémunération des avocats au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Conseil national des barreaux reste mobilisé sur ce dossier et compte sur le soutien de tous les avocats, ainsi que des barreaux, pour porter les revendications de la profession.

Bien confraternellement.

Bâtonnier Pascale MODELSKI
Vice-présidente

Pour aller plus loin :
● Motion portant sur "la proposition de la Chancellerie de remplacer la contribution pour l'aide juridique (CPAJ) par une taxe sur le chiffre d'affaires des professions juridiques" adoptée à l'unanimité par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 24 mai 2013 - Actualité CNB du 29 mai 2013 - Téléchargez la motion (pdf)
● Résolution "Taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire de l'aide juridique" adoptée à l'unanimité par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 6 et 7 juillet 2012 - Actualité CNB du 23 juillet 2012 - Téléchargez la résolution (pdf)



Jeudi 25 Juillet 2013

     


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