Cette mesure prévoit qu'au 1er nov. 2011, les cessions de participations dans des pers. morales à prépondérance immobilière signées à l'étranger devront obligatoirement être constatées dans un délai d'un mois par acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. Le CNB demande qu’il soit mis fin à ce dispositif disproportionné par rapport à l’objectif fixé et dont la mise en œuvre relèverait du corporatisme sans démontrer d'efficacité particulière en matière de lutte contre la fraude fiscale ...

Dans le prolongement des actions de formation qu'il a initiées, le Conseil national propose des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé, ils peuvent être adaptés à la pratique de chacun et aux instances dans lesquelles la QPC est posée ...

Le Conseil National des Barreaux, connaissance prise de la loi du 9 juillet 2010 s'est félicité des mesures préventives contenues dans la loi. S'associant pleinement à la journée nationale de sensibilisation et à l’ouverture d’une réflexion sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, il demande dès lors la qualité de membre de droit de cet éventuel Observatoire et déplore que le texte ne prévoit pas une assistance obligatoire des parties par un avocat ...

C'est ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel , s'étant prononcé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité à la Constitution des dispositions fiscales instaurant une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition qui n'adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé (ANAAFA ...)

L'EIRL permet aux entrepreneurs individuels artisans, commerciaux ou libéraux, sur simple déclaration au registre du commerce, au répertoire des métiers ou au greffe du tribunal de commerce, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle. Le CNB a examiné comment ce dispositif pouvait s’appliquer à la profession et adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par l'avocat ...

La Cour de justice de l’Union européenne s’est en effet prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle avait été saisie par la Cour de cassation, le 16 avril dernier, d’une question préjudicielle aux fins de savoir si la procédure de la QPC était valide au regard du droit communautaire. Elle a répondu positivement dans sa décision du 22 juin 2010 (Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. jointes C-188/10 et C-189/10) ...

Dans une résolution adoptée en assemblée générale ce 18 juin 2010, le Conseil national a exprimé sa satisfaction de voir, à l'occasion de la même séance, l'adoption par la commission des lois des dispositions créant l'acte contresigné par avocat ainsi que l'examen de la proposition de loi dite Béteille introduisant dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par avocat ...