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TEXTES : ACTUALITES

Entrée en vigueur le 1er juillet 2016 des décrets du 30 juin 2016 relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés - 01/07/2016

Trois décrets d’application de la loi Macron relatifs aux SEL, SPFPL et autres formes de sociétés ouvertes à la profession d’avocat ont été publiés au Journal officiel du 30 juin et sont entrées en...

Entrée en vigueur du nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016 - 30/06/2016

Le 1er juillet 2016, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, qui a refondu la partie législative du code de la consommation, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, relatif à la partie...

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros - 07/04/2016

Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n°...
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Dispositif national de gel d'avoirs terroristes : note d'information du Ministère de l'économie et des finances du 21 mars 2013 - 03/04/2013

En vertu des dispositions du Code monétaire et financier et notamment de son article L.561-2 qui assujettit aux obligations de gel d’avoirs les professions visées à l’article L.561-2.13° qui détiendraient ou recevraient des fonds, instruments financiers et ressources économiques faisant l'objet d'une telle mesure, le ministère de l’économie et des finances a diffusé auprès des professions concernées, parmi lesquelles la profession d'avocat, une note d'information « qui vise à faciliter la compréhension et la mise en œuvre des différents dispositifs de gels d'avoirs à l'encontre de personnes convaincues de terrorisme, et plus particulièrement du dispositif national de gel d'avoirs énoncé à l'article L.562-l du CMF».

Les avocats ne peuvent accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés. - 26/07/2012

Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, tient à rappeler que la transposition de la directive du 25 octobre 2005 impose le filtre du bâtonnier. Un avocat, qui s’adresse directement à TRACFIN, commet une violation de son secret professionnel, et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui. Alerté par le président de l’UNCA, le bâtonnier Sylvain CAILLE, le président du CNB a écrit au directeur de TRACFIN et a remercié le bâtonnier CAILLE de l’avoir alerté tout en lui recommandant de rappeler aux avocats leurs obligations de silence et de secret …

Les avocats et la lutte contre le blanchiment : conseils de prudence, vigilance et dissuasion - 03/04/2012

Ce cahier portant conseils de vigilance et de prudence pour les avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment remplace celui publié en septembre 2007. Cette refonte avait été rendue nécessaire par l’adoption de la 3e directive de 2005 transposée par le Code monétaire et financier anti blanchiment du 26 octobre 2005, elle-même transposée dans le code monétaire et financier par une ordonnance du 30 janvier 2009 ...
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9èmes Etats Généraux du Dommage Corporel (EGDC), à Bordeaux le 19 novembre 2015 : découvrez le programme ! - 02/10/2015

La 9ème édition des Etats Généraux du dommage Corporel se tiendra le 19 novembre 2015 à au Centre de Congrès Cité Mondiale de Bordeaux autour du thème " Plein phares dur la loi du 5 juillet 1985 : 30 ans après ". Monsieur Robert Badinter nous fera l’honneur de venir s’exprimer lors de cette conférence. Avocats, assureurs, médecins, professeurs, magistrats et experts viendront enrichir ce programme autour de tables et d’ateliers de formation ...

8èmes Etats Généraux du Dommage Corporel (EGDC), à Aix-en-Provence le 21 novembre 2013 : inscrivez-vous ! - 08/10/2013

La 8ème édition des Etats généraux du dommage corporel se tiendra le 21 novembre 2013 à Aix-en-Provence autour du thème "Souffrance : de l’ombre à la lumière". Cette manifestation sera pour la première fois organisée en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et avec le concours du barreau d’Aix-en-Provence. Comme à l’accoutumé participeront à la réflexion des magistrats et avocats, des universitaires, juristes, médecins et assureurs ...

Retour sur les 7èmes Etats Généraux du Dommage Corporel (EGDC) organisé à Rennes le 12 avril 2012 - 30/05/2012

Pour cette septième édition, les États Généraux du Dommage Corporel ont à leur manière fêté l'anniversaire de la loi Kouchner. Ce texte sur les droits des patients, en gestation durant plus d'une décennie, règle les conditions de la réparation des dommages d'origine thérapeutique. Il était donc légitime que les professionnels de la réparation du dommage corporel s'emparent du sujet même si ce 10ème anniversaire a été l'occasion de nombreux autres colloques. L'originalité de celui qui nous a réunis le 12 avril 2012 était d'apporter un éclairage pluridisciplinaire et sur chaque question de proposer à la fois un bilan et des perspectives ...
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États Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine - Entretien avec Régine Barthélémy - 05/01/2016

Régine Barthélémy, membre du Bureau du conseil national des barreaux, avocat spécialiste en droit de la famille au barreau de Montpellier, a répondu à nos questions concernant les enjeux de la douzième édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine qui se tiendra les 28 et 29 janvier prochains ...

Le CNB organise les 28 et 29 janvier 2016 ses 12èmes États Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine : inscrivez-vous ! - 25/11/2015

Pour la douzième année consécutive, le Barreau de la Famille se réunit à l’invitation du Conseil national des barreaux pour une nouvelle édition des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine en présence de plus de 2000 avocats venus de tous les horizons, de magistrats, de professionnels du droit et d'autres professions intéressées par le droit de la famille ...

Retour sur les 11èmes Etats Généraux du Droit de la Famille et du patrimoine des 29 et 30 janvier 2015 - 14/02/2015

L’édition 2015 de ce rendez-vous annuel a été une fois de plus un succès. Plus de 2000 avocats et professionnels du droit se sont réunis sur deux journées de formation autour du droit de la Famille mais aussi du Patrimoine : 33 ateliers, 3 tables rondes, un foyer exposants et la présence de Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau ainsi que de Laurence Rossignol , secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, aupres de la ministre des Affaires sociales et de la Santé ...
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Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011 € - 17/12/2009

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les CA est à l'examen au Sénat parallèlement à un projet de dispositions relatives à l’instauration d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués. Le décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui met en œuvre la communication électronique, est lui d'ores et déjà paru ...

Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire ... - 10/06/2009

Si le Conseil National se félicite de la mise en œuvre de cette réforme rendant plus lisible et moins coûteux le fonctionnement de la justice en appel pour le justiciable, il reste vigilant sur une juste indemnisation des avoués et le devenir du personnel des études, s'oppose à l'instauration d'une période transitoire, confirme son attachement à une rémunération spécifique de la postulation mais rejette toute référence à l’AJ ...

Réforme de la postulation devant la cour d'appel : la position du Conseil National des Barreaux - 18/02/2009

A l’issue de ses débats, l’assemblée générale s'est prononçée en faveur du maintien de la postulation devant la Cour d’appel exercée par tous les avocats des barreaux du ressort et sur le principe...
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6e édition du colloque annuel commun du CNB et du CNCEJ : « L’expertise : Mission, avis et usages » le 11 mars 2016 - 03/02/2016

Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) organisent conjointement leur sixième colloque annuel sur le thème « L’expertise : Mission, avis et usages », le vendredi 11 mars 2016 de 13h45 à 18h00 à la Maison de la Chimie, à Paris …

Retour sur la 5ème édition du colloque annuel organisée le 6 mars 2015 par le CNB et le CNCEJ - 26/03/2015

Le 6 mars 2015, s’est tenue, à la Maison de la Chimie, à Paris, la 5e édition du colloque annuel organisé conjointement par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ). Cette manifestation, qui a réuni plus de 700 participants, avait pour thème « la synthèse en question (du document de synthèse) » ...

5e édition du colloque annuel commun du CNB et du CNCEJ : « l’expertise, la synthèse en question (s) » le 6 mars 2015 - 08/01/2015

Le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) organisent conjointement, le vendredi 6 mars 2015, à la Maison de la Chimie, à Paris, leur cinquième colloque annuel sur le thème « l’expertise, la synthèse en question (s) » …
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