Retrouvez ici un éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel du 2 mai 2013 à propos de l'avant-projet de loi sur la consommation déposé ce jour en Conseil des ministres et dont le chapitre premier prévoit la mise en place d'une « action de groupe » à la française ... Lire la suite
Le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé à la profession le 24 avril 2013 une lettre informant l'ensemble des avocats de France des initiatives prises et des actions engagées par le Conseil national des barreaux visant à défendre la place des avocats dans le projet de loi de sécurisation de l’emploi, actuellement en discussion au Parlement et réaffirmant le rôle primordial des avocats dans les entreprises aux côtés de l’entrepreneur, aux côtés du comité d’entreprise, aux côtés des organisations syndicales et aux côtés des salariés pour les assister, les conseiller, les représenter et les défendre » ... Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2013, l'avocat intervenant dans une procédure de divorce est tenu de conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation légale s'applique sans distinction à toutes les procédures de divorce. Afin de faciliter le respect de ces dispositions introduites par la loi du 3 décembre 2011, la Commission des textes du Conseil national a élaboré des modèles type de conventions d'honoraires en matière de divorce. Accompagnés d'une notice et assortis de variantes susceptibles d’être utilisées en fonction de la pratique de l’avocat et de la nature du dossier, il lui appartient de les adapter en fonction du contexte, de la nature de la procédure et de l'évolution des textes ...
En vertu des dispositions du Code monétaire et financier et notamment de son article L.561-2 qui assujettit aux obligations de gel d’avoirs les professions visées à l’article L.561-2.13° qui détiendraient ou recevraient des fonds, instruments financiers et ressources économiques faisant l'objet d'une telle mesure, le ministère de l’économie et des finances a diffusé auprès des professions concernées, parmi lesquelles la profession d'avocat, une note d'information « qui vise à faciliter la compréhension et la mise en œuvre des différents dispositifs de gels d'avoirs à l'encontre de personnes convaincues de terrorisme, et plus particulièrement du dispositif national de gel d'avoirs énoncé à l'article L.562-l du CMF».
Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, tient à rappeler que la transposition de la directive du 25 octobre 2005 impose le filtre du bâtonnier. Un avocat, qui s’adresse directement à TRACFIN, commet une violation de son secret professionnel, et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui. Alerté par le président de l’UNCA, le bâtonnier Sylvain CAILLE, le président du CNB a écrit au directeur de TRACFIN et a remercié le bâtonnier CAILLE de l’avoir alerté tout en lui recommandant de rappeler aux avocats leurs obligations de silence et de secret …
Ce cahier portant conseils de vigilance et de prudence pour les avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment remplace celui publié en septembre 2007. Cette refonte avait été rendue nécessaire par l’adoption de la 3e directive de 2005 transposée par le Code monétaire et financier anti blanchiment du 26 octobre 2005, elle-même transposée dans le code monétaire et financier par une ordonnance du 30 janvier 2009 ...
Pour cette septième édition, les États Généraux du Dommage Corporel ont à leur manière fêté l'anniversaire de la loi Kouchner. Ce texte sur les droits des patients, en gestation durant plus d'une décennie, règle les conditions de la réparation des dommages d'origine thérapeutique. Il était donc légitime que les professionnels de la réparation du dommage corporel s'emparent du sujet même si ce 10ème anniversaire a été l'occasion de nombreux autres colloques. L'originalité de celui qui nous a réunis le 12 avril 2012 était d'apporter un éclairage pluridisciplinaire et sur chaque question de proposer à la fois un bilan et des perspectives ...
Manifestation désormais incontournable, les prochains États Généraux du Dommage Corporel organisés par le Conseil national des barreaux pour la 7ème année consécutive, se tiendront le jeudi 12 avril 2012 à l’université de Rennes et seront dédiés aux dix années d’application de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Cette journée sera en particulier l’occasion de débattre de la perfectibilité de l’information médicale, du critère de la faute de technique médicale, du lien de causalité en matière médicale ou encore du dommage médical ...
Pour leur 6ème édition les Etats Généraux du Dommage Corporel se déplacent à Chambéry. Une manière pour le Conseil National de sceller son partenariat avec l'Université de Savoie dans le cadre de la création du 1er Master II droit du dommage corporel. Son programme est le fruit d'une étroite collaboration entre praticiens et universitaires. Le temps en sera le fil rouge : "Le dommage corporel conjugué à tous les temps".
Ce rendez-vous désormais incontournable du Barreau de la Famille, qui réunissait non seulement des avocats venus de tous les horizons mais également des représentants ministériels, magistrats, professionnels du droit et d'autres professions, a une fois encore rencontré un vif succès, faisant salle comble avec près de 1.800 participants. Les allocutions officielles ont été suivies de la plénière - consacrée pour cette édition au contrat en droit de la famille - et d'un point d’actualité juridique et judiciaire. Plus de 30 ateliers se sont ensuite succédé sur ces deux jours, parmi lesquels une table ronde consacrée à « la présence de l’avocat en droit de la famille : quelle plus-value pour le citoyen ? ». Le forum annuel des commissions « Famille » des barreaux était cette année organisé autour de « Mieux conclure, mieux plaider, mieux juger » ...
Ce rendez-vous désormais incontournable du Barreau de la Famille réunira non seulement des avocats venus de tous les horizons mais également des représentants ministériels, des magistrats, des professionnels du droit et d'autres professions ayant en commun leur intérêt pour cette matière. Les allocutions officielles seront suivies de la plénière - consacrée pour cette édition au contrat en droit de la famille - et d'un point d’actualité juridique et judiciaire. Plus de 30 ateliers se succèdent sur ces deux jours sur toutes les thématiques liées à la famille, parmi lesquelles une table ronde consacrée à « la présence de l’avocat en droit de la famille : quelle plus-value pour le citoyen ? ». Le forum annuel des commissions « Famille » des barreaux sera cette année organisé autour de « Mieux conclure, mieux plaider, mieux juger » ...
L’édition 2012 de ce rendez-vous annuel du Barreau de la Famille organisé à l’invitation du Conseil national des barreaux a réuni plus de 1600 professionnels venus de tous horizons. Cette 8e édition avait pour thème central « Les procédures familiales, procédures judiciaires et modes alternatifs de règlement des litiges ». Après les allocutions du Président Charrière-Bournazel et de Madame Claude Greff, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale chargée de la Famille, suivies d'un point d’actualité juridique et judiciaire, plus de 30 ateliers et tables rondes se sont succédés sur deux jours sur toutes les thématiques liées à la famille ...
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les CA est à l'examen au Sénat parallèlement à un projet de dispositions relatives à l’instauration d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués. Le décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui met en œuvre la communication électronique, est lui d'ores et déjà paru ...
Si le Conseil National se félicite de la mise en œuvre de cette réforme rendant plus lisible et moins coûteux le fonctionnement de la justice en appel pour le justiciable, il reste vigilant sur une juste indemnisation des avoués et le devenir du personnel des études, s'oppose à l'instauration d'une période transitoire, confirme son attachement à une rémunération spécifique de la postulation mais rejette toute référence à l’AJ ...
A l’issue de ses débats, l’assemblée générale s'est prononçée en faveur du maintien de la postulation devant la Cour d’appel exercée par tous les avocats des barreaux du ressort et sur le principe...
Le Conseil national des barreaux et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice organisent ainsi conjointement leur 3ème colloque issu du partenariat noué entre les deux institutions. Cette manifestation sera ouverte par Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation et Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation. Elle réunira des experts de justice, des avocats et des magistrats qui se donneront cette année pour mission de décrypter le véritable coût de l'expertise. Les débats s'articuleront en particulier autour des notions de proportionnalité entre le coût et la recherche de la vérité et des notions de charge de l'expertise ...
Ce second colloque organisé conjointement par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) est issu du partenariat noué entre les deux institutions à la suite de la signature de la charte de bonnes pratiques entre avocats et experts conclue en 2005 et destinée à réfléchir et travailler ensemble autour des thématiques liées à l’expertise judiciaire. Cette manifestation placée sous la haute présidence de Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation aura pour thème cette année "l'expertise de justice : espace de compréhension" ...
Ce guide réalisé conjointement par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) est issu de la réflexion et du travail accomplis en commun par les deux institutions à la suite de la signature d'une charte en 2005. Les art. 275 et 276 du Code de procédure civile, pour lesquels il n'existe pas de jurisprudence établie, pose des difficultés d'interprétation tant aux avocats qu'aux experts ...
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GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS
Régime transitoire - dernière minute : le délai pour déposer votre dossier au titre du régime transitoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du CNB des 14-15 décembre 2012.
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