Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les QPC pourront être posées à compter du 1er mars 2010 y compris dans les instances en cours ...

Ce texte qui met en œuvre le droit reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, vient d'être validé par le Conseil Constitutionnel et publié au JO du 11 déc. 2009. Il représente un nouveau champ d’activité pour la profession d’avocat qui doit se préparer à faire bénéficier ses clients de cette évolution majeure de notre droit ...

La loi du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un art. 61-1 créant la question préjudicielle de constitutionnalité qui permettra à tout justiciable, après adoption du projet de loi organique en cours d’examen, de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés. Elle représente une avançée de notre Etat de droit. Acteurs majeurs de ce dispositif, les avocats doivent y être formés ...

Dans un contexte où les pouvoirs publics aspirant à une déjudiciarisation, réfléchissent aux possibilités d’allègement des contentieux ou de simplification du droit, et face aux propositions récentes en la matière et au développement de la médiation sur Internet, il faut que la formation juridique et la déontologie de l’avocat soient mises en avant aux côtés et au bénéfice de nos concitoyens ...

Bien qu'elle se veuille de simplification et de clarification du droit, cette loi reste complexe à appréhender en ce qu'elle touche tous les domaines du droit et que toutes ses dispositions n’entrent pas en vigueur en même temps. Le droit de la famille a notamment subi de nombreuses modifications, traduisant les propositions de la commission Guinchard, qui auront des impacts importants ...

Ce texte, résultant d’un travail important réalisé en amont et en concertation avec la profession, est abouti et équilibré. Il tient compte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation...

Cette réforme des voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers soumet désormais les visites de l’AMF dans les cabinets d’avocats ou à leur...

Auteur d'une proposition de loi portant simplification, clarification du droit et allègement des procédures actuellement examinée par le Sénat, Jean-Luc Warsmann a remis fin janvier un rapport sur la...