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TEXTES : ACTUALITES

Le règlement européen sur les successions internationales entrera en application le 17 août 2015. Il bouleversera le régime des successions internationales - 06/08/2015

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015 ...

26 juin : 5e édition des États généraux du droit administratif en partenariat avec le Conseil d’État - 06/05/2015

Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État vous invitent à débattre sur le thème de « L’urgence devant le juge administratif » en présence de magistrats, universitaires et avocats. Rendez-vous le 26 juin prochain à la Maison de la Chimie – Paris. Cet événement sera l’occasion de revenir sur 15 ans d’application de la loi relative au référé devant les juridictions administratives qui a profondément modifié le traitement de l’urgence tant en matière économique, qu’en matière d’urbanisme ou encore de libertés publiques ...

Adoption par le CNB d'une résolution sur l'action de groupe inscrite dans le projet de loi relatif à la santé - 16/03/2015

L’article 45 du projet de loi relatif à la santé introduit dans le Code de la santé publique (L. 1143-1 et s.) une nouvelle procédure d’action de groupe destinée à permettre la réparation des préjudices individuels subis par les usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique visés au II de l'article L. 5311-1, ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits, à leurs obligations légales ou contractuelles ...
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