Un arrêté du 18 avril 2012 à portée principalement pratique vient modifier l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant certaines Cours d’appel. Les conclusions viennent ainsi s'ajouter aux actes de procédures qui peuvent être adressés par voie électronique au même titre que les envois et remises des déclarations d'appel et les actes de constitution faits en application des art. 901 et 903 du CPP. Ces nouvelles dispositions, qui viennent entériner une pratique établie dans un certain nombre de juridictions, applicables pour le moment à quelques cours d'appel, devraient se généraliser rapidement : revue de détail de l'arrêté du 18 avril 2012 ...

En radio, des spots seront diffusés du 20 mai au 4 juin sur des stations de grande écoute puis du 4 juin au 1er juillet sur France-info en sortie météo. Sur le web, le site www.avocats.fr a été entièrement refondu et considérablement enrichi. Tout y est fait pour faciliter le recours à un avocat et ses contenus multimédia sur des questions de droit du quotidien ont vocation à vulgariser et rendre le droit et la justice plus accessibles. Une campagne internet est également prévue sous la forme de bannières publicitaires affichées sur des sites d'audience nationale. Enfin, les avocats sont également présents sur les réseaux sociaux ...

Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes. Le succès dans la lutte contre la pratique illégale du droit suppose une implication de l'ensemble de la profession et une synergie des acteurs et des moyens pour lutter efficacement contre les atteintes à l'exercice réglementé du droit. C'est dans ce cadre que la Commission de l'exercice du droit du Conseil national a réalisé ce vade-mecum et estimé que cette initiative devait être très largement relayée au sein de la profession et au-delà ...

Retrouvez l’éditorial du Président du Conseil national des barreaux en date du 30 avril 2012, dans le prolongement de son éditorial du 13 avril dernier relatif aux conditions particulières d'accès à la profession et à la suite de la publication du décret « passerelle » du 3 avril 2012 qui ajoute au décret de 1991 un nouvel art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

Le barreau français, apprenant la nouvelle arrestation cette semaine de Maître Kassoum Tapo, ancien bâtonnier du Mali également membre en exercice du barreau de Paris et brillant ancien secrétaire de la Conférence du stage, s'élève contre cette arrestation et se mobilise pour obtenir sa libération dans les délais les plus brefs. Le bâtonnier Kassoum Tapo, arrêté une première fois pour avoir lu une déclaration des partis politiques contre le putsch, avait été remis en liberté sur ordre de Monsieur Amadou Haya Sanogo, capitaine du Comité pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État de la République du Mali. Cette nouvelle arrestation alerte une nouvelle fois la profession toute entière ...

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instituant, l’une une taxe de 150 € due par les parties pour chaque procédure d’appel aux fins d’indemnisation des anciens avoués, l’autre une taxe de 35 € par instance destinée à abonder l’aide juridictionnelle, mesure d’autant plus critiquable qu’elle frappe le citoyen au moment où il ne peut faire autrement que de recourir à la justice, alors qu'une solution plus cohérente consisterait en une contribution perçue à l’occasion de la signature de toute convention soumise à publicité ou enregistrement, contrats d’assurances non obligatoires, contrats de prêt aux fins d’acquisitions immobilières […]. Le CNB, partie à ces procédures a perdu cette bataille pour la gratuité et l’égal accès de tous à la justice, reste à espérer qu’une nouvelle législature prendra en compte notre projet … Suite

Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées d’avocat, expert-comptable ou notaire. Ce nouveau champ d’activité offrant aux avocats la possibilité d’être choisis en qualité de « tiers confiance » et consistant en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – peut constituer un avantage particulier, tant pour l'avocat que pour le client, et s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels ...

Sans égard pour la motion votée par le CNB et transmise aussitôt au ministre de la justice, vient d’être publié un décret ajoutant au décret de 1991 un art. 97-1 dérogatoire permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Ces derniers ne seraient pas soumis à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle. Notre profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée. Cependant, la totale imprécision de cet article justifie un recours devant le Conseil d’État …