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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

TVA et prestations juridiques aux particuliers délivrées par les avocats : état des lieux en France et au niveau européen


Le dossier TVA pour les prestations juridiques délivrées par les avocats aux particuliers a évolué dans les dernières semaines à plusieurs niveaux. Sur le plan français, le ministre de l’économie a été interrogé par une question écrite d'un parlementaire. Sur le plan européen, une procédure de recours en manquement a été initiée contre la France devant la CJCE remettant en cause le taux réduit de TVA pour les prestations d'AJ partielle. Parallèlement, on note une extension du champ des taux réduits de TVA en Europe ....


Jean-Yves FELTESSE a présenté un point d’information sur l'état du dossier TVA et prestations juridiques aux particuliers, en assemblée générale des 5 et 6 juin 2009.

Sur le plan français

Le ministre de l’économie a été interrogé par une question écrite de Didier MIGAUD, député.

TVA et prestations juridiques aux particuliers délivrées par les avocats : état des lieux en France et au niveau européen
  • A la suite de l’intervention du Bâtonnier de Clermont-Ferrand Jean-Luc GAINETON auprès des parlementaires du Puy-de-Dôme sur l'application de la TVA au taux réduit en France pour les prestations juridiques aux particuliers, Didier MIGAUD, Député de l’Isère, Président de la Commission des Finances, a répondu le 6 avril 2009 qu’une telle réforme nécessitait une modification de la Directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ce que nous savions, mais il a rappelé que la procédure dont est actuellement saisie la CJCE sur la conformité au droit communautaire du taux réduit de TVA pour les prestations fournies dans le cadre de l'AJ partielle était susceptible de modifier les termes du débat.

  • Madame Christine LAGARDE, saisie par le Député, a répondu le 8 avril 2009 qu'elle faisait le point avec ses services sur ce dossier et revenait vers le député (la réponse a depuis été publiée, voir note (4) en bas de page).

Vers une remise en cause du taux réduit de TVA pour les prestations d'AJ partielle

La procédure sur le recours en manquement initiée par la Commission européenne contre la France devant la CJCE sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les prestations d'AJ partielle se poursuit et la France avait préparé un projet de mémoire en duplique dont nous avons pu avoir connaissance.

Nous avons alors proposé un complément rédigé avec JC. BOUCHARD, éminent spécialiste de la TVA en Europe (et membre de l'équipe TVA avec Pierre BERGER), en mettant l'accent sur des arguments fiscaux européens et non seulement franco français. Ce mémo a été transmis par l'intermédiaire du Conseil National à la Chancellerie et à Bercy (voir note (3) en bas de page).

Jean-Yves FELTESSE est également intervenu auprès de Jean-Michel DARROIS pour que le Conseil National puisse intervenir au coté du fonctionnaire du Quai d'Orsay qui représentera la France en appui à l'audience le jour où le dossier sera plaidé devant la CJCE.

Au niveau européen, vers une extension du champ des taux réduits en Europe

Une nouvelle directive TVA 2009/47/CE du 9 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE a validé et étendu le champ des taux réduits de TVA en Europe en y incluant les services de restaurants et de restauration (voir note (2) en bas de page).

La liste de l’annexe III de la directive 2006/112/CE s'allonge depuis 2006 (voir note (1) en bas de page) …et le Conseil de l'Union européenne rappelle notamment pour valider sa décision :

« Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l'application de taux de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d'emploi et de lutte contre l'économie souterraine….».

Ceci va exactement dans le sens de la position défendue par le Conseil National à Bruxelles.

Pour aller plus loin
• (1) Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 - Annexe III - Texte consolidé sur Eur-lex
• (2) Directive TVA 2009/47/CE du 9 mai 2009 - Texte sur Eur-lex
• (3) Recours Commission européenne devant la CJCE - Mémoire en appui de la défense de la France - Annexé à la note de J. Y. Feltesse
• (4) • Reponse ministérielle n° 45823 : TVA, taux, honoraires des avocats - Réponse publiée au JO Assemblée nationale du 16 juin 2009 - Site de l'Assemblée nationale

http://www.cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/RP2009-06-06_TVA-Taux-Reduction-Point-d-Information_Feltesse.pdf Note d'information 'Taux de TVA appliqué aux prestations juridiques' - AG du 6 juin 2009



Dimanche 28 Juin 2009

     


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