Retour à l'accueil du site  
 
AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Traduction : assermentation, certification, apostille et légalisation


Le Conseil national des barreaux et la société Xplanation Language Services ont signé le 4 octobre 2012 une convention de partenariat en matière de services de traduction. Elle offre à l’ensemble des cabinets d’avocat français qui souhaiteraient recourir à ses services un accompagnement et un service adaptés à la profession dans des conditions financières attractives. Dans ce cadre, une Charte de confidentialité a été élaborée spécifiquement et signée avec le Conseil national afin de garantir la confidentialité des échanges entre avocats et Xplanation qui bénéficie de l’accréditation « Secret Défense » délivrée par l’Union Européenne et l’OTAN.


Xplanation Language Services revient pour nous dans un nouvel article intitulé «Traduction : assermentation, certification, apostille et légalisation» sur les différentes étapes et procédures nécessaires lorsqu’une traduction est exigée par les autorités françaises ou étrangères.


TRADUCTION :
ASSERMENTATION, CERTIFICATION, APOSTILLE ET LEGALISATION

Article rédigé par la société de traduction Xplanation

Dans le cadre d’affaires binationales, nombreux sont les documents et actes pour lesquels une traduction sera exigée par les autorités françaises ou étrangères. Cet article fait la lumière sur les différentes étapes et procédures nécessaires.

Traduction assermentée

Une traduction jurée ou traduction assermentée est réalisée par un traducteur-Expert auprès d'une Cour d'Appel (ou de la Cour de Cassation), et qu’il certifie conforme à l’original. Elle est le plus souvent requise par les autorités ou administrations.

Seul un traducteur assermenté est habilité à délivrer des traductions qui ont une valeur officielle auprès de toute administration française. Ce traducteur assermenté est expert au sens que la justice donne à ce terme, et les auxiliaires de justice concernés portent le seul titre officiellement reconnu de « traducteurs-interprètes experts près la Cour d’Appel » (ou de la Cour de Cassation). Pour qu’une traduction soit « certifiée conforme à l’original », il faut qu’elle soit accompagnée de son original, et que l’original et sa traduction portent la signature du traducteur, le sceau du traducteur et le numéro d’enregistrement de la traduction (un numéro distinct par document traduit).

Il est à noter que dans certains pays, comme la Grande-Bretagne, la qualification de traducteur assermenté n’existe pas.

Traduction certifiée

Une traduction certifiée est la traduction d’un document qui sera utilisée par une institution non gouvernementale (par exemple, des universités, des écoles, des compagnies d’assurance ou encore de futurs employeurs potentiels).

Une traduction certifiée est mise en œuvre par un traducteur professionnel et qualifié pour assurer que la traduction est fidèle au document source. Le traducteur est reconnu auprès d’associations nationales de traducteurs et un certificat de traduction attestant de la fidélité de la traduction au texte original est livré avec la traduction.

Certification de traduction

La certification de la traduction, qui est une démarche nécessaire en cas d'apostille ou de légalisation, peut se faire soit en Mairie (gratuitement), soit auprès d'un notaire (où l'acte est payant). La certification est une procédure qui permet d’identifier le traducteur et, accessoirement, de s’assurer que la traduction a été effectuée par une personne agréée par l’autorité judiciaire ; elle ne préjuge en rien de la qualité de cette traduction ni de l’authenticité de l’original.

La certification ne doit donc pas être confondue avec l'assermentation, qui est la première étape. Alors que c'est le traducteur-expert qui assermente sa traduction, c'est un tiers qui authentifie la signature du traducteur.

Authentification : apostille et légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
  • soit soumis à la légalisation,
  • soit soumis à l'apostille (formalité qui se substitue à la légalisation d'actes publics étrangers),
  • soit dispensés de légalisation.

La légalisation d'un document d'origine étrangère est une formalité qui permet d'attester en France de l'authenticité d'un acte établi à l'étranger, ou de l’authenticité d’un document français traduit vers une autre langue. Il ne s'agit pas d'une procédure de validation du contenu du document, mais de sa forme.

L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97 Etats ont déjà adhéré.

L'apostille doit, en principe, être apposée sur l'original et sur la traduction assermentée. La Cour d'Appel compétente est la Cour d'Appel dont dépend l'émetteur du document pour l'original, et celle dont dépend le traducteur pour la traduction assermentée. Comme la légalisation, l'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.

La légalisation est une formalité exigée par l’autorité étrangère destinataire de documents lorsqu’il n’existe pas de convention en matière de légalisation avec le pays concerné. Cette mesure administrative assez lourde est donc utilisée quand la procédure simplifiée d’apostille n’est pas admise.

La légalisation a pour objet d'authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne. Elle peut concerner des pièces d’origine française destinées à des autorités étrangères ou des pièces d’origine étrangère à destination des autorités françaises.

Il importe donc de s’enquérir d’abord de la nature des documents dont la légalisation est exigée et des conventions bilatérales existantes.

Cet article vous est proposé par Xplanation, votre partenaire Traduction.

Xplanation est un prestataire de service de traduction spécialisé dans le secteur juridique et partenaire exclusif du Conseil national des barreaux. Pour de plus amples informations, veuillez contacter : Sylvie Guérin Süner, expert du secteur juridique, par e-mail à l’adresse suivante :
sylvie.guerinsuner@xplanation.com

En savoir plus sur ce partenariat

Le Conseil national des barreaux et la société Xplanation signent un partenariat en matière de services de traduction dédiés à la profession
Cette convention de partenariat en matière de services de traduction signée le 4 octobre 2012 par laquelle la société s’engage à traduire gratuitement et de façon illimitée toutes les documentations et publications de l'institution en contrepartie d’un référencement sur les supports d'information idoines du Conseil national des barreaux, propose également de faire bénéficier les cabinets d’avocats qui souhaiteraient recourir à ses services de conditions financières attractives spécialement dédiées à la profession ... - Actualité du 11 octobre 2012

Les autres billets sur ce thème de la traduction juridique

Traduction juridique automatique : plus rapide, moins chère, mais est-elle meilleure et sans danger pour les cabinets d'avocats ?
Le Conseil national des barreaux et la société Xplanation Language Services ont signé en octobre 2012 une convention et une charte de partenariat en matière de services de traduction qui offrent aux cabinets d’avocats un accompagnement adapté dans des conditions financières attractives. Xplanation revient pour nous dans un nouvel article intitulé « Traduction automatique : plus rapide, moins chère, mais est-elle meilleure ? » sur une pratique bien courante des cabinets d’avocats qui font appel pour leurs traductions à des services gratuits de traduction automatique en ligne. Cependant, ces services gratuits peuvent constituer un réel danger au niveau de la confidentialité et de la sécurité des contenus ... - Article rédigé par la société de traduction Xplanation - 16 mai 2013

Le bénéfice pour les avocats de développer une relation de confiance avec un prestataire de traduction partenaire
Le Conseil national des barreaux et la société Xplanation Language Services ont signé en octobre 2012 une convention de partenariat en matière de services de traduction qui offre aux cabinets d’avocats qui souhaiteraient recourir à ses services un accompagnement adapté dans des conditions financières attractives. Une Charte a été élaborée et signée par les partenaires afin de garantir la confidentialité des échanges entre l'avocat et le prestataire au bénéfice de ses clients. Xplanation revient pour nous dans son article intitulé « Bons procédés : faites un constat de vos priorités » sur une pratique courante des cabinets d’avocats qui font appel à des services de traduction au dernier moment et de façon aléatoire. Ils ont pourtant tout à gagner à développer une relation avec un prestataire partenaire, qui leur permettra de ne plus perdre leur temps à des tâches onéreuses ... - Article rédigé par la société de traduction Xplanation - 16 avril 2013

La Confidentialité : un devoir pour tout service de traduction dédié à la profession d'avocat
Le Conseil national et la société Xplanation ont signé en octobre 2012 une convention de partenariat en matière de services de traduction qui offre aux cabinets d’avocats qui souhaiteraient recourir à ses services un accompagnement adapté dans des conditions financières attractives. Une Charte a été élaborée et signée par les partenaires afin de garantir la confidentialité des échanges entre l'avocat et le prestataire au bénéfice de ses clients. Xplanation revient pour nous sur cette confidentialité, devoir absolu pour l’avocat et préoccupation essentielle pour toute société de traduction intervenant aux côtés de professionnels du droit, dans un article intitulé «la Confidentialité : plus qu’un simple mot !» - Article rédigé par la société de traduction Xplanation - 4 janvier 2013


Lundi 13 Janvier 2014

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 14 [1] => 0 )