Transposition de la troisième directive blanchiment

La Commission européenne a adressé, le 5 juin 2008, un avis motivé à la France ainsi qu’à treize autres Etats membres pour défaut de transposition de la troisième directive dont le délai a expiré le 15 décembre 2007.

Surtout, le gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) pour être autorisé à transposer par ordonnance la troisième directive au motif, notamment, du retard pris dans le processus de transposition.

L’Assemblée générale a adopté une motion demandant le rejet de cet amendement afin que le Parlement ne soit pas privé du droit de débattre de manière transparente dans un domaine qui touche aux libertés fondamentales. Le choix d'une transposition par ordonnance ferait courir à nouveau le risque de l'établissement d'un texte peu respectueux des principes rappelés récemment par la Haute juridiction.

En effet, le Conseil d'Etat a récemment annulé plusieurs des dispositions du décret du 26 juin 2006 prises pour la transposition de la deuxième directive blanchiment.

La troisième directive accentue, de manière inacceptable, les atteintes portées par les précédentes directives aux libertés essentielles des citoyens de l'Union européenne.

Le champ d'application de la réglementation est étendu au point d'intégrer la quasi-totalité des infractions pénales, de telle sorte que le lien avec le « financement du terrorisme », qui en était la justification initiale, se trouve rompu.

Ignorant cet appel, l’Assemblée nationale a adopté le 17 juin l’amendement contesté (article 42 de la loi LME).

La profession continuera à se mobiliser afin que le parlement puisse débattre ouvertement de la question du blanchiment et contrôler les atteintes qu’elle porte aux libertés fondamentales.