L'INSTITUTION
MissionsDernière minute : l’affaire a été renvoyée au 6 novembre prochain
De nombreuses organisations mondiales représentant la profession d'avocat ainsi que la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), ont assisté à Istanbul, du 16 au 18 juillet 2012, à l'ouverture du procès, mettant en accusation 46 avocats, 3 membres de leur personnel et 1 journaliste.
● Les audiences se sont tenues dans des conditions matérielles difficiles, dans une salle exiguë et sans climatisation.
● Toutes les requêtes et exceptions préliminaires ont été rejetées.
● La délégation française, présente en nombre, s'est néanmoins réjouie qu’à l’issue du procès, 9 des 46 prévenus aient été remis en liberté sous protection judiciaire.
L’affaire a été renvoyée au 6 novembre prochain. Le procès se tiendra dans une salle plus adaptée mais située à 40 km d’Istanbul. La mobilisation des barreaux français doit donc continuer.
● Les audiences se sont tenues dans des conditions matérielles difficiles, dans une salle exiguë et sans climatisation.
● Toutes les requêtes et exceptions préliminaires ont été rejetées.
● La délégation française, présente en nombre, s'est néanmoins réjouie qu’à l’issue du procès, 9 des 46 prévenus aient été remis en liberté sous protection judiciaire.
L’affaire a été renvoyée au 6 novembre prochain. Le procès se tiendra dans une salle plus adaptée mais située à 40 km d’Istanbul. La mobilisation des barreaux français doit donc continuer.
Le CNB et les Institutions mondiales en soutien aux avocats turcs : communiqué de presse du 23 juillet 2012
De nombreuses organisations mondiales représentant la profession d'avocat ainsi que la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), ont assisté à Istanbul, du 16 au 18 juillet 2012, à l'ouverture du procès mettant en accusation 46 avocats, 3 membres de leur personnel et 1 journaliste. Dans un communiqué de presse en date du 23 juillet 2012, le Conseil national des barreaux et les institutions mondiales présentes ont rappelé que l'identification de l'avocat à son client correspond à une véritable criminalisation de la profession d'avocat, ce qui ne peut être toléré.
COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
23 juillet 2012
| Institutions et organisations internationales présentes |
| Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) / International Federation for Human Rights (FIDH) Union Internationale des Avocats (UIA) Conférence Internationale des Barreaux de Tradition Juridique Commune (CIB) Fédération des Barreaux d'Europe (FBE) European Democratic Lawyers (EDL / AED) European Lawyers for Democracy and Human Rights International Association of People's Lawyers Sollicitors International Human Rights Group (UK) Lawyers for Lawyers (Netherlands) Lawyer's Rights Watch Canada (LRWC) Democratic Lawyers of Switzerland Fair Trial Watch (Netherlands) Progress Lawyers Network (Belgium) Lawyers Without Borders (Sweden) Conseil National des Barreaux (France) Netherlands Bar Association Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) Syndicat des Avocats de France (SAF) Berliner Anwaltskammer Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles Barreau de Grenoble Barreau de Montpellier Barreau de Paris Barreau de Rennes Institut des Droits d l'Homme du Barreau de Bruxelles Institut des droits de l'Homme du Barreau de Grenoble Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Montpellier |
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| Nos organisations ont assisté à Istanbul, du 16 au 18 juillet 2012, à l'ouverture du procès, mettant en accusation 46 avocats, 3 membres de leur personnel, et 1 journaliste. | From July 16 to 18, 2012, our organisations attended in Istanbul the opening of the trial indicting 46 lawyers, 3 of their staff members and 1 journalist. | |||||
| Elles rappellent que l'identification de l'avocat à son client correspond à une véritable criminalisation de la profession d'avocat, ce qui ne peut être toléré. | They insist that identifying a lawyer with his client amounts to an unacceptable criminalization of the lawyers' profession. | |||||
| Nos organisations dénoncent la tenue d'un procès de masse visant les avocats, qui semblent identifiés à leurs clients et à leurs opinions politiques. Elles s'inquiètent du recours à la détention provisoire, pour 36 avocats accusés, et des refus qui ont été systématiquement opposés, sans motivation, depuis 8 mois, à leurs demandes de mise en liberté. | Our organisations denounce a mass trial that targets lawyers, who seem to be identified with their clients or their clients' political opinions. They are concerned by the resort to custody against 36 indicted lawyers, as well as by the fact that all demands for their release from pre-trial detention have been systematically denied for 8 months, without any motivation. | |||||
| La défense des avocats a soulevé de nombreuses irrégularités de procédure, et présenté différentes requêtes visant, notamment : | The lawyers' defence raised multiple procedural irregularities and introduced several petitions, pointing notably : | |||||
● l'incompétence de la cour criminelle spéciale, ● l'absence de définition des éléments constitutifs des infractions reprochées, ● l'absence d'individualisation des poursuites, ● l'absence d'audition du témoin principal au cœur de l'accusation. |
● the lack of jurisdiction of the Special Criminal Court to hear these cases ; ● the lack of definition of the constitutive elements of the charges ; ● the lack of individualisation in the proceedings; ● the lack of a hearing of the main witness who is at the heart of the Prosecution. |
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| Toutes les requêtes ont été mises en délibéré sine die ou rejetées, pour la plupart sans aucune motivation. | All the petitions were postponed or dismissed, most of them whithout any motivation. | |||||
| Il a par ailleurs été observé que les conditions matérielles de la tenue des audiences ne sont pas dignes des principes régissant le droit à un procès équitable : | It was further noticed that the material conditions in which the hearings were held are not worthy of the principles which govern the right to a fair trial : | |||||
● la capacité d'accueil de la salle d'audience a empêché de nombreux avocats des accusés, ainsi que leurs familles, d'assister aux débats, ● les avocats ayant pu accéder à la salle d'audience ont été confrontés à des conditions d'exercice particulièrement précaires et incompatibles avec l'exercice normal de la défense, |
● the capacity of the courtroom prevented many of the defendants' lawyers, as well as their families, to attend the litigations; ● the lawyers who could access the courtroom had to work in particularly precarious conditions, which were incompatible with the normal practice of defence. |
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| Nos organisations prennent acte de la mise en liberté de 9 des avocats poursuivis, a l'issue de ces trois jours d'audience. Elles manifestent toutefois leur préoccupation quant au sort réservé aux 27 avocats maintenus en détention et affirment leur intention de suivre cette procédure très attentivement jusqu'à son terme. | Our organisations take note of the fact that 9 of the sued lawyers were released at the close of these three days of hearings. They nevertheless express their concern about the coming developments that the 27 lawyers who remain in detention will have to face, and claim their intention to follow with the utmost attention the progress of these proceedings until their conclusion. | |||||
| Elles s'inquiètent également que la Cour ait décidé de ne poursuivre les débats qu'à compter du 6 novembre 2012, et rappellent que la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose à la Turquie de statuer dans des délais raisonnables, spécialement quand les accusés sont détenus, afin de ne pas prolonger inutilement leur détention provisoire. | They are also concerned by the decision of the Court to resume the litigations only from November 6, 2012, and remind that the European Convention on Human Rights compels Turkey to make a decision within a reasonable time frame – especially when the defendants are detained – in order not to unnecessarily extend their custody. | |||||
| En conséquence, nos organisations entendent exprimer, à l'issue de ces trois jours d'audience, leur plus vive préoccupation quant au déroulement du procès, et au respect des garanties essentielles des droits de la défense. Elles appellent les autorités turques à tout mettre en œuvre afin qu'il soit remédié aux irrégularités constatées, et afin que soient respectées les règles d'un procès équitable | Our organisations thereof intend to express, at the close of these three days of hearings, their deepest concern about the way the trial is led, as well as about the respect of the fundamental guarantees of the rights of the defence. They call upon the Turkish authorities to take prompt action in order to remedy the previously noticed irregularities, as well as to ensure that the rules of a fair trial are complied with. |
Turquie : la profession exprime sa vive inquiétude et son soutien aux avocats turcs dont l'exercice est quotidiennement mis en jeu - Editiorial du Président Charrière-Bournazel
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat fidèle à sa mission de défense, constatant que l'exercice des avocats en Turquie est quotidiennement mis en jeu et la situation n'en devenant que plus alarmante après l'arrestation et l'emprisonnement d'une quarantaine d'avocats turcs dans des conditions incompatibles avec les principe de la Conv. Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle a souscrit la Turquie, exprime son soutien aux avocats turcs et sa vive inquiétude quant au traitement de la justice en Turquie. C’est en ce sens que le Président Christian Charrière-Bournazel a adressé au premier ministre turc une lettre l’appelant à agir pour le respect de la défense, de la personne et du secret professionnel des avocats exerçant dans son pays… Actualité CNB du 10 avril 2012
