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ADMISSION : ACTUALITES

Un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu entre le CNB et le Barreau du Québec


Le Conseil national met en ligne la présentation des conditions permettant aux avocats inscrits à l’un des barreaux de la Province du Québec de bénéficier des dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 en application de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du Québec.


Un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu entre le CNB et le Barreau du Québec
Les dispositions de l’article 11 dernier alinéa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettent à une personne non titulaire du CAPA français et membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne d’être inscrite à un barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français.

Cette procédure d’accès à la profession d’avocat en France a été adaptée pour les avocats inscrits au tableau du Barreau du Québec en vertu d’un Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu le 30 mai 2009 entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du Québec.

La procédure est la suivante :

La requête afin d’être autorisé à se présenter à l’examen de contrôle des connaissances en droit français et de bénéficier de l’ARM doit être adressée au Président du Conseil National des Barreaux par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Conseil National des Barreaux
22, rue de Londres
75009 PARIS

La requête doit comprendre :
• l’exposé du fondement juridique de la saisine du Conseil National des Barreaux, à savoir les dispositions du dernier alinéa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié et de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ;
• l’indication du choix du Centre régional de formation professionnelle d’avocats devant lequel le candidat souhaite passer les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances entre celui de Paris ou Versailles ;
• l’indication de la matière choisie pour la deuxième épreuve de rédaction d'une consultation juridique dans l’hypothèse où le bénéfice de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne serait pas accordé (voir infra).

Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme et être, le cas échéant, traduites en langue française par « un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel » (article 3 alinéa 3 de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991).

La liste des pièces requises est comprise dans le document ci-joint.

Téléchargez ici la liste de documents à fournir.


Le Conseil national des barreaux accuse réception de la demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception (article 8 de l’ARM).

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993 précité, « le Conseil National des Barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Le récépissé visé par l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993 constate le caractère complet du dossier sur lequel le Conseil national des barreaux doit alors se prononcer.

Le défaut d'une ou plusieurs pièces fait l'objet d'une notification du caractère incomplet du dossier envoyée au requérant et l'invitant à produire les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier.

L’examen de la demande par le Conseil National des Barreaux est gratuit.

Conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 100 et de l’ARM.

Les dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 et de l’arrêté du 7 janvier 1993 qui en porte application prévoient que les candidats doivent justifier de leur état civil (identité, nationalité et domicile personnel et/ou professionnel au Québec).

L’article 5.1 de l’ARM impose aux avocats inscrits au tableau du Barreau du Québec la justification :
• de l’obtention, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue ou désignée par le Québec, des titres de formation suivants : le LL.B. en droit (Baccalauréat en droit) ou tout diplôme reconnu comme équivalent ;
• du permis d’exercice de la profession d’avocat au Québec ;
• de l’inscription au tableau du Barreau du Québec en tant qu’avocat en exercice ainsi que d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant l’activité professionnelle en France par une protection égale ou supérieure à celle en vigueur pour les avocats inscrits au barreau français concerné.

Nature et déroulement de l’examen de contrôle des connaissances en droit français.

Il convient de distinguer selon que les candidats pourront ou non bénéficier de l’ARM.

1) Les dispositions de l’article 100 al. 2 du décret du 27 novembre 1991 prévoient que le Conseil national des barreaux peut dispenser le candidat de certaines épreuves de l’examen de contrôle des connaissances « lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience professionnelle rendait cette vérification inutile ». L’ARM conclu entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du Québec répond à cette hypothèse. Les candidats seront autorisés à se présenter à cet examen dès lors qu’ils répondront aux conditions posées par les dispositions de l’ARM et de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991.

Dans ce cadre, l’article 5.1 de l’ARM prévoit que la mesure de compensation constituée par l’examen de contrôle des connaissances en droit français portera sur la réglementation et la déontologie de l’avocat. Cette matière est définie par l’annexe de l’annexe de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application des dispositions de l’article 100 du décret de 1991.

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 7 janvier 1993 précité, l’épreuve « portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession » fait l’objet « entretien de quinze minutes environ avec le jury ».

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen (article 100 al. 3 du décret du 27 novembre 1991).

2) Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’ARM ne serait pas reconnu, les dispositions de droit commun de l’article 100 du décret de 1991 et de l’arrêté du 7 janvier 1993 retrouvent leur application.

Aux termes de cet arrêté, l’examen de contrôle des connaissances comprend alors :

• deux épreuves écrites d’une durée de trois heures chacune :
• une épreuve de conclusions en matière civile ;
• une épreuve de rédaction d’une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal ; les trois matières non choisies par le candidat ne font pas l’objet d’un examen.

• deux épreuves orales :
• « un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française » ;
• « un entretien de quinze minutes environ avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession
».

Le programme détaillé des matières figure à l’annexe de l’arrêté du 7 janvier 1993 portant application des dispositions de l’article 100 du décret de 1991.

Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.

Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d’articles de doctrine et de jurisprudence, à l’exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit (article 4 de l’arrêté du 7 janvier 1993).

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances en droit français.

Une dispense d’épreuves de l’examen peut être prononcée par le Conseil National des Barreaux au vu des « travaux universitaires ou scientifiques » du candidat qui la sollicite en précisant les matières sur lesquelles elle porte (article 100 al. 2 du décret du 27 novembre 1991).

Cela signifie que le Conseil National ne prend pas en compte l’expérience professionnelle ou les diplômes du candidat, mais s’appuie notamment sur les mémoires, thèses, articles ou ouvrages rédigés et publiés par ce dernier démontrant sa connaissance du droit français.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le Président du Conseil d’administration du Centre choisi par le candidat. Il adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve (article 3 al. 3 de l’arrêté du 7 janvier 1993).

Réussite à l’examen de contrôle des connaissances en droit français.

L’admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l’épreuve ou aux épreuves qu’il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 (article 5 al. 1 de l’arrêté du 7 janvier 1993).

La réussite aux examens de l'article 100 est sanctionnée par la délivrance, par le Président du Centre d’examen, d'une attestation qui permet de demander son inscription auprès du Barreau français de son choix et d'exercer, si cette dernière est accordée et après prestation de serment, sous le titre professionnel français d’« avocat ».

http://www.cnb.avocat.fr/docs/admission/Documents-Article-100-ARM.pdf Textes de référence et liste des documents à fournir



Lundi 6 Septembre 2010

     


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