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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Un nouveau crédit d'impôt au bénéfice des cabinets d'avocats faisant la promotion de leurs compétences à l'étranger


La loi de finances pour 2009 ouvre droit à un crédit d’impôt pour les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.


Ces dispositions fiscales de faveur avaient été demandées par le Conseil National des Barreaux pour favoriser l'exportation des cabinets d'avocats français à l'étranger et leur savoir-faire.

Un nouveau crédit d'impôt au bénéfice des cabinets d'avocats faisant la promotion de leurs compétences à l'étranger
Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2009

• L'art. 111 de la loi n°2008-1425 du 27 déc. 2008 de finances pour 2009 est venu insérer un alinéa g au II de l'art. 244 quater H du code général des impôts qui ajoute à la liste des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt celles exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

• Ce crédit d'impôt bénéficie aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

• Son obtention est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.

• Les dépenses exposées doivent être déductibles du résultat imposable.

Les conditions d'application

• Cette nouvelle disposition s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009 et dans les conditions spécifiées par l'article 244 quater H du CGI

Liens utiles
• Nouvel Article 244 quater H du code général des impôts - site legifrance.gouv.fr
• Article 111 de la loi de finances pour 2009 - site legifrance.gouv.fr

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Extraits

« Article 111
I. ― Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »
II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009. »

Article 244 quater H du code général des impôts tel que modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 111

Code général des impôts
Livre premier - Première Partie - Titre premier - Chapitre IV
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale


I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

II.-Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable :

a. Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;
b. Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
c. Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
d. Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;
e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III ;
f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

III.-L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.

IV.-Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.

V.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. Ce montant est porté à 80 000 euros pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées au I et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.

NOTA : Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 art. 111 II : Le présent article s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009 .

Pour en savoir plus
• Prospection commerciale à l'étranger : une exonération d’impôt (IR) sur les suppléments d'honoraires des collaborateurs libéraux - Actualité du Conseil national du 08/09/2009
• Des précisions sur l'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets français à l'étranger - Actualité du Conseil national du 01/07/2009


Vendredi 16 Janvier 2009

     


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