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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Un nouveau guide pratique du CCBE à destination des avocats dédié à la procédure de renvois préjudiciels auprès de la Cour de justice de l’UE


C'est à la lumière des règles spécifiques dévolues à la procédure de renvois préjudiciels devant la Cour de justice que ce guide a été réalisé par la Délégation permanente auprès de la Cour de justice du Conseil des barreaux européens (CCBE) afin, d'une part d'expliquer aux avocats la finalité de cette procédure devant la Cour dans le souci de promouvoir la qualité de la protection juridictionnelle dans l'ordre juridique communautaire, et d'autre part de faciliter le déroulement rapide et efficace des procédures.


Des règles spécifiques dévolues à la procédure de renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l'UE

La procédure de renvois préjudiciels devant la Cour de justice se caractérise par deux éléments :

● La procédure devant la Cour de justice est régie par des règles de droit strict comprises soit dans les traités, soit dans le protocole sur le statut de la Cour, soit dans son règlement de procédure. La Cour n'est donc pas en mesure d'y déroger.
● La procédure devant la Cour est soumise à un régime linguistique approprié à une communauté multilingue qui conditionne la nature et l'objectif tant de la procédure écrite que de la procédure orale.

A la lumière de ces spécificités, ce guide a pour objet d'expliquer aux avocats la finalité de cette procédure devant la Cour dans le souci de promouvoir la qualité de la protection juridictionnelle dans l'ordre juridique communautaire ainsi que le déroulement rapide et efficace des procédures. Il complète l’ensemble des recommandations émises par la Cour en la matière.

Un outil de travail élaboré spécifiquement pour les avocats

Ces conseils visant à améliorer l’efficacité de la procédure de renvoi préjudiciel s’adressent principalement à ceux qui plaident pour la 1ère fois devant la CJUE

● Il se comprend comme un outil de travail élaboré afin que les avocats puissent présenter leurs défenses ou observations écrites et orales dans les formes que la CJUE estime les plus adéquates.
● il est donc conçu pour compléter les recommandations émises par la Cour en la matière et n'a pas pour objet de donner une instruction juridique propre ni de remplacer le corps des dispositions en vigueur.

Un guide divisé en trois parties :

1. Procédure écrite (principes, style de rédaction, structure, contenu)
2. Procédure orale (principes, à quoi s’attendre, la plaidoirie en soi, contenu)
3. Conseils pratiques (à savoir à l’avance, en arrivant à la Cour, en arrivant à la salle d'audience)


Jeudi 4 Octobre 2012

     


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