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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Un outil d'aide à l'implantation des cabinets d’avocats à l'international : le Prêt 'Avocat Export' proposé en partenariat avec la Caisse des dépôts


De nombreux cabinets d'avocats français souhaitent se développer à l’international mais ne savent pas à qui s’adresser et ont besoin d'être orientés. Le prêt « avocat export » a pour objet de permettre aux avocats et aux cabinets français d’être bien positionnés sur le marché international et sur les marchés étrangers des services juridiques.


Un outil d'aide à l'implantation des cabinets d’avocats à l'international : le Prêt 'Avocat Export' proposé en partenariat avec la Caisse des dépôts
● Dans le cadre d’un partenariat avec le CNB, la Caisse des dépôts met à la disposition des cabinets exportateurs une ligne de crédit de 10 millions d’euros sur cinq ans, soit un programme de l’ordre de 10 prêts par an de 200.000 € chacun.

● Le rôle du CNB est de faire connaître ce nouveau mode de financement, d’aider les cabinets à monter leur dossier et à examiner la faisabilité de leur projet, au besoin avec l’aide d’ UBIFRANCE.

Le Prêt « Avocat Export » : grandes lignes et modalités pratiques

Deux leviers sont utilisés pour aider les cabinets d'avocats à se développer à l’international : le financement, qui doit permettre aux cabinets d’accéder à des prêts à long terme à des conditions financières privilégiées, et la fiscalité. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) prend en charge la totalité de l’ingénierie financière et du financement de ce prêt.

1) Les grandes lignes du projet

Après une période d’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2007, un programme d’intérêt général a été engagé par la Caisse des Dépôts portant sur 10 millions d’Euros, soit un programme de l’ordre de 10 prêts par an de 200.000 €.

Les prêts sont accordés à des cabinets d’avocats français pour :

● financer l’implantation du cabinet à l’étranger,
● développer une implantation existante,
● créer une ou plusieurs extensions dans le pays d’accueil ou dans les pays voisins.

2) Modalités pratiques d'obtention du prêt « Avocat Export »

a) Les modalités de ce prêt sont ainsi définies :

● Pas de garantie autre que la caution personnelle des emprunteurs à hauteur de 75% du montant emprunté, pour une longue durée (de l’ordre de 10 ans).
● Un taux d’intérêt privilégié de l’ordre de 3,5 %.
● Une assurance COFACE qui viendrait sécuriser l’emprunteur contre un échec du projet.
● Un montant maximum du prêt de 200.000 euros.
● Un différé de remboursement de deux ans.

b) La procédure d'obtention du prêt

Le Conseil national créée en son sein un comité de présélection renforcé, le cas échéant, par des experts extérieurs.

● Ce comité a pour tâche d’évaluer le sérieux du projet et la motivation des candidats au financement. Il vérifie si le dossier de demande de prêt remplit les critères objectifs de sélection.
● La COFACE peut être consultée à ce stade, ce qui lui permet d’émettre un avis préalable.
● Le comité peut conduire les candidats à affiner leurs projets en leur suggérant d’approfondir certains points ou de nouer des contacts susceptibles de les informer ou de les aider.

Le dossier devra comprendre :

● une présentation du cabinet et la motivation du développement à l’étranger,
● une étude de marché,
● un business plan et un budget détaillé.
● Il comportera également les éléments financiers habituels nécessaires à l’appréciation de la solidité financière du cabinet, à savoir les deux dernières déclarations fiscales et le prévisionnel.

La saisie de la Caisse des Dépôts :

● La Caisse des Dépôts, saisie d’un dossier finalisé, procédera ensuite à son analyse financière et décidera d’accorder ou de refuser
● Parallèlement, le dossier sera également transmis à la COFACE pour décision sur la demande d’assurance prospection.

c) Les caractéristiques du financement

Principes directeurs :

● La capacité financière propre du cabinet en France doit permettre de supporter sans difficultés le poids de la dette en cas d’échec total.
● Le prêt d’un montant maximum de 200.000 € et d’une durée globale de 10 ans comprend une phase de préfinancement d’une durée de 12 mois maximum, puis une phase de consolidation en prêt amortissable pour la durée résiduelle avec un différé d’amortissement de 12 mois maximum.
● Durant la période de préfinancement, le cabinet d’avocats bénéficie d’un différé total de remboursement en intérêts et en capital.
● Les associés du cabinet d’avocats sont cautions solidaires du prêt à hauteur de 75 % chacun.

Un prêt combiné avec l'assurance prospection proposée par la COFACE :

● Ce prêt s’articule avec l’assurance prospection proposée par la COFACE qui permet un amortissement partiel de la perte subie, en cas d’échec de l’implantation. Le cabinet peut souscrire une garantie de 1 à 4 ans. Le bénéfice de cette assurance pour la première année garantie est délégué à la Caisse des Dépôts. L’indemnité correspondante versée par la COFACE est affectée par la Caisse des Dépôts au remboursement du prêt, ce qui diminue le montant de la charge d’emprunt.

● Il permet donc au cabinet d’avocats de développer une implantation à l’étranger sans utiliser ses ressources financières propres et sans perturber son cycle de trésorerie en cas d’échec, dans la mesure où les charges de fonctionnement et de prospection du premier exercice sont lissées via le dispositif « prêt-assurance prospection » sur la durée du prêt. Cette assurance couvre tous les pays étrangers, sauf embargo.

● La Caisse des Dépôts ouvre un compte spécial au cabinet d’avocats. Les tirages sont versés sur le compte jusqu’au versement de l’indemnité d’assurance prospection par la COFACE. Les tirages sont alors figés. Le cabinet d’avocats a la faculté de prolonger le différé de remboursement jusqu’au terme de la période de 24 mois.

● Le cabinet d’avocats s’engage à ne pas rapatrier la trésorerie disponible les 3 premières années pour faire face aux besoins de trésorerie.

● A l’issue de chaque exercice annuel, la COFACE établit un bilan de prospection prenant en compte au débit les dépenses de prospection engagées pendant l’exercice, dans la limite du budget garanti et au crédit 14 % des recettes. Lorsque le solde est débiteur, la COFACE verse une indemnité égale à 65 % de ce solde. Cette indemnité peut atteindre 80 % pour certains pays cibles.

● La prime d’assurance prospection est de 3 % du budget de prospection garanti pour l’exercice considéré. Elle est perçue au début de chaque exercice.

● La demande d’assurance prospection sera à retirer auprès du Conseil National des Barreaux et devra être adressée à la COFACE avec le dossier soumis au Conseil National. Il est prévu que La COFACE rencontrera le cabinet d’avocats afin de lui expliquer en détail le fonctionnement de l’assurance prospection et de compléter l’instruction du dossier.

● Durant la phase expérimentale, les dossiers sont soumis à la commission de garantie. Le délai d’instruction prévu est de 2 mois. La COFACE notifie la décision sur les bases retenues au cabinet d’avocats.

● Le cabinet d’avocats choisit sa période de garantie entre 1 à 4 ans. Seule l’indemnité de la première année est déléguée à la Caisse des Dépôts afin de diminuer d’autant le montant du prêt et réduire la charge des annuités. Le cabinet d’avocats rembourse à la COFACE les forfaits de recettes pour amortissement de l’assurance prospection.

Les grandes lignes d'un projet initié en 2007

Le Conseil national des barreaux a dès 2007 souhaité aider et conseiller les cabinets qui désirent se développer à l’international mais ne savent pas bien à qui s’adresser pour être orientés.

● Un partenariat a été conclu entre le Conseil national des barreaux et Caisse des Dépôts et consignations en 2007 sous l'égide de Marc Jobert, membre de la commission des affaires européennes et internationales.

● La Caisse des Dépôts a proposé de prendre en charge la totalité de l’ingénierie financière et du financement de ce prêt.

● Après une période d’expérimentation qui a pris fin en 2007, la Caisse des dépôts a mis à la disposition des cabinets exportateurs une ligne de crédit de 10 millions d’euros sur cinq ans, soit un programme de l’ordre de 10 prêts par an de 200.000 euros pour financer leur implantation à l’étranger, développer une implantation existante ou créer une ou plusieurs extensions dans le pays d’accueil ou dans les pays voisins.

La commission a décidé de réactiver ce partenariat avec la Caisse des Dépôts en le faisant connaître très largement auprès des confrères français.

Pour aller plus loin

● Article de Marc Jobert, vice-président de la Commission des affaires européennes et internationales, présente ce prêt mis en place en 2007 : 200.000 euros pour une gazelle : le prêt avocat export est arrivé . - Avocat et Droit n°22, Septembre Octobre Novembre 2007
● Exporter : pourquoi pas vous ? Article de Marc Jobert,Vice-président de la Commission des affaires européennes et internationales du Conseil National publié dans la revue Avocat et Droit n°19, Décembre Janvier Février 2007 - Voir l'article
● Les étapes du projet : Point d'information présenté en AG des 25 et 26 mai 2007. - Marc JOBERT, vice-président de la Commission des affaires européennes et internationales, a présenté à l’Assemblée générale des 25 et 26 mai 2007 un point d’information sur le projet de prêt « avocat export » qui a pour objet de permettre aux cabinets d’avocats français d’être bien positionnés sur le marché international et sur les marchés étrangers des services juridiques . - Actualité CNB du 29 septembre 2007
● Rapport sur l'exportation du droit français, présenté lors de l’Assemblée générale du 17 janvier 2004 par Marc Jobert, Membre de la Commission des Affaires européennes et Internationales du Conseil National. Voir le rapport


Dimanche 21 Octobre 2012

     


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