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ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

Un sceau comme symbole visuel fort de la valeur et de la validité de l’acte d’avocat


Le choix d'attester, par l'apposition d'un sceau, de la validité et de la valeur du document authentifié par l'acte d'avocat s'imposait comme symbole clair, universel et intemporel extrêmement fort, puisant ses racines dans sa très lointaine origine. Il sera présent sur tous les actes contresignés par l'avocat comme témoin de la sécurité juridique supplémentaire que ce nouvel outil, consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, apportera aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale.


Un sceau comme symbole visuel fort de la valeur et de la validité de l’acte d’avocat
Le Sceau de l'Acte d'Avocat : premiers outils de communication


    Retrouvez à tout moment les outils de communication actualisés à télécharger et les guides d'utilisation comportant l'ensemble des règles fondamentales d'utilisation, les différentes possibilités d'appropriation pour les barreaux et les cabinets et des conseils pour les adapter avec des explications pratiques sur les différents formats de fichiers et leur utilisation - www.cnb.avocat.fr

L'acte d'avocat, un pas décisif dans la modernisation du droit français

Multiplication des avertissements ou des mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d'effet du contrat par le biais d'une faculté de rétractation ou d'un délai de réflexion : le perpétuel développement du droit de la consommation démontre à quel point il est difficile d'assurer l'équilibre des conventions, dès lors que sont mis en présence des contractants de niveau économique ou de connaissance différents.

En dépit de leur caractère toujours plus contraignant, les moyens mis en œuvre pour protéger les contractants ont failli.

On voit bien aussi que les outils techniques permettent aujourd'hui de rechercher instantanément sur Internet des modèles contractuels sans la moindre garantie de qualité, mais aussi de s'engager en un seul clic !

Pendant longtemps, le législateur a protégé les contractants en exigeant dans les cas les plus importants le recours à l'acte authentique, en dépit de sa lourdeur et de son coût. Cependant, l'authenticité ne couvre en droit que les seules vérifications personnelles du notaire et se ramène donc dans la plupart des cas à la seule vérification des identités qui s'impose à tout rédacteur d'acte.

Quant à la force exécutoire, elle est loin d'être toujours nécessaire aux parties ; ce n'est pas pour y recourir qu'a récemment été imposé l'acte authentique dans le domaine de la fiducie, pour la constitution des sociétés coopératives européennes ou le recueil de la déclaration d'insaisissabilité des entrepreneurs individuels. Il n'a dans tous ces cas été fait appel à l'acte authentique que pour avoir la certitude que l'acte serait rédigé par un professionnel du droit à la compétence reconnue.

L'acte contresigné par avocat, enfin consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, promulguée le 29 mars,vient donner au législateur une arme supplémentaire, car il apporte la garantie que le consentement des parties a été éclairé.

Les avocats vivaient en effet un étrange paradoxe.

Comme l'a rappelé utilement l'Autorité de la concurrence dans son avis du 27 mai 2010, les avocats, sont les mieux à même d'établir des contrats conformes aux exigences, non seulement de la loi mais aussi du juge. Mais cette même compétence judiciaire avait fini par masquer le rôle qu'ils sont susceptibles de jouer dans la sécurisation des transactions !

L'acte d'avocat jouera donc le rôle d'un marqueur de qualité, attirant l'attention des particuliers et des entreprises sur l'importance qu'il peut y avoir, dans bien des cas, à garantir la sécurité de la relation contractuelle, sans pour autant les contraindre.

L'effet bénéfique est d'ailleurs de nature à se propager. L'acte d'avocat sécurisera non seulement la transaction initiale, mais elle réduira également les coûts d'analyse d'une situation juridique donnée.

C'est ainsi par exemple que le recours à un acte d'avocat pour la rédaction d'un bail commercial dispensera l'éventuel cessionnaire du fonds de commerce de s'interroger sur la validité de celui-ci ; ce qui diminuera à son profit les coûts de transaction.

Le droit civil se dote ainsi d'un outil qui sera certainement imité dans d'autres pays de même tradition. Son instauration rétablira au passage l'égalité entre les professionnels du droit sur le marché international, où les avocats sont les seuls à intervenir et à accompagner les entreprises exportatrices. Car si les anglo-saxons n'attachent pas la même importance que nous à la preuve écrite, et ignorent l'acte authentique, il y a en revanche fort longtemps qu'avec pragmatisme ils avaient su doter les « lawyers » ou les « solicitors » d'outils juridiques à la hauteur de leur poids économique et de leurs responsabilités.

Il est heureux que dans le droit fil des préconisations de la commission Darrois, la loi de modernisation témoigne enfin d'un intérêt identique de la part du législateur !

Thierry Wickers,
Président du Conseil national
Edito extrait du Magazine Avocats & Droit Hors série spécial « Acte d'avocat» (Mai 2011)

Un sceau comme symbole visuel fort de la valeur et de la validité de l’acte d’avocat
Ce numéro hors-série entièrement consacré à l'Acte d'avocat retrace les temps forts de la création de l'acte d'avocat de sa genèse jusqu'à sa consécration par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques

Magazine Avocats & Droit Hors série spécial «Acte d'avocat» (mai 2011)

Au sommaire :
● Acte d'avocat, histoire d'une loi / Michel Bénichou, Avocat au Barreau de Grenoble, Ancien Président de la Fédération des Barreaux d'Europe ● La responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte avant et après la loi n°2011-331 du 28 mars 2011/ Jean-Jacques Uettwiller, Président d'honneur de l'ACE - AMCNB ● Un sceau pour symboliser l'acte d'avocat ● La conservation de l'acte d'avocat / Michel Bénichou ● Acte d'avocat, que peut-on attendre quand on est mère de famille, pacsé, locataire, commerçant, salarié, consommateur, chef d'entreprise ... : quelques applications et cas pratiques.

Un sceau comme symbole visuel fort de la valeur et de la validité de l’acte d’avocat
Ce sceau a été lancé officiellement ce matin lors du colloque organisé à l'initiative du Conseil national consacré à ce nouvel outil introduit par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, qui constitue un pas décisif dans la modernisation du droit français : cadre juridique, domaines d'application, déontologie applicable, responsabilité professionnelle ... toutes les questions y ont été abordées - En savoir plus

● Pour en savoir plus sur l'acte d'avocat : consultez notre dossier spécial



Jeudi 5 Mai 2011

     


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