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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Un syndicat agricole sanctionné par la Cour de cassation pour des actes de démarchage juridique


Dans son arrêt du 1er octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen qui avait condamné un syndicat agricole à cesser la diffusion, par voie de presse, d’offres de services de consultations juridiques et de rédaction d’actes sous seing privé.


Un syndicat agricole sanctionné par la Cour de cassation pour des actes de démarchage juridique
Un syndicat agricole s’était pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Rouen, qui, statuant en référé, l’avait condamné à faire cesser la parution de publicités constitutives d’offres de services de consultations juridiques et de rédaction d’actes prohibées en vertu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le Conseil National des Barreaux et l’Ordre des avocats au barreau de Dieppe étaient intervenus volontairement à l’instance, en cause d’appel, aux côtés de l’Ordre des avocats de Rouen.

Ces offres de services juridiques s’adressaient à un large public, bien au-delà des membres du syndicat, et excédaient les questions liées à la profession agricole seules visées par ses statuts, alors que l’article 64 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne l’autorise à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui qu’au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, et sur des questions se rapportant directement à leur objet.

Dans son pourvoi, le syndicat agricole faisait valoir que les annonces litigieuses devaient être qualifiées, non d’actes de démarchage juridique au sens de l’article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, mais de publicités permises par dérogation aux syndicats professionnels en vertu de l’article 3 dudit décret.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé. La Cour d’appel avait caractérisé une situation manifestement illicite de démarchage au sens de l’article 1er du décret du 25 août 1972, qui n’en limite pas l’application aux seules hypothèses énoncées, et prohibées par l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Ces insertions publicitaires incitaient les lecteurs du journal concernés par l’une des questions mentionnées à recourir à ses services.

Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros par renvoi à l’article L. 121-3 du Code de la consommation.

Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, pris en application de l’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée autorisant les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée (L. 17 mars 2014), a supprimé le 2e alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 qui appliquait aux actes de démarchage une peine de nature contraventionnelle.

Pour aller plus loin :

• Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2014, n°13-25.338, non publié au bulletin : www.legifrance.gouv.fr
• Cour d'appel de Rouen, chambre de l'urgence et de la sécurité sociale, 10 septembre 2013, RG n°12/02309. Précisions sur les limites de l'exercice du droit par les syndicats et organisations professionnels - Actualité CNB du 26 septembre 2013
• Le nouveau dispositif règlementaire relatif aux modes de communication des avocats - Actualité CNB du 28 octobre 2014


Mardi 28 Octobre 2014

     


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