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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Une couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des avocats : une avancée salutaire


Le décret n°2011-698 du 20 juin 2011 (JO du 22 juin 2011) prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décès des avocats et vient modifier les articles R. 723-18 à R. 723-23, R. 723-32, ainsi que R. 723-48, 723-49, 723-52, R. 723-54 et R. 723-56 du Code de la sécurité sociale (C.S.S.). Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations.


Quelques éléments de contexte

● La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait rendu obligatoire l'affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats à leurs régimes d'assurance décès et invalidité.

● L' article 62 de la loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 prévoyait de remédier au vide juridique laissé par la loi du 2 août 2005 en matière d’adaptation du régime de l’assurance décès et invalidité des professionnels libéraux et des avocats, avec celui de leurs conjoints.

Un dispositif désormais complet

Cependant, la loi n’avait pas réglé les modalités d’adaptation de ces régimes aux spécificités des activités exercées par les conjoints-collaborateurs qui ne disposaient donc pas, en pratique, de couverture pour le risque invalidité-décès. Depuis la publication de ce décret n°2011-698 du 20 juin 2011 ( JO du 22 juin 2011), le dispositif est désormais complet.

Précisions sur la couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des avocats

Le niveau de cotisation du conjoint collaborateur

Le décret n°2011-698 vient modifier l'article R. 723-19-1 et préciser que la cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 723-6 du C.S.S.

Cette cotisation est due pour tous les conjoints collaborateurs affiliés à la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) en vertu de l'article L. 723-1 du même code.

Le niveau de cotisation (quart ou moitié) est opéré par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la C.N.B.F. au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par l'avocat.

Le capital décès et l'allocation "orphelin"

Par ailleurs, le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est égal, selon le niveau de cotisation qu'il a choisi conformément à l'article R. 723-19-1 précité, au quart ou à la moitié de celui prévu pour le conjoint avocat (art. R. 723-48).

De même, l'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation prévue à l'article R. 723-19-1, au quart ou à la moitié de celle qui est accordée en application du premier alinéa de cet article (art. R. 723-52).

Les allocations d'invalidité versées au conjoint collaborateur

Concernant l'allocation au titre d'une invalidité temporaire, le conjoint collaborateur la reçoit s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier du statut de conjoint collaborateur lors de cette cessation d'activité depuis douze mois au moins. Le montant de l'allocation est égal, là encore selon le niveau de cotisation choisi, au quart ou à la moitié de celle prévue pour le conjoint avocat (art. R. 723-54).

Concernant l'allocation au titre d'une invalidité permanente (dite "pension d'invalidité"), son montant est égal, pour le conjoint collaborateur, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation prévue à l'article R. 723-19-1, au quart ou à la moitié de celle prévue pour le conjoint avocat (art. R. 723-56).

Une avancée salutaire

Grâce à cette réforme, tous les conjoints-collaborateurs des avocats peuvent, au même titre que ces derniers, avoir accès à une couverture du risque invalidité-décès.

Jusqu'à présent ils devaient cotiser pour leur couverture sociale par le biais de leur conjoint entrepreneur en tant qu'ayant droit et leur couverture retraite (régime de base et complémentaire), par affiliation d'office, par le biais de la C.N.B.F. Mais rien ne concernait l'assurance décès invalidité.

A noter que le décret n°2011-699 du même jour vient lui encadrer le régime d'assurance invalidité-décès des autres professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs.

Lien vers les textes cités :
● Décret n°2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs - ( JO du 22 juin 2011)
● Code de la sécurité sociale (CSS), articles R. 723-18 à R. 723-23, R. 723-32, ainsi que R. 723-48, 723-49, 723-52, R. 723-54 et R. 723-56 modifiés par le décret n°2011-698 du 20 juin 2011 - www.legifrance.gouv.fr
● Article 62 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - www.legifrance.gouv.fr
● Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Titre III : le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité - Version consolidée au 1er janvier 2009 - www.legifrance.gouv.fr
● Article L 341-14-1 du Code de la sécurité sociale - www.legifrance.gouv.fr


Samedi 30 Juillet 2011

     


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