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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Une date pour l’acte contresigné confiant le rôle de «témoin privilégié» à l'avocat !



Lors du 67ème congrès de la FNUJA, le 13 mai dernier à Bordeaux, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, a annoncé que l'acte contresigné par avocat « serait présenté au Parlement dès la deuxième quinzaine du mois de juin »

● Le Conseil National des Barreaux réaffirme à cette occasion l’attachement de la profession à cet acte professionnel qui apportera une sécurité juridique renforcée aux consommateurs de prestations juridiques en raison de la qualité de l’auteur du contreseing.

● Le conseil supplémentaire fourni par l’avocat permettra de s’assurer que chacune des parties à l’acte auront été pleinement éclairées de toutes les conséquences juridiques de cet acte.

Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat

Une date pour l’acte contresigné confiant le rôle de «témoin privilégié» à l'avocat !
Ce dispositif introduit par l'art. 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'inscrit dans la droite ligne des recommandations et propositions du rapport Darrois "pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit".


● Ce sont les qualités qui leurs sont propres, qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est ainsi dévolu.

● Après avoir provoqué l'inquiétude des notaires, ce projet a soulevé les interrogations des experts-comptables, qui ne comprenaient pas les raisons pour lesquelles le contreseing devrait être réservé aux avocats, et ont imaginé de saisir l'Autorité de la concurrence. L'acte contresigné ne privera pourtant pas pour autant les professions qui en disposent du droit de réaliser des prestations juridiques à titre accessoire.

Le détail du dispositif prévu par le projet de loi

Le 17 mars, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article premier est consacré à l'acte contresigné par avocat ( AN Projet de loi n° 2383, 17 mars 2010)

Trois dispositions doivent être ajoutées à la loi du 31 décembre 1971 :

« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Une date pour l’acte contresigné confiant le rôle de «témoin privilégié» à l'avocat !
« Art. 66-3-2. - L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.


« Art. 66-3-3. - L'acte contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Il fallait que le projet soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement, c'est désormais chose faite.

Quant aux raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l'avocat

● Elles tiennent d'abord à la formation juridique complète que celui-ci reçoit, indispensable pour pouvoir éclairer pleinement les parties à l'acte.

● Elles tiennent ensuite à sa déontologie, qui lui impose, lorsqu'il est rédacteur d'acte, de veiller à l'équilibre juridique des conventions, et aux intérêts des parties qui ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat.

● Elles tiennent enfin à son régime de responsabilité, progressivement alignée dans ce domaine par la jurisprudence sur celui des notaires.

Ce sont donc bien les qualités qui leurs sont propres qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est dévolu par le projet de loi.

Bâtonnier Thierry WICKERS
Président du Conseil National des Barreaux

Pour aller plus loin :
● Discours de Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats - Bordeaux - 13 mai 2010 - www.justice.gouv.fr
● Sur l'acte d'avocat : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet
● Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Consultez notre actualité du 18 mars 2010


Samedi 22 Mai 2010

     


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