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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés publics d'assurance peut être régulièrement confiée à un avocat


Par décision du 10 février 2014, le Conseil d'Etat, après avoir admis la recevabilité de l'intervention du CNB au pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 28 janvier 2013, par la Cour administrative d'appel de Nancy, juge que la mission consistant à assister et conseiller une personne publique pour la passation de marchés publics d'assurance ne s'analyse pas en une mission d'intermédiation d'assurance, et peut donc être confiée à un avocat.


Un cabinet d'avocats avait conclu avec un établissement public administratif un marché de services qui avait pour objet, d'une part, une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés publics d'assurance et d'autre part, une mission d'assistance technique permanente pour les questions d'assurance.

Suite à un recours formé par une société commerciale évincée du marché, la Cour administrative d'appel de Nancy avait annulé le contrat, en ce qu'il portait sur une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés d'assurance. La Cour avait considéré qu'une telle mission était constitutive, par son objet, d'une activité d'intermédiation d'assurance telle que définie à l'article L. 511-1 du code des assurances, et qu'elle ne pouvait donc être exercée que par un intermédiaire en assurance régulièrement enregistré par l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en assurance (ORIAS).

Contrairement au requérant, l'avocat n'était pas titulaire d'un tel agrément dont l'attribution était au demeurant contrariée par la réglementation interdisant aux avocats l'exercice de toute activité commerciale ou de toute autre profession sous réserve de dispositions particulières (art. 111 et s., D. n°91-1197 du 27 novembre 1991). Aucun texte n'autorise les avocats à exercer une activité d'intermédiaire en assurance.

Le Conseil National des Barreaux est intervenu à l'appui du pourvoi formé contre cet arrêt qui, sous l'effet d'une interprétation extensive de la notion d'intermédiation d'assurance, remettait en cause l'accès des avocats à des marchés comportant une mission prépondérante d'analyse et de conseil juridique, et interdisait aux acheteurs publics de recourir aux services d'un professionnel du droit pour sécuriser la passation de leurs marchés d'assurance.

Le Conseil d'Etat admet l'intervention du Conseil National des Barreaux à la procédure compte tenu de la mission qui lui a été confié par la loi et des questions d'ordre général soulevées par le litige, et annule l'arrêt d'appel comme entaché d'une erreur de droit. La mission consistant à assister et conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance, et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du Code des marchés publics, n'est pas une mission d'intermédiation d'assurance, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires au sens de l'article L. 511-1 précité. Un tel marché peut donc être confié à un avocat.

Pour aller plus loin :

• Conseil d'Etat, 10 février 2014, 7ème et 2ème sous-sections réunies, n°367262, Sté cabinet Henri A. - www.legifrance.gouv.fr
• Cour administrative d'appel de Nancy, 28 janvier 2013, 4ème chambre - formation à 3, n°12NC00126 - www.legifrance.gouv.fr


Jeudi 27 Février 2014

     


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