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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Une nouvelle mention à faire figurer sur les factures, conditions de réglement et conventions d'honoraires


A compter du 1er janvier 2013, sont entrées en vigueur deux nouvelles dispositions – issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit qui transpose ainsi la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels.


Une nouvelle mention à faire figurer sur les factures, conditions de réglement et conventions d'honoraires
● La première de ces dispositions crée une indemnité forfaitaire de 40€ (nouvel art. D. 441-5 du C. Com. issu du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) à verser au créancier pour tout retard de paiement (art. L. 441-6, (I°), al. 12 du C. Com).
● La seconde une nouvelle mention obligatoire sur les factures et conditions de règlement, à savoir justement le droit à cette indemnité forfaitaire (art. L. 441-3, al. 4 du C. Com).

Il résulte de ces textes que tout professionnel en situation de retard de paiement est donc, désormais, de plein droit débiteur à l’égard de son créancier, professionnel lui aussi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € devant figurer sur les factures et les conditions générales de règlement et, pour les avocats, a priori, sur leur conventions d’honoraires également.

Précisions quant à l’indemnité elle-même

S’agissant de l’indemnité elle-même, Il peut être souligné que son montant de 40 € étant fixe, la loi prévoit que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs audit montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6, (I°), al. 12 du C. Com).

En tout état de cause, il est à noter que cette indemnité forfaitaire vient s'ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application de l’article L. 441-6 susmentionné.

Mention de l’indemnité sur les factures, conditions de réglement et conventions d'honoraires

S’agissant ensuite de la mention de l’indemnité, il convient de rappeler que ce nouveau dispositif n’est applicable qu’entre professionnels.

A cet égard, la DGCCRF a publié une note d’information n°2012-164 du 29 novembre 2012 sur l’indemnité forfaitaire. Elle y précise que ladite indemnité n’étant due que par les clients professionnels, « il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs ».

Conditions d'application et sanctions

Enfin, il peut être relevé que l’absence de cette mention sur une facture est sanctionnée d’une amende d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 75.000 € ou être portée à 50% de la somme facturée (art. L. 441-4 du C. Com).

Lorsque le professionnel est une personne morale, cette dernière peut être exclue des marchés publics pour 5 ans au plus (art. L. 441-5 du C. Com).

L’absence de la mention dans les conditions de règlement (soit dans la convention d’honoraires pour les avocats) expose ce même professionnel à une amende de 15.000 € (art. L. 441-6 du C. Com).

Pour aller plus loin ...
● Note d’information de la D.G.C.C.R.F. n°2012-164 du 29 novembre 2012 - www.institutionnel.gs1.fr
● Article L. 441-3 du Code de Commerce - www.legifrance.gouv.fr
● Article L. 441-6 du Code de Commerce - www.legifrance.gouv.fr


Lundi 6 Mai 2013

     


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