Retour à l'accueil du site  
 
EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Une société spécialisée dans le conseil aux représentants du personnel condamnée pour exercice illégal du droit


Dans un jugement du 21 novembre 2014, le TGI de Bobigny, sur une action conjointe du Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats de Paris, a condamné sous astreinte la SARL A. à interrompre toute activité relevant du conseil juridique individualisé, et à cesser toute communication commerciale y afférente, quel qu’en soit le support.


Une société spécialisée dans le conseil aux représentants du personnel condamnée pour exercice illégal du droit
Au visa de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris dénonçaient l’exercice illégal de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé par la société A., spécialisée dans le conseil et la formation aux représentants du personnel.

Cette société, qui n’appartenait pas à une profession réglementée et ne justifiait d’aucun agrément sous qualification professionnelle reconnue par l’Etat, était suspectée d’offrir, en prolongement de prestations d’information documentaire et de formation des représentants du personnel, au demeurant parfaitement licites, une activité de consultation juridique qualifiée d’« assistance, expertise ou accompagnement ».

Le tribunal constate qu’au vu des pièces examinées, la société A. ne se bornait pas à diffuser une simple pédagogie pour son activité de formation ou documentaire, mais proposait une palette de services juridiques personnalisés visant à résoudre des difficultés de droit et concourir à la prise de décision des bénéficiaires.

La présence revendiquée de juristes de haut niveau et/ou d’expérience, la référence systématique du droit (loi, conventions collectives, jurisprudence) contribuaient à rattacher ces prestations à une activité de consultation juridique définie par le tribunal comme une prestation personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur une question de droit spécifique en vue de collaborer à sa résolution.

Cette société ne présentait aucune des garanties des professions réglementées ou agréées (secret professionnel, assurance, responsabilité) et contrevenait aux exigences des dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Tirant les conséquences de ses précédentes constatations, le tribunal enjoint à la société A. d’interrompre toute activité relevant du conseil juridique individualisé ainsi que tout démarchage illicite au sens de l’article 66-4 de la loi précitée quel que soit le support.

En revanche, le tribunal refuse d’assimiler la rédaction de projets d’actes écrits, en particulier l’assistance à la rédaction du règlement intérieur du comité d’entreprise, à une rédaction déguisée d’actes sous seing privé, dès lors que la société se bornerait à un exercice d’assistance partiale de son client et faute pour les demandeurs d’avoir apporté la preuve des agissements dénoncés.

La SARL A. a été condamnée à verser au CNB et à l’Ordre des avocats de Paris la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement est désormais définitif.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Lyon a souligné, dans un arrêt du 4 mars 2014, que la fonction d’expert du Comité d’entreprise au sens de l’article L. 2325-41 du Code du travail ne constituait pas une exception à l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Par conséquent, un expert « libre » ne peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé auprès de Comités d’entreprise, sans remplir les conditions posées par le texte.

Pour aller plus loin :
• Tribunal de grande instance de Bobigny, 7è chambre, 1ère section, 21 novembre 2014, RG n°11/7196
• Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre B, 4 mars 2014, n°10/00133, SARL Action CE c/ Ordre des avocats du barreau de Lyon
• Le TGI de Créteil enjoint à la société « La Clé » de cesser toute activité de consultation juridique quelle qu'en soit la forme – Actualité CNB du 7 juin 2013


Mercredi 1 Juillet 2015

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 31 [1] => 0 )