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SAISIES IMMOBILIERES : ACTUALITES

Unification des cahiers des conditions de vente et cahiers des charges en matière de saisie immobilière et de licitation


Jean-Michel HOCQUARD , membre du Bureau, a présenté les résultats des travaux du groupe mandaté par la Commission des règles et usages pour réfléchir à l’unification des cahiers des charges et des conditions de vente en matière de saisie immobilière et de licitation.


Des cahiers des conditions de vente types sont déjà proposés par un certain nombre de barreaux à leurs membres. Les formules employées dans ces modèles ont globalement été reprises, avec des variantes en fonction des difficultés rencontrées par les Ordres au plan local, dont il a été tenu compte.

En outre, aucune clause n’excède les limites légales et réglementaires.

Il s’est dès lors agi de retenir une rédaction qui soit lisible et compréhensible pour les amateurs, enchérisseurs et futurs acquéreurs, et acceptable par tous les barreaux comme un tronc commun.

L’ensemble ainsi constitué forme un corpus de règles légales et d’usages destinés à garantir la sécurité juridique. L’uniformisation des pratiques sur tout le territoire permettra ainsi d’offrir la clarté et la précision qui manquent actuellement au client dans ces procédures.

Ces deux cahiers type ont reçu l’approbation de l’assemblée générale du Conseil National.

La mise en œuvre de cet objectif d’unification de nos règles et usages doit désormais passer par une modification des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat sur les ventes judiciaires.

L’article 12 du Règlement intérieur national serait ainsi libellé :

« 12.1 Lorsqu’un avocat poursuivant est amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt entre les mains du greffe, (variante allégée : « l’avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente […], doit utiliser… le reste sans changement ») il doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.

12.2 L’avocat doit s’assurer de l’identité de son client, de sa capacité, de sa solvabilité, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

L’avocat ne peut porter d’enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts.

L’avocat ne peut notamment porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.

Lorsqu’un avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d’une autre personne sur cette adjudication, à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial.

En cas d’adjudication d’un lot en co-propriété, il appartient à l’avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété.
 »

Ce projet de réforme va désormais être soumis à la concertation de la profession dans le cadre de la procédure d’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil National. Il sera de nouveau soumis au vote d’une prochaine assemblée générale.

Rapport sur l’unification des cahiers des conditions de vente et cahiers des charges en matière de saisie immobilière et de licitation adopté par l’Assemblée générale du 13 septembre 2008


Lundi 22 Septembre 2008

     


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