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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle : adoption du rapport final


Philippe TUFFREAU, vice-président du Conseil National, a présenté les derniers éléments du dossier et les projets de textes sur l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle dont le principe et les lignes directrices avaient été adoptés par l’assemblée générale le 14 mars 2008.


Unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle : adoption du rapport final
Les discussions se sont ainsi poursuivies, sous l’égide du ministère de la justice, avec la CNCPI pour finaliser les modalités techniques de ce projet d’unification en tenant compte des réserves et observations initialement formulées notamment en matière de formation.

  • Le nouveau schéma de formation des futurs avocats conseils en propriété intellectuelle issus de la filière technique (ingénieurs et scientifiques) ou juridique a été arrêté, permettant à la fois de maintenir l’attractivité de ces filières et de renforcer le niveau de compétence.

  • Le travail mené en commun a également permis d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires pour mettre en œuvre cette réforme.

Ce rapport final a été approuvé par l’assemblée générale du Conseil National à la majorité des voix (52 voix pour, 17 voix contre).

Il devra être soumis dans les mêmes termes au vote d’une prochaine assemblée générale de la CNCPI avant d’être transmis aux pouvoirs publics pour l’élaboration d’un projet de loi d’unification des deux professions qui sera soumis au Parlement.

Dossier unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle adopté par l’assemblée générale du Conseil National le 12 septembre 2008
Point d'avancement fait lors de l' assemblée générale des 13 et 14 juin 2008
Rappel des principes et lignes directrices adoptés par l’ assemblée générale le 14 mars 2008

Annexe

Echange de courriers entre le Président de l'AAPI et le Président du Conseil National à la suite de la publication de ce rapport :

Lettre du Président de l'AAPI
Lettre du Président de Conseil National


Lundi 22 Septembre 2008

     


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