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VIE PROFESSIONNELLE

Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l’article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR) - 19/02/2014

Dernière actualité le 19 février 2014 : Intégration du communiqué du CNB - L’Assemblée nationale vient d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR et les dispositions de l’article 70 quater dans sa rédaction initiale. Les députés autorisent ainsi, dans le code civil, les experts comptables à rédiger des "actes d'avocats" !!! Le CNB appelle les avocats à se mobiliser pour faire battre ce texte au Sénat lors de la séance du 20 février prochain et à dénoncer la stratégie du gouvernement qui refuse d’intervenir en séance pour défendre les avocats et le Droit et semble s’en remettre à la censure du Conseil constitutionnel.

Projet de réforme des professions réglementées : lettres aux bâtonniers de France et aux membres du Conseil National des Barreaux € - 08/08/2014

A la suite de l’annonce du projet de réforme des professions réglementées et de différentes propositions de mesures adressées dans ce cadre au Conseil National des Barreaux, le président du CNB, Jean-Marie Burguburu, et son vice-président, Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers, se sont adressés le 7 août aux bâtonniers de France et aux membres du Conseil National…Lire la suite (partie réservée avocats)

Divorce par consentement mutuel : le Conseil national des barreaux contre la disparition du juge - 03/01/2014

Le Conseil national des barreaux rappelle son attachement au rôle irremplaçable du juge en matière de divorce par consentement mutuel et son opposition à toute réforme qui tendrait à sa suppression. Une position déjà exprimée les 15 et 16 novembre 2013, à l’occasion du vote de son rapport sur les « Juridictions du 21e siècle », par son assemblée générale … Lire la suite

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables - 17/04/2015

Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement ...

Mission Le Bouillonnec sur le financement de l’aide juridictionnelle : Rien ne pourra se faire sans la profession d’avocat - 22/07/2014

Le député Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, chargé par le Premier ministre de lui présenter d'ici la fin du mois d'août des propositions pour réformer en profondeur et de manière pérenne le système de l'aide juridictionnelle a commencé sa mission. Le président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a ainsi été reçu le 15 juillet dernier accompagné de Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers. Une seconde réunion technique s’est tenue dès le 17 juillet en présence de Myriam Picot, présidente de la commission accès au droit du CNB, et Yves Tamet, vice-président ...

Conquérants | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 8 juin 2015 - 08/06/2015

"Au moment où s'achève le débat sur la loi "croissance et activité" qui laissera inéluctablement des souvenirs désagréables et emportera des conséquences quasi immédiates sur notre exercice, nous devrions tenter d'en retenir quelques enseignements. Le premier est celui du choix de nos interlocuteurs : les pouvoirs publics disposent du droit de nous les désigner. Ils en ont le pouvoir, à tout le moins. Nous devons être prêts à modifier nos conceptions sur le sujet. ". Retrouvez ici l'éditorial du Président Pascal Eydoux ...

Le Conseil National des Barreaux reçu à Matignon par le Premier Ministre - 30/01/2014

Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, a reçu ce mercredi 29 janvier 2014 à l'hôtel de Matignon, en présence de Christiane Taubira, garde des Sceaux, les 80 membres du Conseil National des Barreaux et le Président de la Conférence des bâtonniers, vice-président de droit, pour leur présenter ses vœux ...

Désignation par le Président du Conseil National des Barreaux de Paule Aboudaram en qualité d'avocat devant siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature - 18/12/2014

Le Président du Conseil National des Barreaux, Jean-Marie Burguburu, a procédé, en application des dispositions de l’article 5-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée, à la désignation de Paule Aboudaram, vice-présidente du Conseil National des Barreaux, ancien bâtonnier du Barreau d’Aix-en-Provence, en qualité d’avocat devant siéger dans les formations du Conseil Supérieur de la Magistrature ...
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Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015 - 19/03/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant des dispositions nouvelles visant notamment à simplifier les modalités de transmission des actes et à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel du 13 mars 2015, apporte pour sa part diverses modifications et ajouts au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, en fixant notamment la contribution de l’Etat pour l’audition libre et pour le déferrement devant le procureur de la République ...

Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - 25/11/2010

Examinés par la commission des lois le 24 novembre dernier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 ...

Sélection d'actualités législatives - avril / mai 2010 - 31/05/2010

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'art. 1er est consacré à l'acte contresigné par avocat, le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...

30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée - 01/07/2010

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...

Sélection d'actualités législatives - juin 2010 - 01/07/2010

A noter la loi relative à l'EIRL, un décret relatif à la CNBF et au régime d'assurance vieillesse des avocats et un décret relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et enfin l'adoption en 1ère lecture à l'Assemblée du PL de modernisation des professions juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et de la PPL Béteille introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat...

Sélection d'actualités législatives - mars 2010 - 29/03/2010

A noter plus particulièrement l'adoption en conseil des ministres de deux projets de loi intéressant directement la profession : le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ...

Le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté en Conseil des Ministres - 18/03/2010

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit" ...

Sélection d'actualités législatives - octobre 2009 - 09/11/2009

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

INTERVIEW DU PRESIDENT PASCAL EYDOUX POUR BFm business le 31 juillet 2015

© BFM Business | 2015
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