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VIE PROFESSIONNELLE

Mission Le Bouillonnec sur le financement de l’aide juridictionnelle : Rien ne pourra se faire sans la profession d’avocat - 22/07/2014

Le député Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, chargé par le Premier ministre de lui présenter d'ici la fin du mois d'août des propositions pour réformer en profondeur et de manière pérenne le système de l'aide juridictionnelle a commencé sa mission. Le président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a ainsi été reçu le 15 juillet dernier accompagné de Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers. Une seconde réunion technique s’est tenue dès le 17 juillet en présence de Myriam Picot, présidente de la commission accès au droit du CNB, et Yves Tamet, vice-président ...

Placement sur écoutes téléphoniques de Me Thierry Herzog - Communiqué du Président du Conseil National des Barreaux - 10/03/2014

Les règles relatives à la protection pénale du secret professionnel de l’avocat, dont le caractère est général, absolu et sans limite dans le temps, ont visiblement été contournées dans le cadre du placement sur écoutes téléphoniques pendant plusieurs mois de Maître Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République ...

Divorce par consentement mutuel : le Conseil national des barreaux contre la disparition du juge - 03/01/2014

Le Conseil national des barreaux rappelle son attachement au rôle irremplaçable du juge en matière de divorce par consentement mutuel et son opposition à toute réforme qui tendrait à sa suppression. Une position déjà exprimée les 15 et 16 novembre 2013, à l’occasion du vote de son rapport sur les « Juridictions du 21e siècle », par son assemblée générale … Lire la suite

Projet de loi "Croissance et activité" : le temps du débat parlementaire - 22/01/2015

Plus de 300 amendements ont été adoptés par la commission spéciale sur le projet de loi « Macron ». Les débats à l’Assemblée nationale se dérouleront du 26 janvier au 10 février. Le travail d’amélioration et de modification du texte mené par le Conseil National des Barreaux continue et le lobbying auprès des députés pour la défense de notre profession s’intensifie ...

Examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale du projet de loi "croissance et activité" - Des avancées significatives pour les avocats - 16/01/2015

Près de 2000 amendements ont été examinés depuis cinq jours par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Macron ». Le travail du CNB engagé auprès des parlementaires et des cabinets ministériels a permis d’obtenir des résultats significatifs pour la profession ...

La DBF peut vous appuyer dans vos recherches pour toute question concernant le droit de l'Union européenne - 09/07/2011

La Délégation des barreaux de France a mis en place un nouveau service en ligne de soutien juridique aux avocats français, pour toute question concernant le droit de l'Union européenne. La DBF peur vous adresser et vous expliquer les textes règlementaires et jurisprudentiels dont vous avez besoin à l’occasion de vos activités, effectuer des études juridiques approfondies destinées à vous aider dans l’élaboration de vos consultations et plaidoiries, établir les contacts utiles avec les fonctionnaires européens compétents , ...

Le CNB adresse au nom des 60.000 avocats de France une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - 27/10/2014

Face aux attaques répétées des pouvoirs publics à l'encontre de notre profession, le Conseil National des Barreaux accentue sa mobilisation. La révélation récente d’un texte préfigurant le projet de loi Macron relatif à la croissance et à l’activité, et la publication du rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec sur « le financement et la gouvernance de l’aide juridictionnelle », appellent une réaction offensive de la profession ...

Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 25 septembre 2014 - 25/09/2014

Le Président du Conseil National des Barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a été reçu ce 24 septembre avec ses quatre vice-présidents par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, pour examiner les mesures relatives à la profession d’avocat devant figurer dans le projet de loi sur la croissance ...
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Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - 25/11/2010

Examinés par la commission des lois le 24 novembre dernier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 ...

Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015 - 19/03/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant des dispositions nouvelles visant notamment à simplifier les modalités de transmission des actes et à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel du 13 mars 2015, apporte pour sa part diverses modifications et ajouts au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, en fixant notamment la contribution de l’Etat pour l’audition libre et pour le déferrement devant le procureur de la République ...

Sélection d'actualités législatives - avril / mai 2010 - 31/05/2010

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'art. 1er est consacré à l'acte contresigné par avocat, le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...

30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée - 01/07/2010

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...

Sélection d'actualités législatives - juin 2010 - 01/07/2010

A noter la loi relative à l'EIRL, un décret relatif à la CNBF et au régime d'assurance vieillesse des avocats et un décret relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et enfin l'adoption en 1ère lecture à l'Assemblée du PL de modernisation des professions juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et de la PPL Béteille introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat...

Sélection d'actualités législatives - mars 2010 - 29/03/2010

A noter plus particulièrement l'adoption en conseil des ministres de deux projets de loi intéressant directement la profession : le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ...

Le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté en Conseil des Ministres - 18/03/2010

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit" ...

Sélection d'actualités législatives - octobre 2009 - 09/11/2009

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...
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