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VIE PROFESSIONNELLE

Commission d’office et aide juridictionnelle – Désignations – Tenue des audiences sans la présence d’un avocat : rappel des règles applicables - 27/10/2015

Après les fiches « Macron », cette nouvelle fiche technique « Désignations, commissions d'office et aide juridictionnelle », élaborée dans le contexte actuel de la grève nationale de l’aide juridictionnelle, et proposée à destination des bâtonniers et des avocats, rappelle les principales règles de désignations et commissions d’office des avocats par les autorités compétentes ...

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables - 17/04/2015

Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement ...

Le CNB reste mobilisé face au projet de loi Macron | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 6 février 2015 - 06/02/2015

Le Conseil national des barreaux a pris connaissance de l’article 20 bis du projet de loi Macron, réformant l’article 22 de l’ordonnance de 1945 réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. Cette réforme, votée dans la nuit du 4 au 5 février 2015, avait pour vocation affichée de clarifier les activités et missions des experts-comptables ...

Lettre ouverte à Monsieur Jean-Yves Coquillat, Procureur de la République au TGI de Grenoble | Éditorial du Président, 28 nov. 2012 - 28/11/2012

Retrouvez ici une lettre ouverte du Président Charrière-Bournazel à Monsieur Jean-Yves Coquillat, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble. Elle fait suite à la convocation d'une avocate du barreau de Grenoble par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de faux et de production d’un certificat médical de complaisance après avoir sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d’un dossier pour raisons médicales la concernant...

Assassinat d’une avocate dans son cabinet | Éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel, 3 décembre 2012 - 03/12/2012

A la suite de l’assassinat d'une avocate marseillaise qui s’est produit le 30 novembre 2012 en plein jour dans son cabinet au moment où elle y exerçait sa profession, retrouvez ici un communiqué du Président Charrière-Bournazel assurant le barreau de Marseille et la famille de Maître Talbot, de la solidarité des avocats de France et les appelant à observer demain mardi 4 décembre, une minute de silence en début de toute audience ...

Le Conseil national des barreaux tourne la page de la gouvernance - 17/12/2013

Le Conseil National des Barreaux a franchi un pas important dans ce qu’il est convenu d’appeler la « gouvernance » de la profession. Les décisions intervenues à l’issue d’un vote nominatif des 78 membres présents ou représentés (sur les 82) ont permis d’arrêter des positions claires sur le sujet ... Lire la suite

# Justice morte : 50.000 professionnels du droit unis contre le projet de loi Macron - 11/12/2014

Les avocats venus très nombreux de 156 barreaux de France et d’Outre-Mer ont défilé ce 10 décembre, avec les autres professions juridiques réglementées, pour dénoncer le projet de loi Macron présenté le jour même en conseil des ministres. Le Président Jean-Marie Burguburu, qui s’est exprimé avant le départ du cortège sur la place de la République, a rappelé que « le droit n’était pas une marchandise » et que les avocats devaient conserver leur indépendance ...

Hommage à Jean-Jacques Caussain, ancien membre du CNB - 18/11/2015

C’est avec une immense tristesse que le Conseil national des barreaux a appris la disparition de notre confrère Jean-Jacques Caussain, avocat au barreau de Paris, ancien membre du CNB pour les mandatures 2003-2005 et 2006-2008. Jean-Jacques Caussain excellait dans le domaine du droit des structures d’exercice de la profession dont il n’a cessé de promouvoir les réformes ...
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Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015 - 19/03/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant des dispositions nouvelles visant notamment à simplifier les modalités de transmission des actes et à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel du 13 mars 2015, apporte pour sa part diverses modifications et ajouts au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, en fixant notamment la contribution de l’Etat pour l’audition libre et pour le déferrement devant le procureur de la République ...

Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - 25/11/2010

Examinés par la commission des lois le 24 novembre dernier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 ...

30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée - 01/07/2010

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...

Sélection d'actualités législatives - avril / mai 2010 - 31/05/2010

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'art. 1er est consacré à l'acte contresigné par avocat, le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...

Sélection d'actualités législatives - juin 2010 - 01/07/2010

A noter la loi relative à l'EIRL, un décret relatif à la CNBF et au régime d'assurance vieillesse des avocats et un décret relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et enfin l'adoption en 1ère lecture à l'Assemblée du PL de modernisation des professions juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et de la PPL Béteille introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat...

Le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté en Conseil des Ministres - 18/03/2010

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit" ...

Sélection d'actualités législatives - mars 2010 - 29/03/2010

A noter plus particulièrement l'adoption en conseil des ministres de deux projets de loi intéressant directement la profession : le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ...

Sélection d'actualités législatives - octobre 2009 - 09/11/2009

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...
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