Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d’assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de l’avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007. La Commission, après avoir pris connaissance des explications données par le Gouvernement et le Barreau Français, a décidé de classer sans suite ce dossier ...

La Commission européenne a publié le 1er juillet 2010 un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats et lancé une consultation auprès des acteurs européens. La Délégation des barreaux de France a élaboré un questionnaire invitant les avocats à participer à la réponse du barreau français en vue de la prise en compte de la position de la profession en la matière ...

Pour sa 3ème édition, l’Union Internationale des Avocats (UIA) invite tous les étudiants en droit de moins de 30 ans à participer au Prix International Jacques Leroy – Droits de l’homme & monde des affaires. Le thème de l'année 2012 portera sur "Le juriste et le développement des droits de l'homme dans le monde des affaires". L'objectif est de récompenser l'étudiant qui, par la rédaction d’une dissertation, d’une étude ou de tout autre travail scientifique, fera avancer la prise en compte des droits de l’homme dans le monde des affaires. Date limite d'envoi des travaux fixée au 30 juin 2012 ...

Dans une décision du 19 janvier 2010, la Cour d'appel de Nancy, se fondant sur une jurisprudence européenne désormais solidement établie, a écarté des débats les PV de garde à vue au motif que les suspects n'avaient pu voir un avocat avant la 72e heure, comme le prévoit le code de procédure pénale en matière de stupéfiants. Le parquet s'étant pourvu en cassation, la Haute juridiction se prononcera sur cet arrêt ...

Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui représente plus de 700.000 avocats de l’Union européenne et de l'Espace économique européen à travers ses barreaux membres, a décerné son prix droits de l'homme 2009 à Stanislav Markelov, un avocat russe assassiné le 19 janvier 2009 à Moscou ...

Ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Carcassonne et ancien membre du Conseil National des Barreaux de 1996 à 1999, Alain Pouchelon est membre de la Conférence des Bâtonniers depuis 2003. Successivement Vice-Président, puis 1er Vice-Président de l'institution, il succèdera au bâtonnier Pascal Eydoux, actuel Président de la Conférence des Bâtonniers, le 1er janvier 2010.

Il est fréquent que l'avocat prévoit dans la convention d’honoraires, un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat en cas de succès. La Cour a estimé, dans un arrêt du 21 janvier 2010, que la déduction de l’honoraire fixe, initialement stipulé sur l’honoraire de résultat n’est pas de nature à remettre en cause la validité de la convention quel que soit le résultat et même en l’absence de résultat ...

A noter la loi relative à l'EIRL, un décret relatif à la CNBF et au régime d'assurance vieillesse des avocats et un décret relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et enfin l'adoption en 1ère lecture à l'Assemblée du PL de modernisation des professions juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et de la PPL Béteille introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat...

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'art. 1er est consacré à l'acte contresigné par avocat, le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit" ...

A noter plus particulièrement l'adoption en conseil des ministres de deux projets de loi intéressant directement la profession : le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ...

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

A noter la publication au JO de décrets relatifs au blanchiment, aux SPFPL ou modifiant le siège et le ressort des TI et juridictions de proximité, d'un arrêté modifiant l'arr. de 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret de 1991 et enfin plusieurs projets et propositions intéressant la profession en discussion devant les assemblées ...