Retour à l'accueil du site
VIE PROFESSIONNELLE

Le Conseil constitutionnel censure l’article 153 de la loi ALUR - 20/03/2014

L’article 153 de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) a été considéré ce jeudi 20 mars comme un cavalier législatif inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif que « ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Grâce à cette décision, il est ainsi établi que les actes d'avocats sont réservés aux avocats. ...

Changement des taux de TVA au 1er janvier 2014 - Nouvelles obligations - 26/12/2013

L’ANAAFA vous informe des conséquences du changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 avec un rappel des principes généraux applicables aux prestations de services et les incidences pour l’avocat sur sa facturation ...

Placement sur écoutes téléphoniques des avocats - Le CNB en première ligne pour défendre les droits de la défense et les libertés individuelles | Éditorial du Président Jean-Marie Burguburu | 11 mars 2014 - 12/03/2014

Retrouvez ici un éditorial du président Jean-Marie Burguburu sur les interceptions téléphoniques et la protection pénale du secret professionnel de l’avocat pour veiller à la défense des libertés publiques et aux droits de la défense … Lire la suite

Colloque "Justice du 21e siècle" des 10 et 11 janvier 2014 : compte-rendu des débats - 15/01/2014

Le Conseil National des Barreaux a participé au débat national sur la réforme de la justice du 21e siècle lancé par la garde des Sceaux lors du colloque des 10 et 11 janvier 2014 à la Maison de l’Unesco. La profession d’avocat était représentée en nombre dans les différentes tables rondes et ateliers au cours de ces deux journées. Retrouvez ici le compte rendu synthétique des débats ...

Lettre ouverte à Monsieur Jean-Yves Coquillat, Procureur de la République au TGI de Grenoble | Éditorial du Président, 28 nov. 2012 - 28/11/2012

Retrouvez ici une lettre ouverte du Président Charrière-Bournazel à Monsieur Jean-Yves Coquillat, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble. Elle fait suite à la convocation d'une avocate du barreau de Grenoble par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de faux et de production d’un certificat médical de complaisance après avoir sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d’un dossier pour raisons médicales la concernant...

L'avocat, le blanchiment et le secret vus par la Cour de Strasbourg | Éditorial du Président Charrière-Bournazel, 10 décembre 2012 - 11/12/2012

La CEDH a décidé dans son arrêt Michaud c/ France (req. n° 12323/11), que l’obligation de déclaration de soupçon pesant sur les avocats ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et, par conséquent, ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg avait été saisie d’une action contre le règlement du Conseil national du 12 juillet 2007 qui impose aux avocats la mise en place de procédures internes relatives aux diligences à accomplir lorsqu’une opération paraît susceptible de faire l’objet d’une « déclaration de soupçon ». Le Président Charrière-Bournazel tire les enseignements de cet arrêt dans un éditorial du 10 décembre 2012 ...

Optimisation fiscale : le Conseil national des barreaux entendu par le Conseil constitutionnel - 30/12/2013

Réunis le 14 décembre en Assemblée générale, les membres du Conseil national des barreaux avaient demandé par un vote unanime le retrait de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale. En complément, une note très argumentée a été transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil national des barreaux a été entendu. La décision rendue dimanche 29 décembre déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finance pour 2014 … Lire la suite

La profession d’avocat a proposé au Président de la République une réforme des interceptions des conversations téléphoniques des avocats | Communiqué du Président Jean-Marie Burguburu | 20 mars 2014 - 20/03/2014

Retrouvez ici un communiqué du Président Jean-Marie Burguburu faisant suite à la réception de la représentation nationale de la Profession par le Président de la République ce jeudi 20 mars 2014. Cet entretien visait à lui exposer les préoccupations de la profession résultant de l’interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client ...
1 2 3 4 5 » ... 9

Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - 25/11/2010

Examinés par la commission des lois le 24 novembre dernier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 ...

Sélection d'actualités législatives - juin 2010 - 01/07/2010

A noter la loi relative à l'EIRL, un décret relatif à la CNBF et au régime d'assurance vieillesse des avocats et un décret relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et enfin l'adoption en 1ère lecture à l'Assemblée du PL de modernisation des professions juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et de la PPL Béteille introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat...

30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée - 01/07/2010

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...

Sélection d'actualités législatives - avril / mai 2010 - 31/05/2010

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'art. 1er est consacré à l'acte contresigné par avocat, le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...

Sélection d'actualités législatives - mars 2010 - 29/03/2010

A noter plus particulièrement l'adoption en conseil des ministres de deux projets de loi intéressant directement la profession : le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ...

Le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté en Conseil des Ministres - 18/03/2010

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit" ...

Sélection d'actualités législatives - octobre 2009 - 09/11/2009

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...

Sélection d'actualités législatives - août / septembre 2009 - 02/10/2009

A noter la publication au JO de décrets relatifs au blanchiment, aux SPFPL ou modifiant le siège et le ressort des TI et juridictions de proximité, d'un arrêté modifiant l'arr. de 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret de 1991 et enfin plusieurs projets et propositions intéressant la profession en discussion devant les assemblées ...
1 2 3 4 5


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

MAGAZINE HEBDOMADAIRE EN VIDEO


LCI nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit avec ceux qui les pratiquent au quotidien. ils décryptent l'actualité judiciaire et des problématiques juridiques en prise directe avec les préoccupations quotidienne

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

Request : Array
(
    [action] => rubrique
    [numrub] => 3
    [template] => 1
    [remoteAdress] => 54.211.231.221
    [var_id_plugin] => 2876
    [m_fichier] => 
)
GG:Array ( [0] => 24 [1] => 0 )

IDENTIFICATION | INSCRIPTION
 






AGENDA ÉVÈNEMENTS DU CNB





e-barreau mobile disponible

AGENDA DES FORMATIONS
http://formations.avocats.fr

ÉVÈNEMENTS PROFESSION