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VIE PROFESSIONNELLE

"Juridictions du 21e siècle et office du juge" : 44 premières propositions du Conseil national des barreaux - 25/11/2013

Le Conseil national des barreaux a présenté un rapport d’information lors de son assemblée générale du 15 novembre 2013 du groupe « Juridictions du XXIème siècle et office du juge » constitué dans le cadre des travaux des commissions Marshall et Delmas-Goyon mises en place par le ministère de la justice. A cette occasion, 44 premières propositions ont été adoptées regroupées autour de quatre thématiques : l’accès facilité aux droits effectifs ; la résolution des conflits par la volonté des parties ; la simplification du recours au juge qui demeure garant des droits des parties ; et l’aide juridictionnelle. Le Conseil national des barreaux portera ces propositions auprès des pouvoirs publics, notamment lors du colloque organisé par le ministère de la justice sur « La justice du 21ème siècle » les 10 et 11 janvier 2014 à Paris, Maison de l’Unesco ...

Lettre ouverte à Monsieur Jean-Yves Coquillat, Procureur de la République au TGI de Grenoble | Éditorial du Président, 28 nov. 2012 - 28/11/2012

Retrouvez ici une lettre ouverte du Président Charrière-Bournazel à Monsieur Jean-Yves Coquillat, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble. Elle fait suite à la convocation d'une avocate du barreau de Grenoble par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de faux et de production d’un certificat médical de complaisance après avoir sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d’un dossier pour raisons médicales la concernant...

Financement de l’aide juridictionnelle : des premières avancées encourageantes mais insuffisantes | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 22 septembre 2014 - 22/09/2014

Le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 relatives aux nouvelles sources de financement de l’aide juridictionnelle, hors budget de l’Etat, et se félicite que les manifestations puis les discussions avec le rapporteur de la mission confiée par le Premier ministre, le député Jean-Yves Le Bouillonnec, aient permis d’aboutir à de premières mesures satisfaisantes pour poser les bases d’un financement pérenne de l’aide juridictionnelle. La mobilisation massive des avocats a porté ses fruits, puisque le gouvernement reprend plusieurs propositions avancées par le CNB depuis de nombreuses années ...

Motion sur la réforme des professions réglementées : le Président du CNB demande audience au Premier ministre - 17/11/2014

A l'issue de son Assemblée générale extraordinaire du 14 novembre, le Conseil National des Barreaux, aux termes d’une motion adoptée à l’unanimité de ses membres portant sur la réforme des professions réglementées, soutient toutes les actions mises en œuvre par les barreaux de France pour exprimer la protestation de la profession, mandate son Président afin de rencontrer le Premier ministre le 21 novembre 2014 à l’issue de la semaine de mobilisation de la profession, et exige la mise en œuvre d’une véritable concertation sur l’ensemble des projets de réforme qui devront en tout état de cause respecter, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, les principes fondamentaux de la profession ...

Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l’article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR) - 19/02/2014

Dernière actualité le 19 février 2014 : Intégration du communiqué du CNB - L’Assemblée nationale vient d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR et les dispositions de l’article 70 quater dans sa rédaction initiale. Les députés autorisent ainsi, dans le code civil, les experts comptables à rédiger des "actes d'avocats" !!! Le CNB appelle les avocats à se mobiliser pour faire battre ce texte au Sénat lors de la séance du 20 février prochain et à dénoncer la stratégie du gouvernement qui refuse d’intervenir en séance pour défendre les avocats et le Droit et semble s’en remettre à la censure du Conseil constitutionnel.

Le Conseil national des barreaux condamne les attaques racistes portées à l'encontre de la garde des Sceaux, ministre de la Justice - 15/11/2013

Le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité une résolution portant condamnation des attaques racistes visant la garde des Sceaux, ministre de la justice. Le CNB rappelle notamment "les valeurs humanistes qui fondent notre démocratie et qui doivent être protégées par la République (...) et le respect dû à Madame Christiane Taubira et à la fonction qu'elle exerce," et "apporte son entier soutien à Madame la garde des Sceaux face à ces attaques, insupportables et indignes"

Amendement au projet de loi ALUR : cession de parts sociales de SCI et de SPI - 26/09/2013

Le Conseil national des barreaux, alerté de l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’un amendement au projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové » dit ALUR, qui prévoit le recours à l’acte authentique pour toute cession de parts sociales de SCI ou SPI, s’est mobilisé pour obtenir le retrait de ce texte contraire aux intérêts légitimes de la profession d’avocat ...

Etude d’impact de la loi "Croissance et activité" réalisée à la demande du CNB - De forts impacts économiques et statutaires sur la profession d’avocat - 15/01/2015

Afin d’éclairer la représentation nationale sur les dispositions prévues par le projet de loi pour la croissance et l’activité qui affecteraient profondément la profession d’avocat, le Conseil National des Barreaux publie les résultats de l’étude d’impact qu’il a fait conduire à ses frais par le cabinet indépendant Ernst & Young à partir d’une enquête quantitative réalisée par l’institut CSA ...
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Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - 25/11/2010

Examinés par la commission des lois le 24 novembre dernier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010 ...

30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée - 01/07/2010

Le 30 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ces textes devraient ensuite prochainement être examinés par le Sénat ...

Sélection d'actualités législatives - juin 2010 - 01/07/2010

A noter la loi relative à l'EIRL, un décret relatif à la CNBF et au régime d'assurance vieillesse des avocats et un décret relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et enfin l'adoption en 1ère lecture à l'Assemblée du PL de modernisation des professions juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et de la PPL Béteille introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat...

Sélection d'actualités législatives - avril / mai 2010 - 31/05/2010

A noter plus particulièrement l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'art. 1er est consacré à l'acte contresigné par avocat, le décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat ...

Sélection d'actualités législatives - mars 2010 - 29/03/2010

A noter plus particulièrement l'adoption en conseil des ministres de deux projets de loi intéressant directement la profession : le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article 1er est entièrement consacré à l'acte contresigné par avocat et le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ...

Le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées adopté en Conseil des Ministres - 18/03/2010

Ce projet de loi adopté en Conseil des ministres ce 17 mars 2010 met en œuvre un certain nombre des recommandations et propositions du rapport Darrois en vue de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit" ...

Sélection d'actualités législatives - août / septembre 2009 - 02/10/2009

A noter la publication au JO de décrets relatifs au blanchiment, aux SPFPL ou modifiant le siège et le ressort des TI et juridictions de proximité, d'un arrêté modifiant l'arr. de 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret de 1991 et enfin plusieurs projets et propositions intéressant la profession en discussion devant les assemblées ...

Sélection d'actualités législatives - octobre 2009 - 09/11/2009

A noter la publication au JO d'un décret relatif au vice-bâtonnier, plusieurs décrets modifiant le code de l'organisation judiciaire ainsi que deux décrets créant deux nouveaux fichiers ayant vocation à remplacer le fichier "EDVIGE" et enfin un décret créant l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Plusieurs projets intéressant la profession sont par ailleurs en discussion devant les assemblées ...
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

INTERVIEW DU PRESIDENT PASCAL EYDOUX AU SALON DES ENTREPRENEURS

© Les Echos | 2015 | En savoir plus sur salondesentrepreneurs.com

INTERVIEW DU PRESIDENT PASCAL EYDOUX POUR DALLOZ ACTUALITE

© Dalloz actualité | 2015
Anne Portmann et Caroline Fleuriot
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