Vers une grande profession du droit : Les conclusions du rapport Attali

La Commission Attali estime dans son rapport qu'il faut mieux réglementer les conditions de diplôme ou d’expérience pour l’exercice de certaines des professions, supprimer le numerus clausus et le régime d’autorisation administrative en nombre limité, la vénalité des charges, les restrictions à la détention du capital. Les enjeux sont notamment l’exportation du droit et des professionnels français, l’augmentation de l’offre de service et l’innovation. Elle propose donc d’« ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. »

Constatant que la profession d’avocat a su évoluer et dans l’optique de moderniser l’offre de services afin de valoriser le droit et les juristes français, la Commission Attali justifie la réforme des professions juridiques réglementées par quatre raisons :

• le maintien de l’égal accès au droit et à la justice ;

• la nécessaire évolution de modes d’organisation économiques désormais inefficaces et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités ;

• une meilleure efficacité du système judiciaire ;

• la fin des mécanismes de restriction de l’offre qui freinent dans certaines professions juridiques le développement de l’innovation et de l’emploi.

Au titre des propositions concrètes de réforme des professions juridiques, on retiendra :

• la suppression des avoués près les Cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices) pour les intégrer à la profession d’avocat dès lors que « dans l’immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus des conclusions devant les Cours d’appel », « leurs honoraires sont fixés en fonction du montant du litige et sont perçus indépendamment de l’issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l’accès à la justice » et que « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables » ;

• la suppression du numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives (décision 214) afin d’ouvrir plus largement la possibilité désormais offerte au Tribunal de commerce de recourir à des professionnels extérieurs aux listes professionnelles et de mettre en œuvre un contrôle systématique des conditions de désignation des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires ;

• la suppression du numerus clausus pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (décision 215) et l’ouverture de l’examen de qualification aux avocats souhaitant se spécialiser dans les procédures devant ces juridictions ;

• l’ouverture des activités de notaire à de nouveaux professionnels afin notamment de répondre à l’augmentation des besoins de services juridiques personnels (décision 216) ; le rapport souligne « qu’au moment où il est envisagé de confier aux notaires des compétences très étendues en matière de divorce par consentement mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions à l’offre de services notariés » ; la Commission Attali propose d’appliquer les propositions faites pour les notaires aux huissiers de justice ;

• la suppression des greffiers des Tribunaux de commerce ;

• l’adaptation des règles de détention du capital dans les structures d’exercice, notamment pour les avocats afin de permettre leur développement international par l’investissement de tiers dans les fonds propres de leurs cabinets dont ils conserveraient au moins 51% du capital et des droits de vote.

Les réactions de la profession d’avocat montrent sa volonté d’aller vers une grande profession du droit.

La Conférence des Bâtonniers envisage le regroupement des activités actuellement exercées par des professions différentes. La concurrence entre avocats et notaires doit être libre dès lors qu’ils partagent les mêmes compétences. Pour les motifs retenus par le rapport Attali, la suppression de la profession d’avoué peut être envisagée en l’état.

Le conseil de l’Ordre du barreau de Paris a approuvé à l’unanimité le décloisonnement proposé des professions du droit et la création d’une seule grande profession d’avocat sans dénaturation de sa déontologie ni de son indépendance. Il appelle de ses vœux l’intégration à la future profession d’avocat des notaires, des avoués à la Cour d’appel et des avocats aux conseils qui favorisera la compétitivité et la modernisation de l’offre de service.

Le Syndicat des avocats de France (SAF), dans une lettre ouverte au Président du Conseil national des barreaux, ne se déclare pas, par principe, opposé à une évolution de la profession. Il insiste sur la nécessité de tirer un bilan de la fusion de 1991 entre les avocats et les conseils juridiques avant d’envisager tout élargissement et de ne pas oublier le secteur judiciaire de la profession d’avocat.

La FNUJA soutient le projet de création d’une grande profession du droit.

L’idée d’une grande profession du droit, à laquelle la profession réfléchit depuis 40 ans, n’a pas été abordée directement par le rapport Attali, mais est une conclusion qui doit être tirée de ses travaux.

La profession d’avocat a su s’adapter et évoluer, notamment lors des fusions de 1971 et de 1990.

La grande profession du droit doit regrouper tous ceux qui conseillent, rédigent des actes, défendent, dans une formation et une éthique uniques.

Passe-t-elle par une profession d’avocat élargie, c’est-à-dire une agrégation des différentes professions voisines dans une même profession avec le maintien de particularismes ? Faut-il se limiter, dans un premier temps, aux professions qui sont le plus proches, c’est-à-dire les avoués et les avocats aux conseils ? Quelles orientations faut-il adopter en matière d’intégration ou d’interprofessionnalité, de formation, de mentions de spécialisation ?

En toute hypothèse, les préconisations du rapport Attali ne peuvent que nous amener à envisager l’intégration des avoués et des avocats aux conseils, professions les plus proches.

En ce qui concerne la profession de notaire et ses activités, la question est plus complexe.

Doit être envisagé un cumul d'activités tel que le connaissent les avocats notaires allemands.

Au terme de son débat, l’Assemblée générale du Conseil National a adopté une délibération en faveur de la constitution d’une grande profession du droit avec les avoués, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les notaires dans le respect des valeurs essentielles communes soit par la voie de l’unification, soit par la voie du cumul d’activités.