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Vers une refonte de l'art. 98 du décret de 1991 relatif aux conditions d’inscription en fonction d' activités précédemment exercées €


Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, a décidé d’adresser à la concertation de la profession un rapport d’étape du Groupe de travail commun aux Commissions de la formation professionnelle et des règles et usages sur la réforme des dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatives aux conditions d’inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées.

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Vers une refonte de l'art. 98 du décret de 1991 relatif aux conditions d’inscription en fonction d' activités précédemment exercées
Rédigé le Mardi 12 Juillet 2011


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