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Vers une réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats €


L’assemblée générale du Conseil national des barreaux réunie le 11 décembre 2010, a adopté une proposition de réforme de la commission de contrôle des Carpa visant à son intégration au sein du Conseil national des barreaux. Cela lui permettrait de pouvoir édicter des normes pouvant s’imposer aux Carpa et de renforcer ses pouvoirs de sanction. Cette proposition a été transmise à la Chancellerie et pourrait le cas échéant être introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

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Vers une réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
Rédigé le Samedi 18 Décembre 2010


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