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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Vers une réforme globale de l'accès au droit et à la justice proposée aux pouvoirs publics par la profession d'avocat


Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 22 et 23 mars 2013, a adopté, sur rapport de Madame le Bâtonnier Myriam Picot, présidente de la commission accès au droit, les lignes directrices d'une réforme globale de l’accès au droit et à la justice.


La réflexion s'est inscrite dans la continuité des travaux adoptés par l’assemblée générale de juillet 2012 sur la recherche de financements complémentaires de l’aide juridictionnelle. Elle définit plus précisément les options à envisager sur les deux thèmes majeurs de réforme de l'accès au droit : une réforme des structures actuelles (1) et des solutions au financement du budget de l’aide juridictionnelle (2).

La réforme des structures actuelles avec principalement deux réformes envisagées :

La création d’un fonds dédié de gestion de l’aide juridique.

● Il s’agit notamment de mettre fin aux dysfonctionnements régulièrement constatés dans le circuit de versement des dotations aux barreaux par l’État.

● La profession pourrait reprendre en charge la gestion de ces fonds au même titre que la contribution pour l’aide juridique dont elle assure déjà la répartition.

La mise en place de groupes de défense conventionnés dans le cadre d’une démarche volontaire des barreaux.

Il s’agit d’étendre à d'autres champs d'activité la pratique des protocoles article 91 dans le domaine de la défense pénale (43 conventions ont été signées par les barreaux en 2012) sans aucunement remettre en cause la liberté de choix de l’avocat, le client pouvant toujours faire choix d’un avocat hors structure qui sera rétribué à l’acte au titre de l’aide juridictionnelle.

Vers une réforme globale de l'accès au droit et à la justice proposée aux pouvoirs publics par la profession d'avocat
● Ces structures conventionnées permettraient aux barreaux d’intervenir au soutien des populations les plus fragiles, là où les avocats ne sont actuellement pas ou très peu présents, dans des lieux au plus près d'eux et sur des problématiques qui leur sont spécifiques.

● Il est cependant indispensable de mettre un terme au système actuel des UV fixés par matière pour un calcul de la rémunération de l’avocat à l’acte accompli.

● Le système reposerait sur des exigences de qualité et de formation des avocats appartenant à ces groupes de défense.

Des solutions au financement du budget de l’aide juridictionnelle avec trois options retenues :

Le développement de l’assurance de protection juridique dont le caractère subsidiaire est affirmé par les textes.

● La proposition a été faite d’étendre la protection juridique aux contrats de multirisques habitation.
● A défaut d’études d’actuaires, la profession ne dispose pas de données crédibles en ce domaine pour calculer le surcoût d’une éventuelle assurance obligatoire. Il s'agira d'en étudier précisément les impacts.

La réforme de la loi de matière de répétibilité des honoraires.

● Il est proposé d’harmoniser les textes de l’article 700 CPC et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont les règles sont inversées,
● et de créer un article 700-1 nouveau du CPC en matière d’aide juridictionnelle.

Un travail sur la rémunération des actes en matière de modes alternatifs de règlement des litiges et d’acte d’avocat.

Vers une réforme globale proposée par la profession d'avocat aux Pouvoirs publics

● Le travail et la réflexion de la commission sera complété et affiné notamment grâce aux propositions que pourront faire les barreaux et les organisations professionnelles dans le cadre de la concertation.

● Il s’agit à ce stade d'adopter à court terme les lignes directrices de la profession qui permettront à la Commission accès au droit et au Conseil national des barreaux de mener les discussions à venir avec les pouvoirs publics sur cette réforme de l’accès au droit.

RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
REFORME DE L’ACCÈS AU DROIT ET A LA JUSTICE
Résolution adoptée par l’assemblée générale des 22 et 23 mars 2013
Téléchargez la résolution (pdf)

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 22 et 23 mars 2013, connaissance prise du rapport de la commission Accès au droit sur la réforme de l’accès au droit et à la justice, et à l’issue des États généraux de l’accès au droit du 14 décembre 2012,

RAPPELLE ET MAINTIENT sa résolution du 6 juillet 2012 sur la taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire de l’aide juridique et la création d’un fonds d’aide juridique.

RAPPELLE que ces nouveaux modes de financement de l’accès au droit ne sauraient se substituer au financement étatique.

ET POURSUIVANT SA RÉFLEXION afin d’assurer une refonte globale de l’accès au droit,

SE DÉCLARE FAVORABLE à une généralisation de la garantie protection juridique en la rendant obligatoire dans tous les contrats d’assurance multirisque habitation, et à une extension de son objet aux principaux contentieux.

DEMANDE AUX POUVOIRS PUBLICS :

- de prendre en charge l’accès au droit de manière équivalente, que le litige soit traité par un mode alternatif de règlement des litiges (MARL) ou qu’il soit réglé en juridiction.
- et d’ouvrir l'acte d'avocat aux bénéficiaires de l'aide juridique.

SOULIGNE que le regroupement des moyens est une évolution à envisager et propose la mise en place d'expériences pilote de structures conventionnées par des barreaux volontaires.

DEMANDE AUX POUVOIRS PUBLICS une réforme législative tendant à modifier l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à créer un article 700-1 du Code de procédure civile, en y intégrant les dispositions suivantes :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
ET INVITE les barreaux et les organisations professionnelles à transmettre à la Commission accès au droit du Conseil national des barreaux leurs propositions pour mettre en œuvre une telle réforme de l’accès au droit et à la justice.

Fait à Paris, le 23 mars 2013

   Avocats : Rapport « Réforme de l’accès au droit et à la justice » présenté par le Bâtonnier Myriam Picot, Présidente de la Commission Accès au droit et à la justice, lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 mars 2013. Des décisions et propositions ont été formalisées, à la suite de sa présentation, par l’adoption d’une résolution.
La consultation de ce rapport est exclusivement réservée aux bâtonniers et ne doit en aucun cas, sauf accord expresse, faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

POUR ALLER PLUS LOIN :

Retour sur les 1ers États Généraux de l'Accès au Droit : toutes les interventions en ligne - 17/01/2013

Ces 1ers EGAD ont rencontré un vif succès, faisant salle comble avec plus de 250 participants, ce qui confirme s'il en était besoin l’importance et la sensibilité du sujet tant pour la profession d’avocat que pour les autres professionnels et les associations en charge des droits des citoyens et en particulier des plus démunis. Il n’est pas de droit sans accès au droit. C’est un principe essentiel de démocratie et l’un des tout premiers devoirs de l’État. La profession a entendu par cette manifestation nationale adresser un message fort aux Pouvoirs publics. Il était légitime que le CNBl fut le moteur d’une telle initiative qui a également été l’occasion pour lui d’exposer et de mettre en débat ses propositions de financements complémentaires .... Lire la suite

Aide juridictionnelle : pour une taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire

Rapport et résolution du Conseil national des barreaux sur la taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire de l'aide juridique
Constatant la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’en augmenter les sources de financement, le CNB a approuvé la recherche d’un financement complémentaire sous réserve qu’il n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’État. Demandant instamment la suppression de l’actuelle contribution - dite taxe de 35 € - qui pèse injustement sur le justiciable sans générer les recettes suffisantes au regard des besoins identifiés, Il a ainsi proposé que lui soit substituée une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à enregistrement et actes soumis à formalité de dépôt ou de publicité ... Lire la suite de l'actualité du 23 juillet 2012


Mardi 9 Avril 2013

     


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