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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Voeux de la profession 2011 : des réformes pour l'amélioration des droits des citoyens


Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, Alain Pouchelon, Président de la Conférence des bâtonniers et Jean Castelain, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ont présenté conjointement leurs vœux à la presse, ce 21 janvier 2011.


Voeux de la profession 2011 : des réformes pour l'amélioration des droits des citoyens
Cette entrevue a été l’occasion pour la profession ainsi réunie de faire un tour d’horizon des nombreuses questions d’actualité et des réformes majeures d’ores et déjà engagées ou prévues à échéance 2011.

Le Président Wickers a souligné l’importance des réformes concernant l’amélioration des droits des citoyens et les évolutions touchant la profession d’avocat.

Enfin, la profession a de nouveau manifesté sa solidarité avec les avocats tunisiens à l’occasion de l’engagement de la Tunisie dans la démocratie.

L’amélioration des droits des citoyens


Le régime de la garde à vue doit garantir les droits de la défense.

Le Parlement discute du projet de loi relatif à la garde à vue depuis le 18 janvier 2011. Certaines avancées doivent être relevées : suppression de l’audition dite libre, présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant la durée de cette mesure de privation de liberté, le rétablissement du droit de se taire, l’interdiction de prononcer une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans entretien avec un avocat ou son assistance.

Cependant, ces droits seront illusoires si l’Etat persiste à ne pas consentir l’effort budgétaire requis en matière d’aide juridictionnelle pour assurer la juste rémunération des avocats intervenant pendant les gardes à vue et garants du respect des droits de la défense. La profession attend de l’Etat qu’elle verse pour le second semestre de l’année 2011 80 millions d’euros afin de couvrir les besoins pour cette période.

La création des jurés populaires au sein des tribunaux correctionnels n’est pas une priorité.

Le garde des Sceaux est revenu sur cette question cette semaine, à l'occasion de la présentation de ses vœux, sans toutefois que les contours de la réforme soient clairement définis.

Cette mesure ne constitue pas une priorité de réforme aux yeux de la profession d’avocat.

L’acte d’avocat

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées crée l’acte d’avocat qui apportera une plus grande sécurité dans tous les actes de la vie courante au bénéfice des particuliers comme des professionnels.

Il s’agit également d’un instrument de valorisation du droit français et des avocats qui apportent dans l’élaboration de l’acte la garantie de leur déontologie et de leur responsabilité.

La procédure participative

La procédure participative de négociation assistée par avocat vient d'être introduite dans notre droit par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite « Béteille » relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (publiée au JO du 23 décembre 2010).

Elle reconnaît le rôle d’assistance et de conseil de l’avocat dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des différends par les citoyens qui permet de désencombrer la justice. Cette procédure est encadrée pour respecter les droits des parties et permet que les intérêts des parties soient bien défendus, le conseil étant au cœur du dispositif.

L’avocat est le conseil naturel des personnes physiques et des entreprises pour toutes les questions juridiques.

Le droit au droit

L’Etat doit s’engager dans la reconnaissance et la mise en œuvre d’un droit au droit permettant de concrétiser les avancées législatives.

Il existe en outre un problème d’accès des classes moyennes à la justice et au droit dont la profession a décidé de se préoccuper.


Les évolutions de la profession d’avocat


La fusion des professions d’avocat et d’avoué est entérinée

La décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011 valide la fusion des professions d’avocat et d’avoué. Le gouvernement et le parlement devront tirer les conséquences de l’inconstitutionnalité partielle du dispositif d’indemnisation des avoués.

La profession d’avocat se soucie du reclassement des personnels des études d’avoués auquel elle contribuera.

Le RPVA

20 000 avocats français sont connectés au RPVA. Les avoués intégrant la profession d’avocat s’y abonnent. Cela est particulièrement important dans la perspective de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’appel à compter du 1er avril 2011 qui prévoit la dématérialisation des procédures mises en place dans le cadre de la réforme de la justice. La postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique.

La réflexion de la profession d’avocat doit maintenant porter sur la sécurisation de l’ensemble des applications informatiques et des relations électroniques entre avocats.

Les droits de plaidoirie

La loi de finances pour 2011 a supprimé la prise en charge par l’Etat du droit de plaidoirie de 8,84 euros dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Désormais, le client devra s’acquitter de ce droit directement auprès de son avocat, qui devra le reverser à la Caisse nationale des barreaux français pour financer une partie du régime de retraite de base. Cela représente une somme de 5 millions d’euros pour 2009.

L’Etat ne s’est pas préoccupé des conséquences pratiques de cette mesure impossible à mettre en œuvre par les avocats, notamment dans les hypothèses de commission d’office en matière pénale.

L’avocat en entreprise

Le Conseil national des barreaux, en novembre 2010, n’a pas dégagé de majorité en son sein en faveur de l’exercice de l’avocat salarié en entreprise. Cependant, d’autres approches de cette question pourraient être étudiées notamment à partir des propositions qui seraient faites par le rapport de la mission confiée à Michel Prada.

Les commissions et groupes de réflexion sur les conflits d’intérêts

La profession d’avocat a été entendue par la Commission chargée de prévenir les conflits d’intérêts ainsi que par la Commission de réflexion sur les conflits d’intérêts de l’Assemblée nationale.

Un des éléments de la réflexion porte sur les dispositions du code électoral applicables aux parlementaires avocats. Il s’agit de règles d’interdiction de certaines activités qui sont de nature à empêcher toute situation de conflits d’intérêts.

Dans les hypothèses de l’avocat investi d’un mandat électif ou de l’élu accédant à la profession au cours de son mandat, l’avocat est soumis aux règles déontologiques de sa profession pendant toute la durée de son mandat en matière de conflit d'intérêts et d’incompatibilités. Le respect de ces règles relève de la responsabilité et du contrôle effectif de l’activité de l’élu-avocat par les conseils de l’ordre.

La combinaison des règles du code électoral et déontologiques de la profession d’avocat est de nature à satisfaire aux exigences propres à la gestion des conflits d’intérêts.



Vendredi 21 Janvier 2011

     


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