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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Voeux de la profession à la presse : une année 2010 marquée par des échéances cruciales


Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, Alain Pouchelon, Président de la Conférence des bâtonniers et Jean Castelain, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ont présenté conjointement leurs vœux à la presse, ce 27 janvier 2010. Cette entrevue a été l’occasion pour la profession ainsi réunie de faire un tour d’horizon des nombreuses questions d’actualité et des réformes majeures d’ores et déjà engagées ou prévues à échéance 2010 qui toucheront très directement les citoyens et la profession d’avocat.



Voeux de la profession à la presse : une année 2010 marquée par des échéances cruciales
  • Après avoir souligné l'importance de la réforme intervenue en 2009 qui permet la présence à ses côtés des deux vice-présidents de droit du Conseil national, symbole de l'unité de la Profession, le Président Wickers a abordé point par point les principaux chantiers pour 2010.

  • La réforme de la procédure pénale, les réforme constitutionnelles ou encore l’acte d’avocat d’une part, et les mutations envisagées touchant à l’organisation et à l’avenir de la profession d’autre part, tiendront une place majeure dans l’actualité juridique, dès le début de cette année.

Des réformes touchant très directement les citoyens

Réforme de la procédure pénale

Si cette réforme est indispensable, la profession milite notamment pour une garde à vue respectueuse des standards constitutionnels et européens traduisant ainsi sa volonté que toute réforme de la procédure pénale soit fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense et du contradictoire pendant toute l’enquête. Les avocats doivent être au cœur d'un système pénal français fondé sur le principe du procès équitable, afin d’assurer une véritable égalité des armes dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Une proposition de texte sera faite courant février. Dans cette perspective, le Conseil National des Barreaux et l’Union syndicale des magistrats ont mis en place un groupe de travail novateur composé d’avocats et de magistrats qui présentera des propositions communes ... Voir nos actualités

Réformes constitutionnelles

Parmi les points marquants a été évoquée l'arrivée de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure qui permet à tout justiciable de contester a posteriori la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés, représente une avancée majeure de notre Etat de droit et de la protection des citoyens. Les avocats sont des acteurs majeurs dans ce dispositif qui sera mis en œuvre dès le 1er mars 2010. Des formations sont d’ores et déjà organisées en partenariat avec le Conseil constitutionnel et des modules de formation à cette procédure sont prêts à être dispensés dans les écoles d'avocats.

Par ailleurs, a été abordée la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature qui entre autres innovations prévoit qu'un avocat siègera dans les trois formations du CSM et la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par le justiciable ... Voir nos actualités

La naissance imminente de l’acte d'avocat

● Proposition du rapport Darrois, ce nouvel outil juridique apportera une plus grande sécurité dans tous les actes de la vie courante au bénéfice des particuliers comme des professionnels.

La profession s’est une nouvelle fois félicitée de sa naissance imminente annoncée par la garde des Sceaux, fruit d’une concertation engagée avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, sous l’égide du Ministère de la Justice.

Les inquiétudes du notariat ayant pu être levées, le texte gouvernemental a été rédigé et devrait être examiné par les parlementaires dans les prochaines semaines. ... Voir nos actualités

Une profession en mutation

Dématérialisation des procédures et Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) : un tournant majeur

La fusion entre les professions d'avocats et d'avoués et l'introduction de la dématérialisation des procédures mises en place dans le cadre de la réforme de la justice, prévoient dès le 1er janvier 2011, que la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique.

Déjà possibles avec les TGI et en cours de déploiement pour les Cours d’appel, toutes les communications transiteront à terme par le réseau privé virtuel avocats (RPVA).

Il s’agit d’une mutation profonde pour la profession et d'une étape-clé pilotée par le Conseil National des Barreaux. La profession doit être prête le plus rapidement possible : d’ici la fin de l’année, tous les avocats devront être équipés et utiliseront le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) connecté au Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ) pour les communications entre avocats ou entre avocats et juridictions. 20 % de la profession est d'ores et déjà équipée ... Voir nos actualités

Réforme des spécialisations

Dans le prolongement des préconisations du rapport Monti, sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, la profession s’engage dans une réforme des spécialisations dont l’objectif est de parvenir à une meilleure identification des spécialités par les justiciables.

D’autres pistes de réflexion sont à l’étude :

● Une réflexion est en cours s’agissant de la création possible d’un statut d'avocat en entreprise.

● Par ailleurs, avocats et conseils en propriété Industrielle (CPI) doivent reprendre la réflexion du fait de l'abandon du projet de fusion entre les deux professions.

● A propos du rapport sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales, rédigé par l'avocate Brigitte Longuet et remis au secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli le 21 janvier dernier, le Président Wickers a précisé que certaines des propositions contenues dans le rapport rejoignaient des travaux en cours au sein du CNB, notamment en ce qui concerne l'interprofessionnalité et la collaboration libérale.

● Cette rencontre a aussi été l’occasion d’évoquer une autre proposition du rapport Darrois actuellement à l'étude : la formation commune des notaires, magistrats et avocats.


Vendredi 29 Janvier 2010

     


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