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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Yves Repiquet, Président de la CNCDH, invité de l'Assemblée générale du Conseil national du 17 octobre 2009


Du fait de son rôle consultatif, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) n’est ni un pouvoir, ni un contre-pouvoir. Elle a pour mission d’émettre des avis et de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur tous les projets de loi soumis au Parlement et qui concernent les droits de l’Homme. Les avocats, défenseurs permanents des droits de l’homme, doivent y collaborer.


Lors de sont intervention devant l'Assemblée générale, Yves REPIQUET a rappelé que la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a été créée par René CASSIN en 1947. Cette institution a été relancée en 1984 par Nicole QUESTIAUX pour finalement obtenir un cadre officiel avec la loi du 3 mars 2007.

Sa composition :

Yves Repiquet, Président de la CNCDH, invité de l'Assemblée générale du Conseil national du 17 octobre 2009
● Elle est composée de 64 membres, nommés pour trois ans, dont des représentants d’ONG et des personnalités dites qualifiées au regard de l’intérêt qu’elles portent aux droits de l’homme.

● Des magistrats et des avocats en sont membres de droit ainsi que, par exemple, le Médiateur de la République.

● A cette occasion, il a ajouté que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui aussi invité de l'Assemblée générale du 16 octobre 2009, avait vocation à y être nommé.

Son rôle :

● La CNCDH, du fait de son rôle consultatif, n’est ni un pouvoir, ni un contre-pouvoir. Elle a pour mission d’émettre des avis et de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur tous les projets de loi soumis au Parlement et qui concernent les droits de l’Homme.

● Si, en principe, elle doit être saisie par le Gouvernement, la CNCDH dispose d’un pouvoir d’auto-saisine. Ses avis sont publiés. La CNCDH est structurée en sous-commissions au sein desquelles les avis sont préparés et pesés avant d’être soumis à l’Assemblée plénière qui se réunit au moins six fois par an.

● Il n’y a pas de droits de l’homme possibles en France ou dans le monde sans un respect fondamental de la personne humaine ou de considération de l’autre avec fraternité. Il est dommage que les avis et suggestions de la CNCDH ne soient pas davantage suivis. Il est néanmoins très important de disposer d’une telle institution avec le recul nécessaire pour réfléchir et faire des propositions. Son indépendance est affirmée par la loi, mais elle est aussi intellectuelle grâce à la qualité de ses membres et de leurs réflexions.

Les avocats, acteurs de la CNCDH :

● Les avocats, défenseurs permanents des droits de l’homme, doivent collaborer avec la CNCDH qui les auditionnera. Tel sera le cas de Dominique ATTIAS sur le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Ils peuvent aussi suggérer des actions à la CNCDH.

● La CNCDH a entrepris avec le Médiateur de la République d’organiser un contrôle du suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France. Cette action concrète a besoin du soutien de la profession d’avocat et des informations qu’elle peut apporter.

Pour en savoir plus :

Yves Repiquet, Président de la CNCDH, invité de l'Assemblée générale du Conseil national du 17 octobre 2009
● Le Bâtonnier Yves Repiquet à la Présidence de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme - Actualité du Conseil du 6 avril 2009

● Site de la CNCDH www.cncdh.fr/


Vendredi 16 Octobre 2009

     


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