Retour à l'accueil du site  
 
AGENDA
Colloque : la révision du réglement Bruxelles II bis
Infos pratiques
le Vendredi 12 Mai 2017
Vaugirard 1, 391 rue de Vaugirard
75015 PARIS
Programme.pdf (489.83 Ko)
Description
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Si, dans l’ensemble, le fonctionnement du règlement est jugé satisfaisant, il comporte des
lacunes et manque de clarté sur certains points, en particulier sur les questions de responsabilité parentale. Parmi les problèmes constatés figurent les délais excessifs, causés par des imprécisions du règlement sur la durée des procédures, ou encore par la nécessité d’obtenir l’exequatur. La reconnaissance et l’exécution transfrontières des décisions se heurtent encore trop souvent aux divergences des pratiques nationales, que ce soit sur le terrain de l’audition de l’enfant ou des mesures d’exécution susceptibles d’être prises. Par ailleurs, le rôle des autorités centrales n’a pas été défini avec une précision suffisante, ce qui entraine des dysfonctionnements dans la coopération transfrontière, risquant ainsi de mettre à mal la confiance mutuelle entre États membres et la protection des droits fondamentaux des enfants. Sur le terrain de la matière
matrimoniale, en revanche, la Commission propose le statu quo ; l’accord d’élection de for ne figure pas parmi les innovations retenues.
Le colloque réunit des spécialistes du monde universitaire, institutionnel et du barreau, qui mettent en commun leur expérience pour aborder ensemble les solutions permettant de remédier aux difficultés et lacunes constatées.

Inscription et renseignements :
Laurence TACQUARD
Centre de recherche de droit international privé (CRDI) : 01 44 41 56 01
laurence.tacquard@u-paris2.fr




REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS



DERNIERS MARCHES PUBLICS

LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss