Contexte :
Le principe de la libre concurrence, corollaire de la liberté du commerce et de l’industrie, trouve une limite nécessaire dans la concurrence déloyale. L’auteur de tels agissements engage en effet sa responsabilité délictuelle de droit commun. Le régime de la concurrence déloyale s’inscrit ainsi au confluent des droits spéciaux (propriété intellectuelle, droit de la concurrence) et du droit commun des obligations et pourrait subir l’influence du droit communautaire (sanction des pratiques commerciales déloyales). Dès lors, son objectif même demeure incertain, qui oscille entre la réparation d’un préjudice et la sanction d’une faute concurrentielle. L’objectif de cette formation est de dresser un panorama complet de l’actualité de la concurrence déloyale dans ses diverses manifestations (imitation, confusion, dénigrement, etc.), spécialement le parasitisme (utilisation de la réputation d’autrui sans que soit nécessairement recherchée une confusion), autant que dans le déroulement de l’action en justice ou la détermination de la faute et du préjudice réparable.

● Session de : 2 jours
● Lieu : ENM - Paris
● Code NNAFF : 12/FP/SES/45
● Coût : 200 € / jour, soit 400 €
● Nombre de places : 5 places
(Ces places sont mises à la disposition des avocats dans le cadre d'un partenariat avec l'ENM concernant les actions de formation continue nationale dispensées par l'ENM)

● Conditions d'inscription :
Cette formation est ouverte aux avocats dans la mesure des places disponibles et validée au titre de la formation continue des avocats, aux conditions habituelles.
> Date limite d'inscription : 10 juin 2012
> Si vous souhaitez vous inscrire : remplissez le coupon-réponse ci-dessous après l'avoir téléchargé et adressez-le, accompagné de son règlement, à l'adresse indiquée.