Contexte :
L'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006, modifié par décret du 12 février 2009, ont radicalement transformé la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble, désormais confiée au JEX, lequel est en outre investi en la matière d'une compétence particulièrement large pour le traitement des incidents. L'office du juge, dans cette matière traditionnellement dévolue, jusqu'à la réforme, aux avocats, se révèle délicat, eu égard notamment à l'importance des enjeux, que ce soit pour le saisi ou pour les créanciers.

Pédagogie :
Cette session, qui s'adresse plus particulièrement à des débutants en la matière (magistrats, avocats, greffiers) a pour objet de présenter, à la lumière des objectifs de la réforme et des avancées jurisprudentielles, cette procédure dont l'audience d'orientation constitue le pivot, d'en aborder de façon pratique la mise en oeuvre, d'en examiner les différentes composantes, et d'approfondir, au fil d'exposés et de débats, le rôle et les pouvoirs du juge aux différentes phases de la procédure. L'ancienne procédure, encore en vigueur dans de nombreux dossiers, sera évoquée.

● Session de : 2 jours
● Lieu : ENM Paris
● Code NNAFF : 12/CN/SES/127
● Coût : 200 € / jour, soit 400 €
● Nombre de places : 10 places
(Ces places sont mises à la disposition des avocats dans le cadre d'un partenariat avec l'ENM concernant les actions de formation continue nationale dispensées par l'ENM)

● Conditions d'inscription :
Cette formation est ouverte aux avocats dans la mesure des places disponibles et validée au titre de la formation continue des avocats, aux conditions habituelles.
> Date limite d'inscription : 31 mai 2012
> Si vous souhaitez vous inscrire : remplissez le formulaire en ligne