Ville :

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SPLA Maraïna.
Correspondant : service marchés, A l'attention de M. le Président Directeur Général 38, rue Colbert, 97460 Saint-Paul, tél. : 06-93-03-70-80, courriel : contact@spla-maraina.com.
Objet du marché : la présente consultation a pour objet : 1)une mission de conseils et d'assistance juridiques, et de représentation en vue du règlement de litiges dans le domaine du droit de la commande publique et celui des travaux publics, 2)une mission de conseils et d'assistance juridiques, et de représentation en vue du règlement de litiges dans le domaine du droit privé notamment le droit commercial et celui du droit du travail. La présente consultation est composée de 2 lots donnant lieu chacun à un accord-cadre distinct.

Critères d'attribution retenus :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.

Type de procédure : procédure adaptée.

Attribution des marchés ou des lots :
Numéro du marché ou du lot : 1. le lot 1 a pour objet une mission de conseils et d'assistance juridiques, et de représentation en vue du règlement de litiges, dans le domaine du droit de la commande publique et celui des travaux publics.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire avec un montant annuel maximum de 40 000euros (H.T.).
Description des matières concernées:
1) Domaine du droit de la commande publique : s'étend à tous les contrats qui comportent une commande de travaux, fournitures ou services, y compris lorsque cette commande se trouve incluse dans une convention domaniale (BEA ou Aot), et ayant une contrepartie économique, dont la procédure de passation est soumise au respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence. Sont concernés par ce lot les marchés publics ; les délégations de service public ; les concessions ; les contrats " in house ", les conventions de mandat, la gestion des services publics par les sociétés publiques locales d'aménagement (Spla).
2)Droit des Travaux publics (intervention du titulaire de ce lot dans l'hypothèse de la défaillance du titulaire d'un marché de travaux, mémoire en réclamation, mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle du titulaire du marché de travaux ou du marché de maîtrise d'œuvre, mise en jeu de la responsabilité décennale des différents acteurs intervenant dans le cadre d'une opération de travaux, assistance dans le cadre d'un référé expertise, vices de la construction....).
Nom du titulaire / organisme : Cabinet BARDON-De FAY (BF2A) représenté par Maître De Faÿ, 51 bis rue de Miromesnil, 75008 Paris, tél. : 01-47-42-49-49.
Date d'attribution du marché : 27 janvier 2012.
Nombre total d'offres reçues : 8.
Nom du titulaire / organisme : DS Avocats représenté par Maître Daniel CHAUSSE, 46 rue de Bassano, 75008 Paris.
Date d'attribution du marché : 27 janvier 2012.
Nom du titulaire / organisme : Ernst et Young société d'avocats représenté par Maître Philippe VAILHEN, 11, allée de l'arche, 92400 Courbevoie.
Date d'attribution du marché : 30 janvier 2012.
Numéro du marché ou du lot : 2. le lot 2 a pour objet une mission de conseils et d'assistance juridiques, et de représentation en vue du règlement de litiges, dans le domaine du droit privé notamment le droit commercial et celui du droit du travail.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire avec un montant annuel maximum de 40 000euros (H.T.).
Description des matières concernées: Droit des sociétés, droit commercial, des SPLA : organisation et fonctionnement ; Droit immobilier et mobilier : acquisitions - cessions - échanges - locations ; droit fiscal et budgétaire : budgets, contrôles budgétaires et de gestion (contrôle de légalité, chambre régionale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière) ; Droit des assurances ; Droit de la propriété intellectuelle ; droit du travail et des conditions de travail.
Nom du titulaire / organisme : Groupement DS Avocats/Stratorial Finances représenté par Maître Daniel CHAUSSE (mandataire), 46 rue de Bassano, 75008 Paris.
Date d'attribution du marché : 27 janvier 2012.
Nom du titulaire / organisme : SCP CHARREL et Associés représenté par Maître CHARREL, 5 Rue Boussairolles, 34000 Montpellier.
Date d'attribution du marché : 30 janvier 2012.
Autres informations : le présent avis implique un avis d'attribution.
Les dates d'attribution figurant plus haut correspondent à la date de notification du marché. La Commission d'Appel d'Offres a attribué les lots 1 et 2 aux différents cabinets d'avocats le 13 décembre 2011. Les lots 1 et 2 ont été signés le 24/01/2012.
Tous les horaires indiqués dans le présent avis s'entendent en heure locale.
Pour tous autres renseignements, il convient de contacter le service Marchés au 0693037080.
Les références de la présente consultation sont : Avis paru dans le BOAMP 183B du 21/09/2011 ; annonce n°167; Avis publié sur le site internet du Conseil National du Barreau et portant la référence 91710;Avis paru dans le Quotidien de la Réunion en date du 19 septembre 2011 portant la référence 487840; Avis paru dans le Journal de l'Ile de la Réunion en date du 19 septembre 2011 portant la référence 737-37142.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion dans le ressort de la Cour d'Appel de Saint Denis ; à l'attention de M. le Président 5, avenue André Malraux - B.P. 338, 97494 Sainte Clotilde, tél. : 02-62-40-23-45, télécopieur : 02-62-21-10-19.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion dans le ressort de la Cour d'Appel de Saint Denis ; à l'attention de M. le Président 5, avenue André Malraux - B.P. 338, 97494 Sainte Clotilde, tél. : 02-62-40-23-45, télécopieur : 02-62-21-10-19.


DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : le 22 février 2012