Publié le Vendredi 18 Juin 2010

Ref : 62909

Ville de LYON, 1 Place de la comédie

LYON cedex 01

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Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Lyon
Correspondant : M. Le Maire, Direction des Affaires Juridiques 1, place de la Comédie, 69205 Lyon,
tél. : 04 72 10 30 30, télécopieur : 04 72 10 32 29, adresse internet : http://www.lyon.fr
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
• Services généraux des administrations publiques
Objet du marché : Conseil, assistance à maitrise d'ouvrage, défense et représentation en justice
de la Ville de Lyon dans le cadre du renouvellement de la concession de distribution électrique
de la Ville de Lyon
Catégorie de services
Lieu d'exécution : Tous les arrondissements de Lyon, 69000 Lyon
Caractéristiques principales :
• Le marché porte sur des prestations de services juridiques ayant pour objet le conseil pour la
détermination des modalités de renouvellement du contrat pour le service public de distribution d'énergie
électrique de la Ville de Lyon ainsi que, le cas échéant : - une assistance juridique dans le cadre de la
passation du contrat jusqu'à sa conclusion et la prise en compte le cas échéant des observations du
contrôle de légalité. - la défense et la représentation de la Ville de Lyon dans une éventuelle procédure
en référé introduite devant le Tribunal administratif de Lyon, - la défense et la représentation de la Ville
de Lyon dans une éventuelle procédure contentieuse introduite devant le Tribunal administratif de Lyon,
- la défense et la représentation de la Ville de Lyon dans une éventuelle procédure contentieuse
introduite devant la Cour administrative d'appel de Lyon
• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Marché public unique à tranches
conditionnelles. Le marché débutera à compter du 27/08/2010 (date prévisionnelle de début
d'exécution). La durée du marché correspondant à la durée d'exécution des différentes tranches (délai
d'exécution de la note juridique, de la procédure de passation et de conclusion du contrat ainsi que de la
procédure juridictionnelle). Tranche Ferme : consultation juridique. Délai pour la tranche ferme : les
prestations prendront fin à réception de la note juridique définitive au plus tard le 13 septembre 2010
décrite à l'article 2.1.1 du CCP. Tranche Conditionnelle 1: Assistance juridique pour la passation du
contrat jusqu'à sa conclusion. Délai pour la tranche conditionnelle n°1 : les prestations prendront fin à
compter de la signature du contrat de concession de service public et de la prise en compte le cas
échéant des observations du contrôle de légalité. Tranche Conditionnelle 2: défense et représentation en
cas de procédure de référé devant le Tribunal Administratif de Lyon. Tranche Conditionnelle 3: Défense
et représentation éventuelles de la Ville devant le Tribunal Administratif de Lyon. Tranche Conditionnelle
4: Défense et représentation éventuelles de la Ville devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon. Pour
les tranches conditionnelles n°2, 3 et 4, la durée des prestations correspondra à la durée de résolution
du contentieux : les marchés prendront fin soit à compter du caractère exécutoire d'une transaction ou à
réception des jugements définitifs ainsi qu'à réception de leur analyse écrite.Le délai est décompté à
partir de la date de notification du marché pour la tranche ferme et à compter de la date de notification
de la décision de la Ville de Lyon d'affermir la tranche conditionnelle pour chaque tranche conditionnelle
Prestations divisées en lots : non
La durée du marché correspondant à la durée d'exécution des différentes tranches (délai d'exécution de
la note juridique, de la procédure de passation et de conclusion du contrat ainsi que de la procédure
juridictionnelle)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
réglementent : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : prix
forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : fermes actualisables. par tranche. Modalité
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de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 35
jours. Modalités de financements : ressources propres ; budget principal de la ville de Lyon. Paiement
par mandat administratif
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter pour le meme
marché plusieurs offres en agissant à la fois comme candidats individuels et comme membres d'un
groupement. La participation à plusieurs groupements pour un meme marché est interdite
Unité monétaire utilisée, l'euro
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Autres renseignements demandés :
• >_une déclaration de candidature type DC4 ou équivalent >_en cas de groupement, un pouvoir au
mandataire >_une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'est dans aucun des cas
mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics >_une copie du ou des jugements prononcés, si
le candidat est en redressement judiciaire >_Une déclaration précisant le dernier chiffre d'affaires global
connu (DC5 ou equivalent). #Le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent. Seuil
minimal exigé de capacité économique et financière : aucune exigence particulière. >_Des éléments
permettant d'apprécier la capacité technique du candidat : une déclaration indiquant les effectifs du
candidat (DC5 ou document libre) >_Des éléments permettant d'apprécier la capacité professionnelle du
candidat : liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (document
libre). Pour toute pièce demandée, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent. >_
Pour les tranches conditionnelles n°2,3 et 4 : tout document attestant de l'inscription au barreau soit du
candidat individuel, soit des avocats constituant la personne morale candidate et susceptibles
d'intervenir sur la prestation. Seuil minimal exigé de capacité technique : aucune exigence particulière.
Seuil minimal exigé de capacité profesionnelle : aucune exigence particulière
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Prix des prestations (40 %)
• Valeur technique (60 %)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 12 juillet 2010 à 12 h 00
Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : Z0DAJ001
Renseignements complémentaires : Dossier de consultation gratuit. Ouverture des offres prévue le
13/07/2010. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Le
résultat de cette consultation sera publié, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la
notification du marché, sur le site internet de la Ville de Lyon (http://www.marchespublics.lyon.fr/), dans
le Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Lyon, et par affichage a l'annexe de l'Hotel de Ville (place
Louis Pradel). Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou
déposées contre récépissé. Dématerialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la
transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens
permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission
électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 juin 2010
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être
obtenus : Correspondant : Lucie HEILIGENSTEIN , Ville de Lyon Direction des affaires juridiques 1, place de la Comédie, 69205 Lyon, télécopieur : 04 72 10 32 29, courriel : daj@mairie-lyon.fr
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Correspondant : Lucie
HEILIGENSTEIN , Ville de Lyon Direction des affaires juridiques 1, place de la Comédie Porte E - 1e
etage, 69205 Lyon, télécopieur : 04 72 10 32 29, courriel : daj@mairie-lyon.fr, adresse internet :
http://www.marchespublics.lyon.fr
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être
envoyés : Ville de Lyon Direction des Marchés Publics 1, place de la Comédie, 69205 Lyon, adresse internet : http://www.marchespublics.lyon.fr