Ville : 13256 Marseille Cedex 20

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Général des Bouches-du-Rhône

Correspondant : M. Jean GRATALOUP, Directeur juridique, Direction Juridique Hôtel du département 52 avenue de St Just, 13256 Marseille Cedex 20, tél. : 04 13 31 29 39, télécopieur : 04 13 31 14 82, courriel : jean.grataloup@cg13.fr, adresse internet : https://marches.cg13.fr

Objet du marché : Marché d'études et de représentation en Justice du département. Ce marché a pour objet de réaliser, pour chaque domaine identifié dans les 7 lots, deux types de prestations :
- les études juridiques (conseil et assistance),
- et la représentation en Justice dans les contentieux.
Sont exclus de cette consultation :
- les prestations d'avocats relatives à la protection fonctionnelle, le choix de l'avocat relevant du libre choix des agents ou élus concernés,
- les contentieux et études réalisés par les services du pouvoir adjudicateur,
- les contentieux traités par l'assureur du pouvoir adjudicateur.

Caractéristiques principales :
• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• Marché de prestations de services de l'article 30 du code des marchés publics.
• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Marché dont tous les lots sont à bons de commande multi-attributaire sans minimum ni maximum de commandes.
Conformément à l'article 77-I alinéa 1 du code des marchés publics, il est précisé qu'à l'issue de l'analyse des offres chaque lot sera attribué aux trois premiers cabinets du classement. Le nombre d'attributaires pourra être inférieur si le nombre de candidatures et d'offres recevables est insuffisant.

Prestations divisées en lots : oui
Possibilité de présenter une offre pour un seul lot
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement par virement administratif sur le budget départemental. Le présent marché ne donnera pas lieu au versement d'avance mais pourra donner lieu aux versements d'acomptes sans que le montant de ceux-ci ne puisse excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Les sommes dues au titulaire en exécution du présent marché sont payées par le pouvoir adjudicateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception et à l'acceptation des pièces justificatives, en application de l'article 98 du code des marchés publics.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le titulaire pourra présenter son offre seul ou groupé avec un ou plusieurs autres opérateurs économiques, sous forme de groupement sachant que la forme imposée après attribution est le groupement conjoint. Le groupement devra fournir les pièces suivantes: lettre de candidature (DC1) signée par le mandataire et par chaque cotraitant contenant les attestations sur l'honneur ou NOTI 2, le formulaire "déclaration du candidat" (DC2) et l'attestation d'inscription au barreau (pour les lots 1 à 6) ou aux Conseils (pour le lot 7) pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant.

Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés

Unité monétaire utilisée, l'euro

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

• Le formulaire dc1 dûment complété par les soins du candidat, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'identifier le candidat. En cas de groupement, ce formulaire doit être signé par le mandataire et par chaque cotraitant.
• Le formulaire dc2 dûment complété par les soins du candidat, permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes. En cas de groupement, le mandataire ainsi que chaque cotraitant doivent fournir un formulaire distinct.
Les candidats communiqueront notamment :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du cabinet et le nombre de personnes disposant de la qualité d'avocat pour chacune des trois dernières années ;
- le chiffre d'affaire global du dernier exercice disponible ;
- une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années relatives aux prestations et au domaine concerné par l'objet du (ou des) lot(s) au(x)quel(s) le candidat répond (objet des 6 autres lots pour les candidats au lot 7), indiquant, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession, le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique (abonnements, revues juridiques, accès internet...) dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- l'attestation d'inscription au barreau du ou des avocats candidat(s) (pour les lots 1 à 6) ou aux Conseils (pour le lot 7) En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant. Il est précisé que la copie des cartes professionnelles ne suffit pas à attester que l'avocat est toujours inscrit au barreau concerné.

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Valeur technique (80 %)
• Prix (20 %)

Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 17 juillet 2012 à 17 h 00

Délai minimum de validité des offres : 160 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAPASJA07062012

Renseignements complémentaires : Le présent marché prend effet à sa date de notification.
Il est passé pour 1 an reconductible tacitement deux fois. Toutefois, chacune des parties se réserve la possibilité de ne pas procéder à la reconduction sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 4 mois avant la date anniversaire du contrat.
La prestation est réservée à une profession particulière : oui, avocat inscrit au barreau (pour les lots 1 à 6) ou avocat inscrit aux Conseils (pour le lot 7).
Le détail des sous-critères de jugement figure dans le règlement de consultation. Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site du conseil général des Bouches-du-Rhône à l'adresse https://marches.cg13.fr. Les offres doivent être envoyées, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis directement contre récépissé ou par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Ouverture des bureaux du lundi au vendredi de 9:30 à 11:45 et de 14:15 à 17:00. La transmission des offres par voie électronique est autorisée (cf. modalités dans l'article 4 du règlement de la consultation).

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 22 rue Breteuil, 13006 Marseille
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
Organe chargé des procédures de médiation :
Cciral, préfecture de Région - secrétariat général pour les affaires générales, boulevard Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20
Téléphone: +33 491156374
Fax: +33 491156190
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Conseil général des Bouches-du-Rhône, direction juridique, Service Juridique et Assurances, hôtel du Département, 52 avenue de Saint Just 13256 Marseille Cedex 20
Téléphone: +33 413311473
Fax: +33 413311498

Date d'envoi du présent avis à la publication : 07 juin 2012

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Correspondant : M. Jean GRATALOUP , Conseil général des Bouches du Rhône, Direction juridique Hôtel du Département 52 avenue de Saint Just, 13256 Marseille Cedex 20, tél. : 04 13 31 29 39, télécopieur : 04 13 31 14 82, courriel : jean.grataloup@cg13.fr, adresse internet : https://marches.cg13.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Correspondant : Mme Laurette EL BONI , Conseil général des Bouches du Rhône, Direction juridique Bureau B6039 Hôtel du Département 52 avenue de Saint Just, 13256 Marseille Cedex 20, tél. : 04 13 31 14 46, télécopieur : 04 13 31 14 82, adresse internet : https://marches.cg13.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=6133&orgAcronyme=cg13

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Correspondant : Mme Laurette EL BONI , Conseil général des Bouches du Rhône, Direction juridique Bureau B6039 Hôtel du Département 52 avenue de Saint Just, 13256 Marseille Cedex 20, tél. : 04 13 31 14 46, adresse internet : https://marches.cg13.fr

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Correspondant : Mlle Lizzie MATA , Conseil général des Bouches du Rhône, Direction juridique Hôtel du Département 52 avenue de Saint Just, 13256 Marseille Cedex 20, tél. : 04 13 31 14 35, télécopieur : 04 13 31 14 82, courriel : lizzie.mata@cg13.fr, adresse internet : https://marches.cg13.fr

Nature et désignation des lots :
Lot(s) 1 Droit et contentieux administratif général, droit des collectivités locales et de l'institution
Lot(s) 2 Droit et contentieux de la commande publique
Lot(s) 3 Droit et contentieux de la fonction publique et du travail
Lot(s) 4 Droit et contentieux de l'action sociale
Lot(s) 5 Droit et contentieux immobilier et de la gestion du domaine
Lot(s) 6 Droit et contentieux pénal
Lot(s) 7 Contentieux devant le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, le Tribunal des Conflits et la Cour de Justice de l'Union Européenne