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ANNONCES PROFESSIONNELLES
 
Ref : 100318
PRESTATIONS DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE EN MATIERE DE DROIT DES ETRANGERS DANS LE CADRE DU CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Publiée le Lundi 12 Mars 2012 dans Marchés publics
Ville : 69419 Lyon cedex 03
La consultation a pour objet des prestations d'assistance juridique et de représentation en justice assurées par un ou plusieurs avocats dans le cadre du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Et ce, pour le compte de la Préfecture du Rhône et des Préfectures qui sont à l'origine du placement en rétention administrative d'étrangers en situation irrégulière au Centre de Rétention Administrative de Lyon St Exupéry. Le marché est réservé à la profession d'avocat.
Le marché est alloti :
Lot 1 :
Mission d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux du droit des étrangers du Préfet du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon et la cour administrative d'appel de Lyon ainsi que des Préfets à l'origine du placement en rétention administrative d'étrangers au CRA de Lyon St Exupéry devant le seul tribunal administratif de Lyon.
Lot 2 :
Mission d'assistance juridique et de représentation en justice du Préfet en matière de contentieux de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés au centre de rétention administrative de Lyon St Exupéry, devant le TGI de Lyon (juge des Libertés et de la Détention) et la Cour d'Appel de Lyon.
Les candidats peuvent faire une offre pour un ou plusieurs lots. Chaque lot sera attribué à un opérateur économique.
Le dossier de consultation des entreprises ainsi que le règlement de la consultation sont téléchargeables gratuitement sur le site internet : www.marches-publics.gouv.fr
Annonce clôturée
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