Ville : 21035 Dijon

Objet du marché : prestations de conseil et de représentation en justice.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000
Objets supplémentaires : 03222117.
Lieu d'exécution : bourgogne - voire Lyon et Paris.
Code NUTS : FR26.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse la durée maximale de sept ans : Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans. C'est-à-dire que les prestations de conseil et d'assistance ainsi que les missions de représentation en justice seront confiées pendant quatre ans aux prestataires retenus. Cependant, le marché sera définitivement achevé lorsque l'ensemble des missions confiées sera définitivement clos, c'est-à-dire lorsque l'étude sera rendue pour la prestation de conseil juridique après demande de compléments éventuels de la part de la collectivité et lorsque le jugement ou la décision d'appel aura acquis force de la chose jugée pour la mission de représentation en justice.
Caractéristiques principales :

le présent marché est passé selon l'article 30 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché à procédure adaptée et à bons de commande multi-attributaires conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
Il a pour objet l'achat de prestations de conseil juridique ainsi que de représentation en justice et est ouvert aux professionnels habilités au conseil juridique et à la représentation en justice au sens de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché sera conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques (trois au maximum pour le lot 1, deux pour les autres lots).
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : la présente consultation ne comporte pas d'option.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Cautionnement et garanties exigés : le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement.
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement 100 % conseil régional de bourgogne
Les modalités de paiement sont décrites dans le cahier des clauses administratives particulières (ccap).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement conjoint avec mandataire non solidairement responsable des autres membres du groupement.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : l'ensemble des renseignements demandés est contenu dans une déclaration du candidat conçue spécifiquement à cet effet par le Conseil régional de Bourgogne, celle-ci est jointe au cahier des charges et disponible sur le site de la région Bourgogne : https://www.e-bourgogne.fr (référence : 2012s305001).
Les candidats sont invités à l'utiliser (cette seule pièce dûment complétée et signée suffit, elle reprend les informations demandées dans les formulaires Dc1, Dc2 édités par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) ou à joindre l'ensemble des informations demandées ci-après par des pièces dont la présentation est laissée à la libre appréciation du candidat.
Situation juridique - références requises : le candidat devra préciser s'il est en redressement judicaire et produire une copie du jugement prononcé.
Il fournira une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés Publics.
Capacité économique et financière - références requises : elles seront appréciées au regard d'une déclaration des chiffres d'affaires des 3 dernières années (ou joindre un extrait Kbis pour les structures nouvellement créées)
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - Présentation concise et pertinente des équipes du cabinet mobilisables pour les prestations du ou des lots
- références anonymes ou références nominatives du cabinet si accord express et préalable des clients de moins de 2 ans
- moyens et capacités du cabinet et notamment capacité à exercer la profession d'avocat (loi 71-1130 du 30 décembre 1971, décret 91-1197 du 27 novembre 1991).
La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
capacité à exercer la profession d'avocat (loi 71-1130 du 30 décembre 1971, décret 91-1197 du 27 novembre 1991).
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Marché réservé : non.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 8 octobre 2012, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2012S305001.
Renseignements complémentaires : pour chacun des lots, l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
1. Le critère qualifications et expériences / 40 %
Ce critère est divisé en 2 sous-critères appliqués au cabinet et au référent du lot, soit respectivement :
Pour le cabinet :
1/Compétence du cabinet (de l'équipe des collaborateurs) sur le lot (10) ;
2/Expérience significative de moins de 5 ans du cabinet des collaborateurs sur le lot (10)
Pour le référent :
Le référent est l'avocat qui est en charge du suivi et de la bonne exécution du marché ; il est l'interlocuteur du chef de service, il garant de la qualité des mémoires et consultations présentés à la collectivité. S'il confiait la gestion d'un dossier à l'un d ses collaborateurs, il resterait l l'interlocuteur du service des affaires juridiques.
C'Est pourquoi, le critère référence expérience est appliqué au référent par lot.
1/Compétence du Référent / 10
2/Expérience significative de moins de 5 ans sur le lot / 10
2. Le critère technique / 40%
Ce critère est divisé en deux sous critères, symétriquement appliqués au conseil juridique et au contentieux.
1er sous critère : 20%
Apprécier la capacité du candidat, sur la base de la production des consultations et mémoire demandés à l'article 3, ses aptitudes à saisir les attentes et les besoins de la collectivité ;
2e sous critère : 20%
Vérifier, sur la base de la production des consultations et mémoire demandés à l'article 3, la capacité du candidat à proposer les stratégies et les solutions les plus adaptées aux besoins de la collectivité.
3. Le critère Prix (au vu de l'ensemble des prix remis dans l'acte d'engagement) / 20 %
Les critères sont pondérés en fonction des pourcentages indiqués.
Le critère 3 sera noté par application de la formule suivante :
Coefficient de pondération : (20%x offre moins disante) /Offre proposée
Le calcul ne prendra pas en compte les offres anormalement basses au sens de l'article 55 du code des marchés publics ni les offres déclarées non conformes.
L'Offre qui sera retenue sera celle qui aura obtenu la meilleure note au vu de l'ensemble des critères pondérés après analyse des offres.
La Région se réserve le droit de demander des précisions sur les offres afin de lever toute difficulté d'analyse et de négocier avec les candidats les mieux placés au vu de l'ensemble des critères de sélection des offres.
le président du Conseil régional de Bourgogne après avis de la Commission des marchés attribuera le marché au vu de l'analyse des offres reçues et après négociation avec les candidats les mieux placés si nécessaire.
Information des candidats :
Important : les documents de communication et d'information à destination des candidats (demandes de complément, information aux candidats non retenus, etc.) s'effectueront par voie dématérialisée sous la forme d'un courrier signé électroniquement. Aussi est-il précisé que les candidats doivent obligatoirement indiquer dans leur offre une adresse de messagerie électronique valide à laquelle seront envoyés ces documents.
La notification du marché au prestataire retenu s'effectuera également par voie dématérialisée selon les mêmes modalités.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation est librement téléchargeable sur la plateforme ebourgogne : https://www.e-bourgogne.fr (référence : 2012s305001).
Date limite d'obtention : 8 octobre 2012, à 17 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
est autorisée pour cette consultation, la remise des plis :
1. Par voie électronique (modalité prioritaire de remise des plis)
à l'adresse suivante : https://www.e-bourgogne.fr
Référence : 2012s305001 (à renseigner dans la section " Recherche avancée ")
Les formats de fichiers rtf, doc, xls, slk, pdf, ppt, pps, dwg, dxf, jpg sont acceptés.
Le candidat devra vérifier l'intitulé de l'opération et du lot auquel il soumissionne et envoyer son pli dématérialisé avant les date et heure limites mentionnées ci-dessus. Ce pli dématérialisé comprendra tous les justificatifs listés ci-dessus. Il est précisé que l'utilisation d'une signature électronique sécurisée est requise dans le cadre de cette consultation.
La remise devra être signée électroniquement (signature électronique sécurisée). La liste des autorités de certification délivrant des outils de signature électronique utilisables sur la plate-forme e-bourgogne est consultable à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/
2. Sur support papier *
Par la poste
M. le président du Conseil régional de Bourgogne
Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques
17 boulevard de la Trémouille - B.P. 23502
21035 Dijon Cedex
Remise contre récépissé
Secrétariat de la Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques
16 Bd de la Trémouille à Dijon
Dernier étage
* selon les conditions de remises suivantes :
Dans tous les cas, le pli remis par le candidat comportera la mention extérieure libellée en clair suivante :
-" prestations de conseil juridique et de representation en justice "
-Tampon du candidat
La remise de la candidature et de l'offre s'effectue sous une seule enveloppe.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 septembre 2012.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon 22, rue d'assas, 21016 Dijon, tél. : 03-80-73-91-00, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, télécopieur : 03-80-73-91-07, adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr.
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon 53, Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, tél. : 04-72-77-05-20, courriel : laura.leininger@dgfip.finances.gouv.fr, télécopieur : 04-78-92-83-16.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Dijon 22, rue d'assas, 21016 Dijon, tél. : 03-80-73-91-00, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, télécopieur : 03-80-73-91-07, adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 01. -
Droit public (et notamment droit des collectivités locales, droit de la fonction publique territoriale, droit de la propriété publique, droit électoral, droit des contrats, responsabilité administrative, droit public économique (interventions économiques, aides d'état, pratiques anticoncurrentielles (droit interne et communautaire), urbanisme, opérations d'aménagement, droit de l'environnement)
Lot(s) 02. -
Droit privé (et notamment droit civil général, droit du travail, droit de la formation professionnelle, droit immobilier, droit fiscal)
Lot(s) 03. -
Décentralisation, grands sujets stratégiques
Informations complémentaires : le lot décentralisation et grands sujet stratégiques nécessite une qualité spécifique d'innovation et la capacité d'accompagner la réflexion juridique sur les grands projets régionaux (Evolution des compétences de la collectivité dans le cadre de la décentralisation, expérimentation dans des domaines tels que les transports ferroviaires ou aéroportuaires...).
Lot(s) 04. -
Droit de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, gestion des services publics)
Lot(s) 05. -
Droit pénal
Lot(s) 06. -
Droit de la propriété intellectuelle (et notamment protection des données, droits des marques, droits d'auteurs, licences)