Publié le Vendredi 25 Juin 2010

Ref : 63321

Nom de l'organisme :

Commission européenne

Objet de la consultation :

La Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité de la Commission européenne a publié, le 15 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude relative aux sanctions par déchéance de droits dans les systèmes nationaux des Etats membres. L’étude devra évaluer la législation de l’ensemble des 27 Etats membres dans le domaine du droit relatif aux déchéances de droits imposées à la suite d’infractions de nature pénale et non pénale. L’étude devra être basée sur des recherches documentaires, sur la collecte de données et sur des entretiens avec des professionnels et, éventuellement, d’autres parties concernées. La durée du marché est de 14 mois, à compter de la date d’attribution du contrat. Le montant maximal du marché est de 200 000 euros hors TVA. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’UE.

Référence :

2010/S 114-171916, JOUE 114, du 15 juin 2010

Date de dépôt :

15 juin 2010

Date limite de réception des offres :

17 septembre 2010

Accéder à l'appel d'offre en ligne

« Les appels d’offres repris ci-dessous sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série S.
Ils ont été sélectionnés par la Délégation des Barreaux de France à titre d’information.
Ces appels d'offres sont consultables sur le site : http://ted.europa.eu/ »