Le rapport Darrois sur les professions du droit a été remis au Président de la République le 8 avril 2009. La profession d'avocat doit maintenant rapidement élaborer une réflexion commune sur ses orientations et les questions fondamentales qui se posent aujourd'hui quant à son évolution.
A destination de toutes les personnes intéressées par l'avenir de la profession d'avocat, ce blog a pour vocation de centraliser toutes les sources d’information, de communiquer et de fédérer les énergies autour des thématiques et des préconisations du rapport mais aussi et surtout de vous permettre d'y réagir et de vous associer ainsi pleinement à la réflexion de la profession d'avocat visant à construire son avenir au bénéfice des particuliers et des entreprises.


Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Or, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier, un cautionnement.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises .

C'est pourquoi la commission a souhaité créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel compétent...




Actuellement, il n'existe en France que deux types d'actes : les actes sous seing privé et les actes authentiques, ces derniers étant passés devant un notaire selon un tarif imposé.

  • L'acte sous seing privé est un acte ou contrat librement conclu entre les parties, rédigé directement par elles ou par un tiers et revêtu uniquement de la signature des parties.

  • L'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public.

Les particuliers et les entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles. Aujourd'hui, 90% des actes se font sous seing privé.

  • Or ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne - comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier ou encore un cautionnement - et qui sont conclus dans de très nombreux cas sans le conseil de professionnels du droit.

  • Dans la plupart des cas, ces contrats, qui portent sur des opérations de nature civile ou commerciale souvent lourdes de conséquences et où le risque juridique peut être important, sont conclus sans intervention d’un professionnel du droit, à partir de formulaires pré-imprimés ou disponibles sur Internet. Ils ne sont pas adaptés aux situations particulières et, par conséquent, sources d'insécurité juridique.

  • Pourtant, les citoyens, particulièrement dans les actes qui affectent leur situation personnelle et patrimoniale mais qui ne nécessitent pas le recours obligatoire à l'acte authentique, ont besoin d'une sécurité juridique pour leurs transactions, que les simples actes sous seing privé n’apportent pas.


L'acte d'avocat allie souplesse et sécurité juridique

Une plus grande sécurité juridique

  • Pour favoriser la sécurité juridique dans les relations contractuelles, la commission Darrois a estimé nécessaire de favoriser le recours aux conseils d'un professionnel et d'impliquer davantage les avocats.

  • Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles - notamment au regard des éventuels conflits d'intérêts qui pourraient surgir lors de l'élaboration d'un acte juridique - de ses qualités de rédacteur d'actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée régulièrement par la jurisprudence, la profession d'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats.

Une valeur juridique renforcée par le contreseing d’un avocat :

  • En consacrant le contreseing de l’avocat sur un acte sous seing privé, la commission Darrois a entendu conférer à cet acte une force probante renforçée.

  • La proposition de la commission est d'introduire en quelque sorte un nouveau type d'acte juridique qui serait à mi-chemin entre le contrat sur feuille simple engageant les signataires, mais peu fiable et souvent contesté, et l'acte notarié, moins facilement contestable, mais plus complexe et plus coûteux.

  • Afin de le distinguer du simple acte sous seing privé, l'acte d'avocat serait daté en toutes lettres et signé par le ou les avocats l’ayant conçu et rédigé, après avoir conseillé les parties. Contrairement à l'acte authentique, il n'emporterait pas force exécutoire.

  • L'acte d'avocat serait donc un acte signé par les parties et par un ou plusieurs avocats qui contre signeraient l'acte dont la valeur serait de ce fait renforcée.

  • Le contreseing de l'avocat apposé sur un contrat quelconque apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice du particulier et de l’entreprise, non seulement parce qu'il atteste que l'avocat est intervenu pour le conseiller (avec la responsabilité exigeante qui en découle) sur tous les aspects de son contrat, mais encore parce que ce contreseing confère à celui-ci une force probante renforcée (avec les conséquences qui s'ensuivent) par référence à l'article1322 du code civil.

  • L'introduction en droit français de l'acte d'avocat constituera ainsi une innovation destinée, non seulement à protéger l'intérêt général, mais surtout à renforcer la sécurité juridique des transactions au bénéfice de l'accroissement des échanges tant internes qu'internationaux.

Ce contreseing qui existe déjà pour le mandat de protection future signifie :

  • que l'avocat est présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte et conseillé son client, tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle,

  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,

  • que les parties pourront se prévaloir de la validité du document. Tel peut être le cas, par exemple, d'une reconnaissance de dette découverte par des héritiers plusieurs années après la mort de celui qui l'a signée. S'il s'agit d'un simple acte sous seing privé, les débiteurs peuvent toujours contester la signature figurant sur la reconnaissance de dette. Avec un acte d'avocat, cela leur sera impossible, sauf à entamer des poursuites devant les tribunaux.

Une application pratique dans de nombreux domaines de la vie courante

  • De nombreux actes de la vie privée quotidienne sont concernés : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, ou encore les prêts mobiliers etc...

  • La vie des entreprises est également concernée avec notamment les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc ...

Des coûts facilitant le recours à des actes d'avocat sécurisés

  • La concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs, en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat sera moins onéreux qu'un acte authentique tout en conférant au client un réel renforcement de sa sécurité juridique.

  • Le client pourra bénéficier à la fois des conseils d'un professionnel du droit aguerri à la rédaction d'actes et d'un document juridique incontestable.

Les différentes commissions et groupes de travail du Conseil National étudient de près et évaluent chacune des dispositions du rapport, au regard de leur portée, de leur implication pour la profession et des conditions et conséquences pratiques de leur éventuelle mise en oeuvre. Le Conseil National fera ensuite connaître la position de la profession sur toutes ces questions en fonction des délibérations prises en Assemblée générale.


Commentaires

1.Posté par CAA le 14/05/2009 12:50
Il est fort dommage que ce nouvel acte n'ait pas la force exécutoire d'un acte authentique, celà demeurera certainement un facteur déterminant dans le choix d'un client de recourir à la rédaction, par exemple de son bail commercial, devant un notaire au lieu d'un avocat.

2.Posté par FRANCON le 14/05/2009 15:33
Vous écrivez à la "Une" que les donations de biens non immobiliers sont la plupart du temps rédigées par acte sous seings privés. Cela me paraît s'opposer à l'application de l'article 931 du Code civil.

Qu'en est-il ?

H. FRANCON

3.Posté par VERT le 15/05/2009 14:15
Effectivement, je ne vois pas trop ce qu'un tel acte va CONCRETEMENT changer pour le client : pas de force exécutoire et une valeur probante somme toute relative.

Tout continuera comme avant, à n'en pas douter

Bref, le lobbying des avocats n'a vraiment pas pesé lourd face à celui des notaires !

4.Posté par lautreboutdelalorgnette le 19/05/2009 15:47
il me semble que c'est tout le contraire...
c'est un sacré coup porté !
et tout ne va pas "continuer comme avant" surtout si les confrères pessimistes comme vous semblez l'être, acceptent d'aller de l'avant sans peur de s'adapter aux évolutions de la profession...
CONCRETEMENT, le contreseing de l'avocat sur un acte ssp va renforcer sa force probante et ce n'est pas neutre, ni sur le plan juridique , ni sur le plan "marketing" pour la profession. c'est un argument supplémentaire pour inciter la population à recourir à nos services, afin de sécuriser les actes, et ce pour leur plus grand bien et le nôtre.
comme a dit ATTALI, l'avenir réside dans les solutions "d'altruisme intéressé"
c'est aussi un moyen de "redorer" un peu notre blason . Non ?

5.Posté par VERT le 19/05/2009 17:20

Sauf que : "Un temps envisagée, la perspective d’un « acte d’avocat » s’éloigne. (19/05)" :
http://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=revue-de-presse-juridique.


6.Posté par lautreboutdelalorgnette le 25/05/2009 15:57
Dati n'est plus là pour longtemps
wait and see ........

7.Posté par VERT le 26/05/2009 11:07
Bien sûr et ce d'autant qu'elle a besoin de voix pour être élue mais quand même, j'ai l'impression que nos instances n'ont pas vraiment convaincu les pouvoirs publics, ni les non juristes (il n'y à qu'à voir les commentaires laissés sur le site Darrois avant le dépôt dudit rapport) sur la plus value d'un tel acte.

Celui-ci n'ayant pas force exécutoire, cela m'étonnerait qu'il remporte beaucoup de succès auprès du public visé.

D'ailleurs, essayez de convaincre un chef d'entreprise ou un particulier de venir vous voir pour cela alors qu'il pourra aller voir son notaire.

Discutons en ensuite.

J'ai donc peur que ce ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau.

8.Posté par lautreboutdelalorgnette le 26/05/2009 12:48
les particuliers ou entreprises ne vont pas aller voir un notaire pour faire des actes authentiques de tous leurs actes ssp, trop cher, trop lourd , pas de secret professionnel
par contre leur proposer de renforcer la force probante de ces actes en apposant notre signature d'avocat me semble une super idée et un atout pour eux comme pour nous.
soyons optimistes



9.Posté par Gonzague le 10/07/2009 07:27
Bonjour à tous
Permettez moi de penser que la promotion et la mise en place de cet "acte d'avocat" sont une erreur qui risque de saper les fondements de la mission de conseil de l'avocat et alourdir les charges de fonctionnement. Voici quelques réflexions en vrac:
- L'avocat pour assurer l'efficacité de l'acte devra sans doute en assurer la conservation, comment celle-ci s'organisera t-elle en cas de contreseing par deux voire plusieurs avocats?
- Si le contreseing ne semble pas accroître la responsabilité il a néanmoins pour effet mécanique de la rendre plus visible ce qui entrainera forcément une augmentation de la sinistralité. Celle-ci sera t-elle supportée par l'ensemble de la profession qui verra alors ses cotisations augmenter ou par les seuls "responsables" qui seront alors rapidement asphyxiés !
- En cas de cession de Cabinet le successeur sera t-il responsable des actes contresignés par le cédant et pendant quelle durée?
- Existera t-il comme pour les actes authentiques des mesures d'enregistrement et de publicité?
Honnêtement je pense qu'il faut éviter de suivre un mouvement sociétal ridicule qui pousse certaines professions, dans le seul but de gagner des hypothétiques parts de marché, à faire le métier de leur voisin (cf la banque qui vend des téléphones etc...) Le résultat arrive en général rapidement et se traduit par :
- Une incompréhension de la clientèle
- Une dilution de l'image de la profession
- Une diminution de la qualité du service
- Une perte d'efficacité et de liberté, les contraintes des nouvelles activités étant en général mal maitrisées.
Faut-il perdre son âme pour si peu, une profession bien organisée et formée me parait être une meilleure solution !
Merci de m'avoir lu.
Gonzague.

10.Posté par lautreboutdelalorgnette le 10/07/2009 12:58
cher Gonzague

ce n'est pas perdre son âme que de proposer aux citoyens de la sécurisation juridique dans leurs actes . c'est le coeur de notre métier ! au coeur de la société !

11.Posté par mat le 19/07/2009 12:46
a ce jour le coeur du métier d'avocat releve plus du contentieux que de la sécurité juridique des actes. d'ailleurs de quel sécurité juridique parle t-on quand un avocat intervient dans le cadre de la rédaction d'un acte : profession non réglementée et non hierarchisée et surtout absence de solidarité entre ses membres, pas de conservation des actes, pas de fonds de garantie professionel et j'en passe
non vraiment acte ou contreseing d'avocat, je ne vois aucune plus value pour le citoyen en comparaison de l'acte authentique

12.Posté par Véronique LEVRARD le 23/07/2009 11:20
L'acte d'Avocat me semble parfait pour formaliser un PaCS, ce qui permet une bonne différenciation du mariage, et apporte solennité et sécurité juridique.

13.Posté par Gonzague le 22/08/2009 18:12
Bonjour à tous
Je persiste à penser que cet acte contresigné est une véritable ineptie qui outre mes précédentes remarques va entraîner, à défaut de l'instauration d'un tarif analogue à celui des notaires, une concurrence farouche sur les prix et non sur la qualité résultat, tout le monde est perdant, les bons avocats et le public ! Bravo pour cette riche idée qui n'est destinée qu'à satisfaire l'égo de quelques gros cabinets , et à faire pénétrer insidieusement dans notre droit un modèle anglo-saxon qui a atteint ses limites de façon criante avec la crise des subprimes. Quant au post de Me LEVRARD je la rejoins tout à fait sur la nécessité d'informer les futurs partenaires mais la procédure actuelle qui fait appel à l'acte SSP me paraît largement satisfaisante d'autant que le PACS fait déjà l'objet d'un certain formalisme au greffe et d'une mention sur les acte d'Etat Civil. Il me vient à l'esprit une autre critique concernant ce contreseing, il sera sans doute, si il est admis, rapidement revendiqué par d'autres professions telles que les experts-comptables, les huissiers, les notaires et comment pourra- t-on le leur refuser, ils sont eux aussi des professionnels du droit ! Soyons sûrs qu'ils ne manqueront pas de mener une guerre tarifaire dont la profession d'avocat est loin d'être sûre de sortir gagnante car ne doutons pas que ceux-ci qui manient couramment la rédaction d'actes ont des études beaucoup plus structurées que nombre de cabinets. Le contreseing, en bouleversant des équilibres bien établis risque d'avoir un amer goût de victoire à la Pyrrhus.
A bientôt

14.Posté par lautreboutdelalorgnette le 24/08/2009 19:08
cher confrère Gonzague
il ne faut pas tout mélanger...on ne peut rendre responsables les avocats anglosaxons de la crise des subprimes et en tirer argument pour affirmer que l'acte d'avocat va causer une crise économique internationale ! au demeurant, la configuration anglaise (deed (sans notaires)et under hand) n'est pas pas la nôtre (acte authentique et acte ssp) et la comparaisons donc mal appropriée.
quant aux experts comptables, ce ne sont pas des professionnels du droit, mais du chiffre, qui font du droit à titre accessoire - ce qui n'est évidement pas pareil ........
notre déontologie est unique et organisée - il faut en tirer profit pour le bien commun.

15.Posté par Eve le 30/08/2009 12:26
Bonjour,
Je souscris tout à fait aux remarques de Gonzague qui sont marquées au point du bon sens, la mise en place de ce contreseing serait une mauvaise chose pour l'image et surtout la cohésion de la profession d'avocat Je ne comprends pas comment ses instances peuvent cautionner cela alors que la majorité des barreaux de province sont contre ou au mieux indifférents! J'en veux pour preuve que sur ce blog on trouve une majorité d'avis négatifs et un seul internaute à savoir Gonzague qui développe des arguments concrets.

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